Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La Commission n'accepte les engagements que si elle est convaincue qu'ils éliminent l'effet préjudiciable du dumping (Règl. 2016-1036, art. 8, paragr. 1). Pour autant, selon le juge de l'Union, l'article 8 n'impose pas un contrôle systématique des effets préjudiciables du dumping, lorsque la Commission a accepté des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière sat …

Élimination de l'effet préjudiciable.

La Commission n'accepte les engagements que si elle est convaincue qu'ils éliminent l'effet préjudiciable du dumping (Règl. 2016-1036, art. 8, paragr. 1). Pour autant, selon le juge de l'Union, l'article 8 n'impose pas un contrôle systématique des effets préjudiciables du dumping, lorsque la Commission a accepté des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping .  Les engagements portent essentiellement sur les prix dont l'augmentation ne doit pas être plus élevée que nécessaire pour éliminer la marge de dumping et être moindre que celle-ci dès lors qu'elle suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union . Les engagements peuvent prendre la forme d'un prix minimum pour les importations réalisées dans les limites d'un volume convenu, les importations dépassant ces limites étant soumises à un droit ad valorem , à condition que la structure du marché ou les caractéristiques du produit ne les rendent pas inappropriés . 

Au contraire, les engagements ne peuvent, en laissant le choix aux sociétés concernées d'exporter ou non, permettre à celles-ci d'exporter les produits plus chers au titre des engagements et d'acquitter le droit sur les produits à bas prix . Le prix minimal proposé ne peut pas non plus être de 30 % inférieur au prix indicatif nécessaire au producteur européen pour réaliser un bénéfice raisonnable . Les engagements purement quantitatifs qui, sans aucune référence au prix, limitent le volume de produits concernés exportés vers l'Union, sont également refusés en pratique . Un engagement portant sur un prix fixe ne convient pas lorsque le produit concerné est un produit de base caractérisé par une volatilité considérable des prix, même à très brève échéance, liée aux variations des prix des matières premières et des taux de change, qui nécessiterait une révision mensuelle des prix .

Le caractère acceptable des engagements est défini par la Commission dans le cadre de son pouvoir d'appréciation. Aussi, pour rejeter un engagement, peut-elle se fonder sur l'expérience acquise dans le secteur concerné si celle-ci démontre que les engagements ne constituent pas une solution satisfaisante aux problèmes engendrés par les pratiques de dumping .

Pour garantir l'efficacité des engagements et éviter que les mesures antidumping ne soient contournées, un droit peut être institué sur les autres importations des produits concernés même si les prix à l'exportation des producteurs se situent, selon leurs engagements, à un niveau qui élimine le dumping et empêche les ventes à des prix inférieurs à leurs coûts de production .

Enfin, lors de l'examen des engagements, la Commission doit non seulement s'assurer de leur capacité à éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union, mais aussi à les faire respecter par les exportateurs. La violation d'un engagement antérieur constitue un indicateur non négligeable à cet égard. En principe, la Commission n'accepte pas un second engagement offert par une société qui a violé un engagement précédent . Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, elle peut toutefois accepter le nouvel engagement si les possibilités de contrôle existant dans l'État concerné sont nettement renforcées  ou si des changements sont intervenus dans la gestion de la société . La violation d'un premier engagement peut, en effet, résulter d'un défaut de coordination interne et de l'absence de personnel apte à gérer les obligations souscrites. Une modification structurelle de la société, dotée désormais d'un personnel comptable plus compétent et disposant d'un système informatisé efficace et capable de mettre en œuvre le logiciel nécessaire pour la production des rapports de ventes trimestriels destinés à la Commission, peut, dans un tel cas, rassurer cette dernière sur le respect des engagements .

TUE, 16 février 2017, aff. T-783-14, SolarWorld AG  c. Commission européenne, LawLex201700000337JBJ.

V. CJCE, 5 octobre 1988, Technointorg, aff. 294-86, LawLex200600001915JBJ, JCP G, 1990, II, 21434, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL, qui refuse un engagement si les hausses de prix proposées sont nettement moindres que celles qui auraient permis de supprimer le préjudice et s'échelonnent sur plusieurs années ; Règl. Cons. UE nº 733-1999 du 30 mars 1999, importations de calcium-métal (Russie, Chine), LawLex200800000831JBJ, considérant que l'engagement proposé n'est pas acceptable lorsque le prix minimal proposé est de 30 % inférieur au prix indicatif nécessaire au producteur européen pour réaliser un bénéfice raisonnable.

