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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • II : Procédure antidumping

            • C : Décision de la Commission

              • 1° : Pouvoir d'appréciation

              • 3° : Enregistrement des importations

              • 4° : Engagements

                • a) : Conditions d'acceptation

                • b) : Elimination de l'effet préjudiciable

                • c) : Caractère contrôlable

                • d) : Acceptation

                • e) : Violation/Retrait

            • F : Suspension

466. Acceptation.

Mis à jour le 27 juillet 2016 • 1 minute de lecture

La Commission peut, selon l'article 8, paragraphe 1er, du règlement 2016-1036, accepter les offres d'engagements présentées par les exportateurs, conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2 . Le comité émet un avis, le cas échéant en procédant à un vote à la majorité simple. La Commission tranche en tenant compte des conclusions se dégageant des débats au sein du co …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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