Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La Commission doit exiger de tout exportateur dont un engagement a été accepté de fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution de son engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes (Règl. 2016-1036, art. 8, paragr. 7). Elle exerce ainsi une surveillance sur le respect des engagements qu'elle a acceptés. 
1) Conditions du retrait
Dès lors qu'elle constate la violatio …

Violation/Retrait.

La Commission doit exiger de tout exportateur dont un engagement a été accepté de fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution de son engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes (Règl. 2016-1036, art. 8, paragr. 7). Elle exerce ainsi une surveillance sur le respect des engagements qu'elle a acceptés. 

Dès lors qu'elle constate la violation d'un engagement, l'autorité européenne a la faculté de retirer son acceptation, quels que soient la nature et le degré du non-respect . Il en est ainsi lorsque l'exportateur viole son obligation de coopérer avec la Commission dans la surveillance de son engagement , ne fournit pas les rapports trimestriels de ses ventes dans les délais prescrits , communique à plusieurs reprises des informations trompeuses quant à la nature, au type ou à l'origine des produits vendus ou quant à son identité , ne contrôle pas efficacement le prix réel de ses propres exportations  ou ne respecte pas son engagement relatif tant à son obligation de fournir des rapports trimestriels sur les ventes du produit concerné non couvertes par l'engagement qu'à celle de ne pas émettre des factures conformes pour des produits non couverts par l'engagement, alors que les obligations d'information doivent être considérées comme essentielles pour le bon fonctionnement du système des engagements, qui repose sur l'obligation de coopération de l'exportateur ainsi que sur le contrôle de l'exécution correcte des engagements souscrits . L'engagement peut aussi être retiré par une partie à celui-ci (art. 8, paragr. 9, al. 1). Toute partie intéressée ou tout État membre peut adresser à la Commission des renseignements établissant, à première vue, une violation des engagements. La Commission doit apprécier l'existence d'une telle violation, normalement, dans un délai de six mois, qui ne peut excéder neuf mois à compter du dépôt de la demande (art. 8, paragr. 9, al. 2). Le retrait de l'acceptation peut également être justifié par un changement de circonstances en dehors de toute violation, qui peut conduire à un réexamen.

Quelle que soit son origine, le retrait produit les mêmes effets : le droit provisoire ou le droit définitif institué par la Commission s'applique automatiquement , à condition que l'exportateur, sauf dans le cas où il est l'auteur du retrait, puisse présenter ses commentaires (art. 8, paragr. 9). Des exportateurs peuvent également être invités à retirer volontairement leurs engagements lorsqu'à défaut de ventes réalisées vers l'Union pendant la période de référence et d'obligation contractuelle irrévocable d'exporter dans un avenir proche, ils ne peuvent plus être considérés comme des exportateurs . Lorsqu'au cours d'une procédure de réexamen, il existe des raisons de croire que des engagements ont été violés, ces engagements sont dénoncés et remplacés par un droit antidumping provisoire calculé sur la base des faits établis avant leur acceptation . La violation ou le contournement d'un engagement suffit pour instituer des droits définitifs, sans qu'il soit nécessaire de prouver à nouveau le dumping et le préjudice qui ont déjà été déterminés dans le cadre de l'enquête ayant abouti à l'engagement . Le rétablissement des droits ne constitue pas une “punition”, mais un moyen de restaurer et garantir l'efficacité des mesures de défense commerciale initialement instituées . Aussi, à titre exceptionnel, la Commission peut-elle décider de ne pas percevoir les droits définitifs lorsqu'elle estime, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, que l'intérêt européen ne nécessite pas une telle action . Enfin, lorsque l'enquête ayant abouti à l'engagement n'a pas été menée à terme, un droit provisoire peut être institué sur la base des meilleurs renseignements disponibles, s'il y a des raisons de croire qu'un engagement est violé ou en cas de violation ou de retrait d'un engagement (art. 8, paragr. 10). 

