Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La Commission établit des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives sur la base des informations disponibles lorsque l'entreprise refuse de coopérer, fait obstacle de manière significative au déroulement de l'enquête ou communique des informations fausses ou trompeuses (Règl. 2016-1036, art. 18, paragr. 1) . Le défaut ou le caractère partiel de la coopération place la partie con …

Effets de l'absence de coopération.

La Commission établit des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives sur la base des informations disponibles lorsque l'entreprise refuse de coopérer, fait obstacle de manière significative au déroulement de l'enquête ou communique des informations fausses ou trompeuses (Règl. 2016-1036, art. 18, paragr. 1) . Le défaut ou le caractère partiel de la coopération place la partie concernée dans “une situation moins favorable que si elle avait coopéré” (Règl. 2016-1036, art. 18, paragr. 6). En effet, la Commission utilise dans ce cas les autres données disponibles pour rendre leurs conclusions , à partir d'une méthode dont l'objectif consiste à ne pas récompenser le défaut de coopération et éviter les contournements . Il n'est pas non plus tenu compte des informations communiquées lorsque la nature et l'ampleur de certains faux renseignements que les entreprises ont fournis jettent des doutes sur la véracité du reste des données qu'elles ont présentées .

Les conclusions pourront être établies sur la base des statistiques d'Eurostat , des codes NC d'un produit non concerné par la procédure , d'informations figurant dans des revues industrielles et des articles de presse , dans des registres comptables , ou contenues dans la plainte . Lorsque les conclusions relatives notamment à la valeur normale reposent sur les informations contenues dans la plainte, la Commission doit, dans la mesure du possible compte tenu des délais impartis pour l'enquête, vérifier la validité de ces renseignements par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les relevés douaniers, ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties concernées au cours de l'enquête , voire aux données pertinentes liées au marché mondial ou à d'autres marchés représentatifs (Règl. 2016-1036, art. 18, paragr. 5). La vérification peut se faire par une consultation sur Internet des chiffres d'un importateur indépendant et des données Eurostat . Pour le calcul des prix à l'exportation, lorsqu'aucune information n'est disponible, elle peut retenir les prix les plus bas de la requérante , le prix moyen à l'importation communiqué par Eurostat  ou les statistiques commerciales à l'exportation du pays exportateur lorsqu'elles sont plus fiables en ce qui concerne les produits en cause que les données d'Eurostat .

Même si la faculté pour la Commission d'établir, en cas de défaut d'informations, des droits antidumping sur la base des données disponibles, n'a pas pour finalité de pénaliser les opérateurs pour leur défaut de participation à une enquête antidumping , ces derniers ne doivent pas pour autant en tirer profit. Aussi, afin de ne pas accorder de prime à la non-coopération, la Commission applique-t-elle aux entreprises qui n'ont pas coopéré le droit le plus élevé . Celui-ci est établi sur la base d'une marge résiduelle de dumping fixée au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie pour une société ayant coopéré si le niveau global de coopération dans ce pays est élevé, et à un niveau supérieur à la marge de dumping la plus élevée établie pour une société ayant coopéré si le niveau global de coopération dans ce pays est faible .

Enfin, un défaut de coopération a pour effet d'exclure les producteurs européens de la définition de l'industrie de l'Union .

Règl. Cons. UE n° 993-93 du 26 avril 1993, importations de certaines balances électroniques originaires du Japon, LawLex200800001319JBJ, sur le caractère faux et trompeur des corrections importantes apportées aux réponses au questionnaire qui font obstacle au bon déroulement de l'enquête, dès lors qu'elles ont été communiquées au cours de la visite de vérification et présentent un caractère confus et contradictoire ne permettant pas d'identifier et vérifier les coûts effectifs pour le calcul de la valeur normale ; Règl. Cons. UE nº 950-2001 du 14 mai 2001, importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium (Chine, Russie), LawLex200800000730JBJ, précisant les conditions du recours à l'article 18 lorsque la société invitée à communiquer des données lors de l'enquête sur place puis à l'aide d'un questionnaire supplémentaire refuse de les fournir arguant du travail important que représente la préparation des informations, et eu égard aux difficultés rencontrées pour établir l'un des principaux facteurs de coûts et évaluer ses actifs ; Règl. Cons. UE n° 954-2006 du 27 juin 2006, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, LawLex200900001423JBJ, sur le caractère lacunaire et incohérent des renseignements communiqués.

Règl. Comm. CE nº 2318-95 du 27 septembre 1995, importations de certains accessoires de tuyauterie en fer ou acier (Chine, Croatie, Thaïlande, République slovaque, Taïwan), LawLex200800000689JBJ ; nº 1778-97 du 12 septembre 1999, LawLex200800000964JBJ ; nº 2140-97 du 30 octobre 1997, LawLex200600002089JBJ ; nº 1497-2001 du 20 juillet 2001, importations d'urée (Biélorussie, Bulgarie, Croatie, Estonie, Libye, Lituanie, Roumanie, Ukraine, Égypte, Pologne), LawLex200800000740JBJ ; Règl. Cons. UE nº 397-2004 du 2 mars 2004, LawLex200800001296JBJ ; TUE, 25 octobre 2011, Transnational Company "Kazchrome" AO, aff. T-192-08, LawLex201100001677JBJ ; TUE, 22 septembre 2021, aff. T-752/16, LawLex202100005382JBJ.

Règl. Cons. UE nº 976-2002 du 4 juin 2002, importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (Indonésie, Inde), LawLex200800000739JBJ.

TPICE, 18 septembre 1996, Climax Paper Converters Ltd, aff. T-155-94, LawLex200800001324JBJ.

