Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
1° : Ouverture de la procédure
2° : Durée
3° : Période d'évaluation
5° : Réponse au questionnaire/Coopération à l'enquête
6° : Contrôles/Visites de vérification
7° : Droits des parties intéressées
8° : Consultation du Comité consultatif
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
450. Échantillon représentatif.
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Les résultats de l'enquête devant être représentatifs et fiables, le règlement antidumping prévoit que les investigations peuvent utiliser des échantillons statistiquement représentatifs lorsque le nombre de plaignants, d'exportateurs ou d'importateurs, de types de produits ou de transactions est important (Règl. 2016-1036, art. 17). L'enquête peut donc se limiter à un nombre raisonnable de partie …