Le non-respect par l'exportateur de ses engagements peut être justifié à certaines conditions. La violation doit être le résultat inéluctable d'une cause extérieure imprévisible et inévitable qui a rendu objectivement impossible le respect de ses obligations par la société concernée . Le fait que les personnes responsables aient été malades pendant plusieurs jours ou qu'une activité intense ait existé dans d'autres secteurs de production connexes , ou que le non-respect d'un engagement de prix minimal soit le fait d'un salarié de l'exportateur concerné, qui, après l'avoir placé sous surveillance, a tout de même continué de réaliser des ventes à des prix non conformes  ne peuvent être considérés comme des cas de force majeure. En revanche, aucune violation d'engagement ne peut être retenue lorsque le libellé ambigu d'un engagement a trompé les exportateurs sur la possibilité de compenser des ventes effectuées à des prix inférieurs au prix minimal pour une présentation de produit par des ventes à des prix supérieurs au prix minimal pour une autre présentation . De même, le non-respect de l'envoi des rapports à la Commission dans les délais prescrits ne constitue pas une violation de l'engagement pris par un exportateur lorsqu'il trouve sa cause dans un dysfonctionnement de la messagerie électronique de la Commission .

Décision Comm. CE nº 2002-743 du 14 août 2002, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001391JBJ, considérant que la question de la gravité de la violation d'un engagement ou de ses conséquences est étrangère à la décision d'instituer ou non un droit.

TPICE, 4 juillet 2002, Arne Mathisen AS, aff. T-340-99, LawLex200600001925JBJ.

Décision Comm. CE nº 2002-743 du 14 août 2002, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001391JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2052-98 du 24 septembre 1998, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001414JBJ.

Règl. Comm. CE nº 2592-1999 du 8 décembre 1999, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001422JBJ.

V. Règl. Comm. CE nº 929-1999 du 29 avril 1999, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001420JBJ, s'agissant du non-respect des délais qui trouve sa cause dans de sérieux problèmes techniques avec les disquettes spéciales servant à compiler les données ou dans un dysfonctionnement de la messagerie électronique de la Commission.

Règl. Comm. CE nº 1826-1999 du 23 août 1999, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001419JBJ ; Règl. Cons. UE n° 1895-1999 du 27 août 1999, modifiant le règlement (CE) n° 772-1999, LawLex200800001421JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1826-1999 du 23 août 1999, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001419JBJ ; Règl. Cons. UE n° 1895-1999 du 27 août 1999, modifiant le règlement (CE) n° 772-1999, LawLex200800001421JBJ ; nº 1674-2003 du 22 septembre 2003, importations de câbles en acier (Pologne, Ukraine), LawLex200800001409JBJ, s'agissant d'un exportateur qui, contrairement aux stipulations de ses engagements, ne vend pas directement tous les produits concernés exportés vers l'Union à des importateurs indépendants, mais par l'intermédiaire d'un importateur lié dans l'Union, ou qui communique à plusieurs reprises des informations trompeuses sur sa relation avec cet importateur.

TPICE, 30 mars 2000, Miwon, aff. T-51-96, LawLex200700000236JBJ ; 4 juillet 2002, Arne Mathisen AS, aff. T-340-99, LawLex200600001925JBJ.

CJUE, 22 novembre 2012, Usha Martin Ltd, aff. C-552-10 P, LawLex201200002350JBJ, Europe, 2013, n° 55, obs. IDOT.

CJCE, 21 février 1984, Allied Corporation (Sté), aff. 239-82, LawLex200600001478JBJ ; Règl. Cons. UE nº 1754-95 du 18 juillet 1995, importations de glutamate monosodique (Indonésie, Corée, Taïwan, Thaïlande), LawLex200800001410JBJ ; Règl. Comm. CE nº 92-96 du 22 janvier 1996, importations de ferrosilicomanganèse (Russie, Ukraine, Brésil, Afrique du Sud), LawLex200800001411JBJ ; CJUE, 16 mars 2023, aff. C-439/20 P, LawLex202300003784JBJ, Europe 2023, n° 193, obs. IDOT, qui précise que l'application automatique du droit provisoire ou définitif doit être interprétée non pas comme l’institution d’un nouveau droit, mais comme l’application du droit institué initialement, étant entendu que l’application de ce droit était suspendue aussi longtemps que l’engagement était resté en vigueur.

V. Règl. Cons. UE nº 2039-98 du 24 septembre 1998, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001407JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1754-95 du 18 juillet 1995, importations de glutamate monosodique (Indonésie, Corée, Taïwan, Thaïlande), LawLex200800001410JBJ ; CJCE, 21 février 1984, Allied Corporation (Sté), aff. 239-82, LawLex200600001478JBJ, qui précise qu'en cas de dénonciation d'un engagement, la Commission statue en fonction des données recueillies à l'époque où ont été souscrits les engagements sans ouvrir une nouvelle enquête.

Droit européen des affaires

467. Violation/Retrait.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

467. Violation/Retrait.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv