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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • II : Procédure antidumping

            • B : Enquête

              • 1° : Ouverture de la procédure

              • 2° : Durée

              • 3° : Période d'évaluation

              • 4° : Echantillonnage

              • 6° : Contrôles/Visites de vérification

              • 8° : Consultation du Comité consultatif

            • F : Suspension

448. Période d'évaluation.

Mis à jour le 23 novembre 2021 • 1 minute de lecture

L'enquête porte simultanément sur le dumping et sur le préjudice. La Commission doit choisir une période d'enquête afin de déterminer de manière représentative l'étendue du dumping et du préjudice (art. 6, paragr. 1) . Aucun délai n'est fixé pour l'évaluation du préjudice . Pour le dumping, la période d'enquête couvre normalement une période de six mois minimum, immédiatement antérieure à l'ouvert …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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