Droit européen des affaires

Les résultats de l'enquête devant être représentatifs et fiables, le règlement antidumping prévoit que les investigations peuvent utiliser des échantillons statistiquement représentatifs lorsque le nombre de plaignants, d'exportateurs ou d'importateurs, de types de produits ou de transactions est important (Règl. 2016-1036, art. 17). L'enquête peut donc se limiter à un nombre raisonnable de partie …