Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Dès lors qu'un examen préliminaire a établi l'existence d'un dumping à l'origine d'un préjudice pour l'industrie de l'Union, les producteurs-exportateurs concernés peuvent proposer des engagements ou se les voir suggérer par la Commission (Règl. 2016-1036, art. 8). Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés et les exportateurs ne sont pas tenus de souscrire aux engagements propo …

Conditions d'acceptation.

Dès lors qu'un examen préliminaire a établi l'existence d'un dumping à l'origine d'un préjudice pour l'industrie de l'Union, les producteurs-exportateurs concernés peuvent proposer des engagements ou se les voir suggérer par la Commission (Règl. 2016-1036, art. 8). Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés et les exportateurs ne sont pas tenus de souscrire aux engagements proposés par la Commission. Ils consistent pour les producteurs exportateurs à offrir, de manière volontaire et satisfaisante, une révision de leurs prix ou un arrêt des exportations à un prix de dumping. Ils doivent être fournis dans une version non confidentielle qui permette leur communication aux parties concernées par l'enquête (art. 8, paragr. 4).

Les engagements peuvent être offerts tout au long de la procédure jusqu'à l'expiration du délai prévu pour présenter des observations visé à l'article 20, paragraphe 5, du règlement. Dans des “cas exceptionnels”, les engagements peuvent être offerts passé ce délai. Ainsi, une offre tardive d'engagement de prix a pu être acceptée compte tenu des efforts consentis tout au long de la procédure par la société pour offrir un engagement acceptable . 

Seul le producteur-exportateur  ayant coopéré à l'enquête  peut proposer des engagements. La qualité d'exportateur suppose que la société ait exporté le produit concerné pendant la période d'enquête . Tel n'est pas le cas de l'entreprise qui n'était pas autorisée à exporter et a réalisé la totalité de ses exportations par l'intermédiaire d'une société de commerce contrôlée par l'État , ou qui n'a pas effectué de ventes vers l'Union pendant plusieurs trimestres consécutifs ni pendant la période de référence de l'enquête et qui n'est pas contractuellement obligée de le faire dans un proche avenir . L'entreprise qui n'a pas la qualité d'exportateur sera invitée par la Commission à retirer son engagement afin de ne pas alourdir inutilement la charge administrative . 

Des engagements peuvent également être proposés par une entreprise qui revêt la qualité de nouvel exportateur . Le simple fait de changer de nom ne suffit pas pour qu'une société puisse offrir un nouvel engagement en tant que nouvel exportateur . Cependant, la réorganisation ou le changement de nom des groupes de société auxquels appartiennent certains exportateurs ayant souscrit des engagements peut justifier le transfert de leurs engagements vers d'autres sociétés appartenant au groupe concerné ou le changement de leur nom sur la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés ainsi que sur la liste des sociétés bénéficiant d'une exemption de droits .

Enfin, l'offre d'engagement doit être présentée par un opérateur indépendant. Un négociant  ou un intermédiaire commercial ayant acheté le produit concerné à un producteur qui n'a pas coopéré et le vend pour l'exportation à une société liée  ne peut offrir des engagements qui seraient impossibles à suivre.

Décision Comm. CE nº 2002-498 du 5 juin 2002, importations d'urée (Lituanie), LawLex200800001381JBJ, s'agissant d'un engagement présenté avant l'institution des mesures définitives, mais à un stade si tardif qu'il est impossible d'inclure son acceptation dans le règlement définitif.

et non les importateurs : Règl. Cons. CE nº 535-87 du 23 février 1987, importations de photocopieurs à papier ordinaire (Japon), LawLex200800000645JBJ ; CJCE, 14 mars 1990, Nashua, aff. C-133-87, LawLex200600001923JBJ, s'agissant d'importateurs OEM ; ni les négociants : Règl. Cons. UE nº 495-98 du 23 février 1998, importations de ferrosilicomanganèse (Chine, Ukraine, Brésil, Afrique du Sud, Russie), LawLex200800001375JBJ.

Règl. Cons. UE nº 495-98 du 23 février 1998, importations de ferrosilicomanganèse (Chine, Ukraine, Brésil, Afrique du Sud, Russie), LawLex200800001375JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1675-2003 du 22 septembre 2003, importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium (Algérie, Biélorussie, Lituanie, Russie, Ukraine), LawLex200800001385JBJ.

V. Règl. Cons. UE nº 92-2002 du 17 janvier 2002, importations d'urée originaire (Biélorussie, Bulgarie, Croatie, Estonie, Libye, Lituanie, Roumanie, Ukraine), LawLex200800000876JBJ, considérant qu'un niveau insatisfaisant de coopération rend anormalement élevé le risque lié à l'acceptation d'un engagement et insatisfaisantes les garanties visant à garantir un contrôle correct. - V. égal. Règl. Cons. UE nº 1995-2000 du 18 septembre 2000, importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium (Algérie, Biélorussie, Lituanie, Russie, Ukraine, République slovaque), LawLex200800001051JBJ, s'agissant d'un intermédiaire commercial achetant le produit concerné à un producteur-exportateur n'ayant pas coopéré.

A contrario, Règl. Comm. CE nº 1497-2001 du 20 juillet 2001, importations d'urée (Biélorussie, Bulgarie, Croatie, Estonie, Libye, Lituanie, Roumanie, Ukraine, Égypte, Pologne), LawLex200800000740JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1339-2002 du 22 juillet 2002, importations d'acide sulfanilique (Chine, Inde), LawLex200800000946JBJ.

Décision Comm. CE nº 98-540 du 11 septembre 1998, importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège, LawLex200800001418JBJ ; Règl. Cons. UE nº 297-1999 du 8 février 1999, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001417JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2039-98 du 24 septembre 1998, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001407JBJ ; nº 297-1999 du 8 février 1999, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001417JBJ.

Selon l'article 11, paragraphe 4, le nouvel exportateur doit être "en mesure de démontrer qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures antidumping sur le produit et qu'il a effectivement exporté dans l'Union à la suite de la période d'enquête susmentionnée ou qu'il est en mesure de démontrer qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits dans l'Union".

Règl. Comm. CE nº 2249-98 du 19 octobre 1998, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001415JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2606-2000 du 27 novembre 2000, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001413JBJ ; Règl. Comm. CE nº 1593-2002 du 3 septembre 2002, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001480JBJ.

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