Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le règlement 182-2011 dispose que “dans les actes de base qui requièrent le contrôle des États membres pour l’adoption par la Commission des actes d’exécution, il convient, aux fins d’un tel contrôle, d’instaurer des comités composés de représentants des États membres et présidés par la Commission” (cons. 6). Dans un souci de simplification, la Commission devrait exercer ses compétences d'exécutio …

Portée.

Le règlement 182-2011 dispose que “dans les actes de base qui requièrent le contrôle des États membres pour l’adoption par la Commission des actes d’exécution, il convient, aux fins d’un tel contrôle, d’instaurer des comités composés de représentants des États membres et présidés par la Commission” (cons. 6). Dans un souci de simplification, la Commission devrait exercer ses compétences d'exécution conformément à une procédure parmi deux procédures seulement, à savoir la procédure consultative ou la procédure d'examen (cons. 8). 

Le règlement 2016-1036, qui se réfère expressément au règlement 182-2011, prévoit qu'"il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Il convient aussi d'y avoir recours pour l'acceptation d'engagements, l'engagement et le non-engagement de réexamens au titre de l'expiration des mesures, la suspension des mesures, la prorogation de la suspension des mesures et la remise en application des mesures, étant donné l'effet de ces mesures par rapport aux mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'institution de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables" (cons. 32).

La procédure de consultation existait déjà sous l'empire de l'ancien règlement antidumping. Aux termes de l'article 15 du règlement 1225-2009, les consultations prévues par le règlement avaient lieu immédiatement, sur demande soit de la Commission, soit d'un État membre, ou en tout état de cause dans un laps de temps qui respectait les délais fixés par le règlement. Si nécessaire, les consultations pouvaient prendre uniquement une forme écrite. Dans un tel cas, la Commission devait en informer les États membres et leur impartir un délai pour répondre, voire demander une consultation orale. Le comité se réunissait sur convocation de son président et communiquait aux États membres toutes les informations utiles dans un délai qui ne pouvait excéder dix jours avant la réunion. La méconnaissance de ce délai ne pouvait à elle seule constituer une violation des formalités substantielles susceptible d'entacher d'illégalité la procédure de consultation. L'article 15 dressait in fine une liste non limitative des sujets susceptibles de faire l'objet d'une consultation : - l'existence d'un dumping et les méthodes permettant de déterminer la marge de dumping ; - l'existence et l'importance du préjudice ; - le lien de causalité entre les importations faisant l'objet du dumping et le préjudice ; - les mesures prises pour prévenir le préjudice causé par le dumping ou pour y remédier, ainsi que les modalités d'application de ces mesures.

L'article 15, paragraphe 2, du règlement 2016-1036 n'a pas repris cette liste, se contentant de renvoyer à l'application de l'article 4 du règlement 182-2011 qui précise que lorsque la procédure consultative s’applique, le comité émet son avis, le cas échéant en votant. Dans ce dernier cas, l’avis est émis à la majorité simple des membres qui le composent. La Commission décide du projet d’acte d’exécution à adopter, en tenant le plus grand compte des conclusions se dégageant des débats au sein du comité et de l’avis émis. L'article 3 du règlement 182-2011 qui comporte des règles communes aux procédures de consultation et d'examen, dispose que le représentant de la Commission qui préside le comité et lui soumet le projet d’acte d’exécution à adopter par la Commission, ne prend pas part au vote. Sauf dans des cas dûment justifiés, le président convoque une réunion dans un délai de quatorze jours à compter de la soumission du projet d’acte d’exécution et du projet d’ordre du jour au comité. Le comité émet son avis sur le projet d’acte d’exécution dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question. Tant que le comité n’a pas émis d’avis, tout membre du comité peut proposer des modifications. Dans certains cas justifiés, le président peut obtenir l’avis du comité au moyen d’une procédure écrite. Le échéant, un comité d’appel peut être saisi. Ce dernier se réunit au plus tôt quatorze jours et au plus tard six semaines après la date de la saisine et émet son avis dans les deux mois à compter de la date de la saisine.

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