Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Une obligation d'information pèse sur les parties intéressées dès l'ouverture de la procédure. Elle figure dans l'avis d'ouverture de la procédure, qui prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission par les entreprises intéressées et fixe le délai dans lequel elles peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces po …

Obligation de fournir les informations utiles et de coopérer.

Une obligation d'information pèse sur les parties intéressées dès l'ouverture de la procédure. Elle figure dans l'avis d'ouverture de la procédure, qui prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission par les entreprises intéressées et fixe le délai dans lequel elles peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en considération au cours de l'enquête (art. 5, paragr. 10). Un questionnaire est adressé aux entreprises auquel elles doivent répondre dans un délai de trente jours. Ce délai peut être prorogé compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve de justifier de circonstances particulières (art. 6, paragr. 2) . 

Les entreprises parties à la procédure de dumping sont soumises à une obligation de coopération. Elles doivent soit permettre l'accès aux informations nécessaires , soit les fournir dans les délais fixés par le règlement (art. 18, paragr. 1). Un producteur qui déclare ne pas être prêt à participer à l'échantillon et n'est donc disposé ni à remplir un questionnaire relatif au préjudice ni à permettre la vérification de ses réponses ne peut être considéré comme coopérant à l'enquête . De même, l'entreprise qui fournit à la Commission des éléments, avant et après la visite de vérification, qui ne lui permettent pas de s'assurer de l'exactitude et de la fiabilité des informations relatives aux volumes de vente et aux coûts du produit concerné, n'a pas coopéré 

Les informations doivent être exactes  et suffisantes . Une information est suffisante lorsqu'elle est fournie en temps utile, contrôlable et que ses insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes  (art. 18, paragr. 3). Tenues d'une obligation de moyens, les parties doivent agir au mieux de leurs possibilités. Tel n'est pas le cas lorsque les informations communiquées sont contradictoires, quelle que soit l'ampleur des efforts déployés par la partie intéressée pour communiquer certains renseignements . 

En principe, l'entreprise qui ne respecte pas le délai fixé pour fournir les informations est présumée avoir refusé de coopérer à l'enquête . Toutefois, la Commission jouit d'un très large pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de prendre en considération des réponses et informations qui lui ont été transmises hors des délais impartis, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits procéduraux des autres parties et de ne pas prolonger indûment la procédure . Prendre en considération des informations présentées des jours, des semaines, voire des mois après l'expiration du délai peut être en effet discriminatoire à l'égard des autres parties intéressées ayant coopéré à l'enquête . Il peut cependant être permis à une entreprise de présenter un complément d'informations au-delà du délai de réponse si elle se trouve dans une situation particulière l'ayant amenée à croire, à tort, qu'elle ne serait pas affectée par l'enquête antidumping . De même, lorsque l'entreprise initialement retenue dans l'échantillon de producteurs-exportateurs n'a, pour des raisons de force majeure, pas pu communiquer à temps toutes les informations demandées, elle est considérée comme ayant coopéré . En revanche, les informations présentées pour la première fois après la publication des conclusions provisoires alors qu'elles se rapportent à des faits bien connus des sociétés avant la vérification sur place ou leur réponse au questionnaire, ne peuvent être prises en considération . La petite taille d'une entreprise, le faible volume de ses exportations et les ressources limitées qu'elle a pu consacrer aux besoins de l'enquête ne permettent pas non plus de justifier l'insuffisance de ses réponses . Enfin, la Commission peut refuser de tenir compte d'une liste d'informations transmise hors délai dès lors qu'elle ne peut être vérifiée sans effectuer une seconde visite . Elle ne peut toutefois pas exclure des informations fournies en dehors du questionnaire antidumping par une partie intéressée et doit en apprécier la pertinence et les vérifier .

Pour les exportateurs, ce délai court à compter de la réception du questionnaire qui est réputé intervenir dans les sept jours suivant la date à laquelle il a été envoyé. 

TUE, 22 septembre 2021, aff. T-752/16, LawLex202100005382JBJ, qui précise que les informations relatives aux volumes de production et aux coûts de fabrication du produit constituent des informations nécessaires au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, notamment s'agissant d'un produit semi-fini qui peut soit être vendu à des acheteurs indépendants, soit être transformé en interne.

Règl. Cons. UE nº 2320-97 du 17 novembre 1997, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier non allié (Hongrie, Pologne, Russie, République tchèque, Roumanie, République slovaque), LawLex200800000690JBJ.

