Engagements | Droit européen des affaires (2.3.2.1.II.C.4°) • Livv

Introduction

Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe

Titre 2 : Directives

Titre 3 : Règlements

Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

Section 1 : Antidumping

I : Éléments constitutifs du dumping

II : Procédure antidumping

A : Saisine de la Commission

B : Enquête

C : Décision de la Commission

1° : Pouvoir d'appréciation

2° : Mesures provisoires

3° : Enregistrement des importations

4° : Engagements

a) : Conditions d'acceptation

b) : Elimination de l'effet préjudiciable

c) : Caractère contrôlable

d) : Acceptation

e) : Violation/Retrait

5° : Clôture de la procédure

6° : Institution d'un droit définitif

D : Réexamen

E : Remboursement

F : Suspension

G : Contournement

H : Voies de recours

Section 2 : Antisubventions

Chapitre 3 : Marchés et services numériques

Sous parties