Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'enregistrement des importations, qui peut être réalisé sur demande motivée de l'industrie de l'Union, vise à permettre l'application rétroactive des mesures instituant des droits antidumping provisoires ou définitifs aux importations antérieures à leur entrée en vigueur.
La Commission peut, après avoir consulté le Comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appr …

Enregistrement des importations.

L'enregistrement des importations, qui peut être réalisé sur demande motivée de l'industrie de l'Union, vise à permettre l'application rétroactive des mesures instituant des droits antidumping provisoires ou définitifs aux importations antérieures à leur entrée en vigueur.

La Commission peut, après avoir consulté le Comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, dans un règlement qui précise l'objet de la mesure et le montant estimatif des droits pouvant être acquittés à l'avenir (Règl. 2016-1036, art. 14, paragr. 5). Les importateurs, qui ne sont pas tenus de fournir une garantie, sont sérieusement invités à provisionner par l'estimation des droits susceptibles d'être acquittés à l'issue de la procédure.

Le recours à l'enregistrement des importations peut intervenir à plusieurs stades de la procédure. Selon l'article 10, paragraphes 4 et 5, des droits définitifs peuvent, sous certaines conditions, être perçus sur des produits déclarés pour la mise à la consommation ou sur les marchandises mises en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, si les importations ont été enregistrées. En cas de retrait par un producteur-exportateur de ses engagements immédiatement avant l'adoption d'un règlement qui prévoit en sa faveur une exemption du droit antidumping définitif institué à l'égard des autres producteurs-exportateurs  ou de violation de ses engagements par un exportateur , les importations des produits concernés peuvent être soumises à enregistrement dans l'éventualité de l'institution de droits antidumping et compensateurs rétroactifs. De même, l'enregistrement des importations peut être requis à l'occasion d'un réexamen au titre de nouvel exportateur (art. 11, paragr. 4) , pour le réexamen des valeurs normales (art. 12, paragr. 5) , ou encore, dans l'attente des résultats d'une enquête anti-absorption dès lors que certains exportateurs ont fourni, dans leurs réponses aux questionnaires, des informations sur les valeurs normales révisées . Enfin, lorsque la Commission ouvre une procédure de contournement, elle doit soit enjoindre aux autorités douanières de rendre l'enregistrement des importations obligatoire, soit exiger des garanties (art. 13, paragr. 3) . 

La durée d'enregistrement obligatoire des importations ne peut être supérieure à neuf mois (art. 14, paragr. 5) .

Règl. Comm. CE nº 2698-95 du 22 novembre 1995, importations de ferrosilicomanganèse (Afrique du Sud), LawLex200800001337JBJ.

Règl. Comm. CE nº 452-2002 du 13 mars 2002, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001340JBJ.

V. par ex. Règl. Comm. CE nº 1225-2003 du 9 juillet 2003, importations de fils en aciers inoxydables (Inde), LawLex200800001339JBJ ; nº 59-2000 du 5 janvier 2000, importations d'éléments de fixation en acier inoxydable (Chine), LawLex200800001341JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1144-97 du 24 juin 1997, importations de fours à micro-ondes (Corée), LawLex200800001541JBJ.

V. par ex. Règl. Comm. CE nº 1693-2002 du 25 septembre 2002, importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable (Brésil, Argentine), LawLex200800001342JBJ ; nº 909-2001 du 8 mai 2001, importations de glyphosate (Chine, Malaisie, Taïwan), LawLex200800001343JBJ.

Un même délai maximal de neuf mois est fixé pour imposer des droits provisoires (art. 7, paragr. 1), pour mener une enquête anti-contournement (art. 13, paragr. 3), pour mener à terme un réexamen permettant de déterminer les marges de dumping éventuelles pour de nouveaux exportateurs (art. 11, paragr. 4), pour suspendre des mesures si les conditions du marché ont temporairement changé (art. 14, paragr. 4), pour déterminer s'il y a eu ou non violation de l'engagement (art. 8, paragr. 9), qui correspondent aux différentes phases de la procédure antidumping durant lesquelles l'enregistrement peut être demandé.

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463. Enregistrement des importations.

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