Règl. Cons. UE nº 901-2001 du 7 mai 2001, importations d'urée (Russie), LawLex200800001325JBJ.

Règl. Cons. UE nº 964-2003 du 2 juin 2003, importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier (Chine, Thaïlande, Taïwan), LawLex200800001038JBJ, considérant à l'égard des producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, le prix à l'exportation est déterminé sur la base des statistiques commerciales à l'exportation du pays exportateur lorsqu'elles sont plus fiables pour les produits concernés que les données d'Eurostat qui, se référant à des codes ex, ne couvrent pas exclusivement les produits concernés.

TPICE, 29 juin 2000, aff. T-7-99, Medici Grimm KG, LawLex200700000239JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1251-91 du 13 mai 1991, importations de bandes audio en cassettes (Japon, Corée, Hong Kong), LawLex200600001887JBJ.

Règl. Comm. CE nº 124-2000 du 20 janvier 2000, importations des fibres discontinues de polyesters (Australie, Indonésie, Thaïlande), LawLex200800000948JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1645-95 du 5 juillet 1995, importations de fours à micro-ondes (Chine, Corée, Thaïlande, Malaisie), LawLex200800000667JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1629-2000 du 25 juillet 2000, importations de nitrate d'ammonium (Pologne, Ukraine), LawLex200800001019JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1763-2002 du 30 septembre 2002, importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène (Inde), LawLex200800001050JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1697-2002 du 23 septembre 2002, importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié (République tchèque, Pologne, Thaïlande, Turquie, Ukraine), LawLex200800001322JBJ, concernant la marge résiduelle de préjudice ; nº 901-2001 du 7 mai 2001, importations d'urée (Russie), LawLex200800001325JBJ (prix à l'exportation déterminé sur la base du prix moyen à l'importation communiqué par Eurostat) ; nº 469-2001 du 6 mars 2001, importations de certaines balances électroniques (Singapour), LawLex200800001323JBJ (utilisation des informations communiquées par le seul producteur-exportateur ayant fourni des données compte tenu du caractère inapproprié des données d'Eurostat qui ne fournissent aucune indication sur les modèles concernés) ; Règl. Comm. CE nº 837-2000 du 19 avril 2000, importations de certains tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs (Inde, Malaisie, Chine, Corée), LawLex200800000674JBJ (utilisation des statistiques d'Eurostat pour l'évaluation de toutes les importations du produit concerné dans l'Union).

Règl. Comm. CE n° 2463-93 du 1er septembre 1993, importations de spath fluor originaire de République populaire de Chine, LawLex200800000825JBJ.

Règl. Comm. CE nº 2001-230 du 21 février 2001, importations de ferrosilicium (Brésil, Chine, Kazakhstan, Russie, Ukraine, Venezuela), LawLex200800001029JBJ.

Règl. Cons. UE n° 397-1999 du 22 février 2009, importations de bicyclettes originaires de Taïwan, LawLex200600001884JBJ.

TPICE, 11 juillet 1996, Sinochem Heilongjiang, aff. T-161-94, LawLex200600002077JBJ, Europe, 1996, nº 338, obs. LAGONDET et RIGAUX ; Europe, 1996, nº 377, obs. IDOT ; RMC, 1997, 470, obs. BOUDANT, considérant que les institutions peuvent se fonder exclusivement sur les informations fournies par l'entreprise plaignante plutôt qu'à partir de la réponse au questionnaire du seul exportateur ayant coopéré lorsqu'il est, à lui seul, trop peu représentatif et que la juxtaposition d'un droit antidumping individuel applicable à celui-ci et d'un autre droit antidumping plus élevé applicable aux autres exportateurs n'est pas envisageable en raison du risque de contournement ; Règl. Comm. CE nº 967-2000 du 8 mai 2000, importations de brosses à cheveux (Chine, Corée, Taïwan, Thaïlande, Hong Kong), LawLex200800000934JBJ, considérant que la valeur normale et le prix à l'exportation peuvent être déterminés sur la base des données contenues dans la plainte ; Règl. Cons. UE nº 92-2002 du 17 janvier 2002, importations d'urée (Biélorussie, Bulgarie, Croatie, Estonie, Libye, Lituanie, Roumanie, Ukraine), LawLex200800000876JBJ, sur la possibilité d'établir la valeur normale sur la base des informations présentées dans la plainte lorsque le producteur a systématiquement omis de présenter des informations essentielles dans sa réponse au questionnaire et n'a jamais expliqué de manière satisfaisante les incohérences et les contradictions relevées pendant la visite de vérification, bien que celles-ci lui aient été expressément signalées par la Commission dans ses demandes écrites d'éclaircissement et d'informations complémentaires et lors de sa visite de vérification sur place.

V. Règl. Cons. UE nº 976-2002 du 4 juin 2002, importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (Indonésie, Inde), LawLex200800000739JBJ, considérant qu'en l'absence de donnée fournie par le producteur-exportateur pour l'établissement de la valeur normale, les renseignements fournis dans la plainte peuvent être vérifiés en consultant l'Internet, les chiffres d'un importateur indépendant et les données Eurostat ; CJCE, 23 mai 1985, aff. 53-83, Allied Corporation, LawLex200800001404JBJ, sur la possibilité d'établir la valeur normale sur la base des prix d'engagements souscrits puis dénoncés par l'entreprise qui peuvent être considérés comme se rapprochant le plus de la réalité économique ; Règl. Comm. CE n° 510-2003 du 20 mars 2003, importations de para-crésol originaire de la République populaire de Chine, LawLex200800000644JBJ, qui retient pour le calcul de la valeur normale en l'absence de coopération les ventes d'un producteur d'un troisième dès lors qu'elles sont également représentatives.

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