Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
1° : Ouverture de la procédure
2° : Durée
4° : Echantillonnage
5° : Réponse au questionnaire/Coopération à l'enquête
6° : Contrôles/Visites de vérification
7° : Droits des parties intéressées
8° : Consultation du Comité consultatif
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
449. Période d'évaluation.
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L'enquête porte simultanément sur le dumping et sur le préjudice. La Commission doit choisir une période d'enquête afin de déterminer de manière représentative l'étendue du dumping et du préjudice (art. 6, paragr. 1) . Aucun délai n'est fixé pour l'évaluation du préjudice . Pour le dumping, la période d'enquête couvre normalement une période de six mois minimum, immédiatement antérieure à l'ouvert …