Règl. Cons. UE nº 603-1999 du 15 mars 1999, importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène (Pologne, République tchèque, Hongrie), LawLex200800001320JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1251-2003 du 14 juillet 2003, importations de profilés creux (Turquie), LawLex200800000922JBJ : dans cette affaire, l'entreprise avait été exclue de l'échantillon et n'avait pas fait l'objet d'une visite de vérification ; CJUE, 16 février 2012, Interpipe Nikopolsky Deamless Tubes Plant Niko Tube ZAT, aff. C-191-09 P, LawLex201200000270JBJ, qui considère qu'un producteur retenu dans l'échantillon a bien coopéré dès lors que les lacunes dans la production des données résultant de l'absence de dépôt d'une réponse au questionnaire de la Commission par une société liée à lui n'ont pas d'impact  significatif sur le déroulement de l'enquête.

Règl. Cons. UE nº 2604-2000 du 27 novembre 2000, importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (Inde, Indonésie, Malaisie, Corée, Taïwan, Thaïlande), LawLex200800000949JBJ qui précise que ces informations ne peuvent être prises en considération pour répondre favorablement à une demande de modification de la méthode de détermination de la rentabilité des ventes intérieures, dès lors qu'à ce stade tardif de l'enquête, la Commission n'est pas en mesure de vérifier la quantité substantielle des informations indispensables à cet examen.

Règl. Cons. UE nº 603-1999 du 15 mars 1999, importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène (Pologne, République tchèque, Hongrie), LawLex200800001320JBJ. 

TUE, 4 mars 2010, Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory (Hui Yang) Corp. Ltd, aff. T-409-06, LawLex201000000257JBJ.

CJUE, 12 mai 2022, aff. C-260/20 P, LawLex202200002427JBJ, 2022, n° 254, obs. IDOT.

TUE, 4 mars 2010, Brosmann Footwear Ltd, aff. T-401-06, LawLex201000000255JBJ.

TUE, 22 septembre 2021, aff. T-752/16, LawLex202100005382JBJ : l'absence de coopération de l'entreprise ayant empêché la Commission d'établir avec fiabilité le prix à l'exportation et la valeur normale.

V. TUE, 4 mars 2010, Brosmann Footwear Ltd, aff. T-401-06, LawLex201000000255JBJ, précisant que la seule circonstance que des entreprises aient commis des fraudes au niveau national - traitement dégradant des ouvriers et recrutement d'enfants - ne permet pas de conclure au caractère non fiable des données fournies dès lors que ces données n'ont aucun lien avec ces fraudes.

Règl. Cons. UE nº 2320-97 du 17 novembre 1997, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier non allié (Hongrie, Pologne, Russie, République tchèque, Roumanie et République slovaque), LawLex200800000690JBJ, qui assimile la fourniture de réponses insuffisantes à un défaut de coopération ; Règl. Comm. CE nº 358-2002 du 26 février 2002, importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, (République tchèque, Malaisie, Russie, Corée, République slovaque), LawLex200800000736JBJ, pour des informations jugées insuffisantes parce que des listes, transaction par transaction, des ventes intérieures et des ventes à l'exportation du producteurs et les copies de ses factures sont manquantes.

Règl. Comm. CE nº 617-2000 du 16 mars 2000, importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium (Algérie, Biélorussie, Lituanie, Russie, Ukraine), LawLex200800001020JBJ.

TUE, 4 mars 2010, Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory, aff. T-409-06, LawLex201000000257JBJ.

V. Règl. Cons. UE nº 2398-97 du 28 novembre 1997, importations de linge de lit en coton (Égypte, Inde, Pakistan), LawLex200800000776JBJ ; nº 1522-2000 du 10 juillet 2000, importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (Australie, Indonésie, Thaïlande), LawLex200800000654JBJ, s'agissant d'un producteur-exportateur qui a répondu trop tardivement et n'a pas fourni de réponse complète au questionnaire dans le délai, pourtant prolongé à plusieurs reprises ; nº 163-2002 du 28 janvier 2002, importations de glyphosate (Chine, Malaisie, Taïwan), LawLex200800001321JBJ, s'agissant de réponses au questionnaire adressées trois mois après l'expiration du délai fixé ; Règl. Comm. CE nº 358-2002 du 26 février 2002, LawLex200800000736JBJ, pour le refus d'un producteur de communiquer les informations nécessaires, faisant notamment valoir qu'il n'était pas en mesure de fournir des listes, transaction par transaction, de ses ventes intérieures et de ses ventes à l'exportation et qui refuse de fournir des copies de ses factures à la Commission.

TPICE, 13 juillet 2006, Shandong Reipu Biochemicals Co. Ltd, aff. T-413-03, LawLex200600002430JBJ.

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450. Obligation de fournir les informations utiles et de coopérer.

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