Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La Commission doit, eu égard aux renseignements recueillis, se prononcer sur l'existence d'un dumping au détriment de l'industrie de l'Union. Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle adopte des actions de protection antidumping concrètes, en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu'elle doit examiner , qui limite le contrôle du juge européen …

Pouvoir d'appréciation.

La Commission doit, eu égard aux renseignements recueillis, se prononcer sur l'existence d'un dumping au détriment de l'industrie de l'Union. Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle adopte des actions de protection antidumping concrètes, en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu'elle doit examiner , qui limite le contrôle du juge européen au respect des règles de procédure, à l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, à l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits et à l'absence de détournement de pouvoir .

Ainsi, lorsqu'elle estime nécessaire d'approfondir l'examen de certains aspects du dumping et de l'incidence des importations sur l'industrie de l'Union, la Commission peut renoncer à l'imposition de droits provisoires , ou demander des informations complémentaires et poursuivre l'enquête . Elle a également la faculté de décider, même en l'absence d'éléments nouveaux s'écartant de ceux sur lesquels se fondait une information finale, de revenir dans sa proposition de mesures définitives, à sa décision initiale, après avoir envisagé, dans ses documents d'information finale, d'accorder à la requérante le statut d'entreprise opérant en économie de marché .

TPICE, 17 juillet 1998, Thai Bicycle Industry, aff. T-118-96, LawLex200600001878JBJ.

V. égal. TPICE, 4 juillet 2002, Arne Mathisen AS, aff. T-340-99, LawLex200600001925JBJ, qui considère que si le principe de proportionnalité s'applique à la question de savoir si le montant des droits antidumping et compensateurs imposés est approprié au regard du préjudice subi par l'industrie de l'Union, il ne s'applique pas à la question de l'imposition proprement dite desdits droits.

Règl. Cons. UE nº 2080-2001 du 23 octobre 2001, importations de moyeux de bicyclettes à pignons internes (Japon), LawLex200800000882JBJ.

Règl. Cons. UE nº 950-2001 du 14 mai 2001, importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium (Chine, Russie), LawLex200800000730JBJ.

TUE, 8 novembre 2011, Ahejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, aff. T-274-07, LawLex201100001753JBJ.

Droit européen des affaires

460. Pouvoir d'appréciation.

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