Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
B : Enquête
1° : Pouvoir d'appréciation
2° : Mesures provisoires
3° : Enregistrement des importations
a) : Conditions d'acceptation
b) : Elimination de l'effet préjudiciable
c) : Caractère contrôlable
e) : Violation/Retrait
5° : Clôture de la procédure
6° : Institution d'un droit définitif
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
467. Acceptation.
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La Commission peut, selon l'article 8, paragraphe 1er, du règlement 2016-1036, accepter les offres d'engagements présentées par les exportateurs, conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2 . Le comité émet un avis, le cas échéant en procédant à un vote à la majorité simple. La Commission tranche en tenant compte des conclusions se dégageant des débats au sein du co …
