Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
1° : Ouverture de la procédure
2° : Durée
3° : Période d'évaluation
4° : Echantillonnage
5° : Réponse au questionnaire/Coopération à l'enquête
7° : Droits des parties intéressées
8° : Consultation du Comité consultatif
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
453. Contrôles/Visites de vérification.
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Dans la mesure du possible, la Commission doit vérifier l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées et sur lesquels elle fonde ses conclusions (Règl. 2016-1036, art. 6, paragr. 8) . À cette fin, elle a le pouvoir de demander aux États membres d'effectuer toutes les vérifications et tous les contrôles nécessaires, notamment auprès des importateurs, des opérateurs commerciaux …