TPICE, 29 janvier 1998, Sinochem National Chemicals Import & Export Corporation, aff. T-97-95, LawLex200600001922JBJ ; Règl. Cons. UE nº 95-95 du 16 janvier 1995, importations de furfural (Chine), LawLex200800000873JBJ ; nº 81-96 du 19 janvier 1996, importations de glutamate monosodique (Indonésie, Corée, Taïwan, Thaïlande), LawLex200800000988JBJ.

Décision Comm. CE nº 83-649 du 19 décembre 1983, importations de panneaux durs (Suède), LawLex200800001379JBJ.

Décision Comm. CE n° 2002-157 du 5 février 2002, LawLex200800001380JBJ.

Décision Comm. CE nº 2002-157 du 5 février 2002, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001380JBJ, s'agissant d'un réexamen intermédiaire partiel.

V. not. Règl. Cons. UE nº 1531-2002 du 14 août 2002, importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (Chine, Corée, Malaisie, Thaïlande, Singapour), LawLex200800001001JBJ ; nº 190-2000 du 24 janvier 2000, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier non allié (Russie), LawLex200800001389JBJ ; nº 2320-97 du 17 novembre 1997, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier non allié (Hongrie, Pologne, Russie, République tchèque, Roumanie, République slovaque, Croatie), LawLex200800000690JBJ ; Décision Comm. CE nº 2000-137 du 17 février 2000, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier non allié (Croatie, Ukraine), LawLex200800001388JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1965-98 du 9 septembre 1998, importations de polymères polysulfurés (États-Unis d'Amérique), LawLex200800000880JBJ, pour un marché duopolistique.

Règl. Cons. UE nº 603-1999 du 15 mars 1999, importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène (Pologne, République tchèque, Hongrie), LawLex200800001320JBJ.

Règl. Cons. UE nº 733-1999 du 30 mars 1999, importations de calcium-métal (Russie, Chine), LawLex200800000831JBJ.

TPICE, 29 janvier 1998, Sinochem National Chemicals Import & Export Corporation, aff. T-97-95, LawLex200600001922JBJ, s'agissant d'un engagement dont l'acceptation conduirait à l'application d'un droit antidumping élevé à toutes les autres importations provenant du même pays tout en permettant à l'auteur de l'engagement de recouvrer le monopole des exportations vers l'Union ; Règl. Comm. CE nº 1629-2000 du 25 juillet 2000, importations de nitrate d'ammonium (Pologne, Ukraine), LawLex200800001019JBJ, s'agissant d'un engagement qui conduirait à exempter un volume d'importation considérable des mesures provisoires ; Règl. Cons. UE nº 1786-97 du 15 septembre 1997, importations de carbure de silicium (Ukraine), LawLex200800001377JBJ, s'agissant d'un engagement quantitatif correspondant à un contingent en franchise fixé à un niveau correspondant à une part de marché sensiblement supérieure à celle détenue par l'exportateur concerné au cours des années qui ont précédé l'enquête ; Comp. s'agissant d'un engagement non purement quantitatif : Décision Comm. CE nº 2002-683 du 29 juillet 2002, importations de récepteurs de télévision en couleurs (Malaisie, Chine, Corée, Singapour, Thaïlande), LawLex200800001390JBJ, considérant que l'engagement de prix minimaux qui, pour certaines périodes prédéfinies, prévoit des limites quantitatives pour les ventes du produit concerné dans l'Union et la perception du droit antidumping en vigueur une fois ces limites atteintes est acceptable.

Règl. Cons. UE nº 1697-2002 du 23 septembre 2002, importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié (République tchèque, Pologne, Thaïlande, Turquie, Ukraine), LawLex200800001322JBJ ; Règl. Comm. CE nº 1251-2003 du 14 juillet 2003, importations de profilés creux (Turquie), LawLex200800000922JBJ.

CJCE, 7 mai 1987, NTN Toyo Bearing Company Ltd, aff. 240-84, LawLex200600001917JBJ ; Nachi Fujikoshi Corporation, aff. 255-84, LawLex200600001516JBJ et Koyo Seiko Co. Ltd, aff. 256-84, LawLex200600001480JBJ.

Règl. Cons. UE nº 611-93 du 15 mars 1993, importations de certains microcircuits électroniques dits "DRAM" (Corée), LawLex200800001358JBJ ; nº 584-96 du 11 mars 1996, importations de certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier (Chine, Croatie, Thaïlande), LawLex200800001359JBJ.

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464. Élimination de l'effet préjudiciable.

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