Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Pour permettre à la Commission d'exercer un contrôle efficace des engagements proposés, des obligations formelles sont imposées à l'offreur. L'autorité européenne exige traditionnellement la présentation d'un certificat de production mentionnant clairement le producteur et comportant une description exacte des marchandises ainsi que d'une déclaration signée par le producteur, afin de garantir que  …

Caractère contrôlable.

Pour permettre à la Commission d'exercer un contrôle efficace des engagements proposés, des obligations formelles sont imposées à l'offreur. L'autorité européenne exige traditionnellement la présentation d'un certificat de production mentionnant clairement le producteur et comportant une description exacte des marchandises ainsi que d'une déclaration signée par le producteur, afin de garantir que le volume des importations exonérées du droit ad valorem ne dépasse pas la quantité spécifiée dans l'engagement de prix , ou la délivrance aux autorités douanières d'une facture commerciale conforme à l'engagement, en bonne et due forme, qui corresponde au produit présenté, qui doit au moins contenir les informations indiquées en annexe du règlement instituant les droits  afin de permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux et sont couverts par l'engagement . Si la facture fait défaut ou ne correspond pas au produit présenté aux services douaniers, le droit antidumping applicable est dû afin d'éviter le contournement des engagements . Une proposition d'engagement de prix peut ainsi être rejetée si le classement proposé des produits n'est pas suffisamment détaillé pour permettre un contrôle approprié . 

Toutefois, chaque fois que la Commission s'estime dans l'impossibilité d'assurer le contrôle des engagements, elle rejette ces derniers. Ainsi, l'insuffisance , ou le faible degré  de coopération, voire la fourniture d'informations fausses et trompeuses par les entreprises, en ce qui concerne certains aspects de l'enquête , empêche d'accepter les engagements offerts dès lors qu'un contrôle efficace ne semble pas garanti .

Les engagements sont également très difficiles à surveiller lorsqu'ils nécessitent des opérations de contrôle très longues et très coûteuses. La nature du produit - produit de base caractérisé par une volatilité considérable des prix, même à très brève échéance, liée aux variations des prix des matières premières et des taux de change et qui nécessiterait une révision mensuelle  - ou présentant de nombreuses caractéristiques distinctives évolutives et susceptibles d'affecter sensiblement les prix de vente , le grand nombre de produits , le renouvellement fréquent des modèles , le grand nombre d'exportateurs impliqués  ou encore la réalisation de la majorité des ventes par l'intermédiaire de sociétés liées  caractérisent des difficultés quasiment insurmontables sur le plan de la surveillance. La structure duopolistique du marché rend aussi les engagements de prix inappropriés . Pour être acceptés, les engagements doivent couvrir un nombre limité de types de produits et ne pas aller au-delà d'un certain seuil quantitatif . En dépit de la fongibilité des produits et de leurs diverses qualités, les engagements sont également susceptibles de recevoir l'assentiment de la Commission lorsqu'un contrôle satisfaisant peut être assuré en raison du petit nombre de producteurs-exportateurs impliqués et de la nature des réseaux de commercialisation dans l'Union .

Enfin, un risque sérieux de compensation croisée peut empêcher un contrôle efficace lorsque les producteurs-exportateurs du produit concerné par la procédure sont également producteurs de produits alternatifs qu'ils exportent aux mêmes consommateurs habituels dans l'Union . En effet, l'engagement de prix souscrit pour le produit concerné peut, dans cette hypothèse, être officiellement respecté, mais aisément contourné par un abaissement du prix des produits alternatifs non concernés . L'offre d'engagement ne peut alors être acceptée que si des prix minimaux à l'importation sont également fixés pour ces autres produits  et si les exigences formelles sont aussi respectées pour ces derniers .

Règl. Cons. UE nº 348-2000 du 14 février 2000, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier non allié (Croatie, Ukraine), LawLex200800001384JBJ.

Doivent par exemple figurer dans la facture conforme une désignation précise des marchandises (code de produit, quantité exprimée en unités), une description des conditions de vente (prix unitaire, conditions de paiement, conditions de livraison, montant total des remises et rabais), le nom de l'importateur auquel la facture est directement délivrée par la société et le nom du responsable de la société ayant délivré la facture conforme, V. Règl. Cons. UE nº 2604-2000 du 27 novembre 2000, importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (Inde, Indonésie, Malaisie, Corée, Taïwan, Thaïlande), LawLex200800000949JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1763-2002 du 30 septembre 2002, importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène (Inde), LawLex200800001050JBJ ; nº 1965-98 du 9 septembre 1998, importations de polymères polysulfurés (États-Unis d'Amérique), LawLex200800000880JBJ.

