Droit européen des affaires

Dans la mesure du possible, la Commission doit vérifier l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées et sur lesquels elle fonde ses conclusions (Règl. 2016-1036, art. 6, paragr. 8) . À cette fin, elle a le pouvoir de demander aux États membres d'effectuer toutes les vérifications et tous les contrôles nécessaires, notamment auprès des importateurs, des opérateurs commerciaux …