Règl. Cons. UE nº 119-97 du 20 janvier 1997, importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (Malaisie, Chine), LawLex200800000779JBJ ; Règl. Comm. CE nº 1662-2002 du 18 septembre 2002, importations de certains fils de filaments d'acétate de cellulose (États-Unis d'Amérique, Lituanie), LawLex200800000920JBJ. - V. aussi Règl. Comm. CE nº 1251-2003 du 14 juillet 2003, importations de profilés creux (Turquie), LawLex200800000922JBJ, s'agissant d'un produit qui existe en une gamme très large de présentations - jusqu'à 250 - rendant le contrôle douanier exagérément lourd et complexe.

Règl. Comm. CE nº 129-91 du 11 janvier 1991, importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleurs (Hong Kong, Chine), LawLex200800000951JBJ.

Règl. Cons. UE nº 397-2004 du 2 mars 2004, importations de linge de lit en coton (Pakistan), LawLex200800001296JBJ, s'agissant d'une procédure qui concerne plus de 170 exportateurs et alors que le produit concerné se décline en centaines de types de produits différents dont certaines caractéristiques ne sont pas aisément discernables à l'importation.

Règl. Comm. CE nº 283-2000 du 4 février 2000, importations de certains produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés (Bulgarie, Inde, Afrique du Sud, Taïwan, Yougoslavie, Iran), LawLex200800000782JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1965-98 du 9 septembre 2008, importations de polymères polysulfurés originaires des États-Unis d’Amérique, LawLex200800000880JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1742-98 du 5 août 1998, importations de panneaux durs (Brésil, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Russie), LawLex200800000775JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2413-95 du 6 octobre 1995, importations de ferrosilicomanganèse (Russie, Ukraine, Brésil, Afrique du Sud), LawLex200800001376JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1497-2001 du 20 juillet 2001, importations d'urée (Biélorussie, Bulgarie, Croatie, Estonie, Libye, Lituanie, Roumanie, Ukraine, Égypte, Pologne), LawLex200800000740JBJ.

Règl. Cons. UE nº 92-2002 du 17 janvier 2002, importations d'urée (Biélorussie, Bulgarie, Croatie, Estonie, Libye, Lituanie, Roumanie, Ukraine), LawLex200800000876JBJ ; Règl. Cons. CE nº 1292-92 du 18 mai 1992, importations de cassettes vidéo (Hong Kong), LawLex200800001387JBJ ; Règl. Cons. UE nº 1995-2000 du 18 septembre 2000, importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium (Algérie, Biélorussie, Lituanie, Russie, Ukraine, République slovaque), LawLex200800001051JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2604-2000 du 27 novembre 2000, importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (Inde, Indonésie, Malaisie, Corée, Taïwan, Thaïlande), LawLex200800000949JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1675-2003 du 22 septembre 2003, importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium (Algérie, Biélorussie, Lituanie, Russie, Ukraine), LawLex200800001385JBJ.

Décision Comm. CE nº 2002-498 du 5 juin 2002, importations d'urée (Lituanie), LawLex200800001381JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1784-2000 du 11 août 2000, importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable (Brésil, République tchèque, Japon, Chine, Corée, Thaïlande), LawLex200800000792JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1763-2002 du 30 septembre 2002, importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène (Inde), LawLex200800001050JBJ ; Règl. Comm. CE nº 358-2002 du 26 février 2002, importations de certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier (République tchèque, Malaisie, Russie, Corée, Slovaquie), LawLex200800000736JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2496-97 du 11 décembre 1997, importations de silicium-métal (Chine), LawLex200800000783JBJ ; nº 92-2002 du 17 janvier 2002, importations d'urée (Biélorussie, Bulgarie, Croatie, Estonie, Libye, Lituanie, Roumanie, Ukraine), LawLex200800000876JBJ.

V. cep. Règl. Cons. UE nº 1890-97 du 26 septembre 1997, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001054JBJ, qui a accepté l'engagement d'une société n'ayant pas coopéré parce qu'elle était liée à plusieurs exportateurs ayant pleinement coopéré et parce que la surveillance des engagements était facilitée par la mise en œuvre d'engagements souscrits par les pouvoirs publics dans le cadre d'une procédure antisubventions ouverte en parallèle.

Règl. Cons. UE nº 1697-2002 du 23 septembre 2002, importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié (République tchèque, Pologne, Thaïlande, Turquie, Ukraine), LawLex200800001322JBJ.

Droit européen des affaires

466. Caractère contrôlable.

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