Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'expiration de la mesure ne doit pas favoriser la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. La procédure de réexamen des mesures arrivant à expiration a principalement pour objet l'efficacité de la mesure et la possibilité d'y mettre fin sans faire renaître ce risque . Lorsqu'il s'agit de se prononcer, dans le cadre du réexamen intermédiaire, sur le maintien de la mesure, la Commission doit s'assurer que le maintien de la mesure n'est plus nécessaire ou plus suffisant pour contrebalancer le dumping ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où la mesure serait supprimée ou modifiée. 

Pour mesurer la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping, la Commission vérifie d'abord si les pratiques de dumping ont continué pendant la période d'enquête . Précisant la notion de continuation du dumping, le juge européen a considéré qu'elle couvre le dumping dont fait l'objet le produit concerné en provenance d'un pays tiers et non seulement le dumping pratiqué par certaines entreprises . La Commission peut se livrer à une analyse prospective afin de déterminer si les changements éventuels constatés pendant cette période présentent un caractère durable . La probabilité du risque de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice peut être “étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable” (Règl. 2016-1036, art. 11, paragr. 2). Elle s'apprécie compte tenu de l'efficacité des mesures durant la période d'application du droit . La probabilité doit faire l'objet d'un constat positif sur la base d'une enquête, une simple possibilité de continuation ou de réapparition du préjudice ne suffisant pas à justifier le maintien d'une mesure . Cependant, l'absence de préjudice actuellement causé par des importations en dumping ne constitue pas, en soi, une raison suffisante de suppression de mesures antidumping en vigueur, la Commission devant déterminer si la reprise du préjudice serait prévisible et imminente en l'absence de mesures .

La continuation  ou l'amplification  du dumping durant la période de réexamen constitue un indice du risque de continuation après l'abrogation des mesures. Il en est ainsi des tentatives de contournement , de la politique tarifaire pratiquée par le pays exportateur à l'égard des pays tiers n'appliquant pas de mesures antidumping , de la pression exercée sur les prix européens , de la sous-cotation continue des prix des producteurs européens . En revanche, une reprise des exportations vers l'Union est très peu probable s'agissant d'un pays n'ayant pratiquement pas exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête et qui n'a pas utilisé la possibilité de continuer d'exporter vers l'Union dans le cadre du régime du perfectionnement actif exempté de la perception des droits .

Pour mesurer l'influence de la situation des producteurs-exportateurs, l'autorité européenne s'attache aux indices susceptibles de démontrer ou non leur capacité d'augmenter leur production à bref délai à destination de l'Union en cas d'abrogation des mesures, tels que d'importantes capacités excédentaires  ou des stocks énormes assortis d'un taux très faible d'utilisation . Une réapparition du dumping semble peu probable lorsque les capacités de production sont fortement réduites du fait de la vétusté de l'équipement et de carences en matière de privatisation, de restructuration et de modernisation de l'industrie .

L'incidence des conditions du marché sur la résurgence du préjudice est peu probable lorsque la découverte de nouvelles applications des produits concernés se traduira, entre autres, par une augmentation du taux d'utilisation de la capacité industrielle et un accroissement de la production et de la consommation , ou en cas d'accroissement de la demande sur le marché intérieur alors que les exportations des producteurs-exportateurs concernés sont presque entièrement dédiées à d'autres marchés, tels que l'Asie ou les États-Unis d'Amérique . En outre, le maintien des mesures antidumping n'est justifié que si la réapparition du préjudice est non seulement prévisible mais aussi imminente . Tel n'est pas le cas lorsque la longue durée du cycle de production d'un produit permet de considérer qu'une éventuelle augmentation des capacités de production ne devrait pas influencer les volumes de vente à court terme . 

Enfin, l'expiration des mesures n'est pas contraire aux intérêts de l'Union lorsque l'industrie de l'Union n'a pas été capable de profiter des mesures en vigueur pour maintenir, voire renforcer, sa position sur le marché européen alors que, après l'adoption des mesures antidumping, les importations en provenance des pays concernés ont pratiquement disparu de ce marché .

Un réexamen intermédiaire d'une mesure antidumping en vigueur peut avoir lieu sans attendre son expiration, lorsque le maintien de la mesure n'est plus nécessaire, que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable en cas de suppression ou de modification ou, au contraire, que la mesure existante n'est pas ou n'est plus suffisante pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice (art. 11, paragr. 3, al. 2). 

La procédure de réexamen intermédiaire a pour finalité d'adapter les droits imposés à l'évolution des éléments qui étaient à leur origine et implique normalement l'utilisation d'une période d'enquête postérieure à l'institution des mesures définitives qu'elle a pour objet de réexaminer . Dans le cas contraire, il ne s'agit plus d'une procédure de réexamen, mais d'une réouverture de la procédure initiale . Dans le cadre de la procédure de réexamen, la Commission n'est pas liée par les conclusions adoptées au regard de l'intérêt européen lors de l'institution des mesures ; en effet, la mise en balance initiale des intérêts n'est plus directement pertinente puisqu'il s'agit de décider du maintien d'une mesure au-delà de la période fixée à l'origine . 

Le réexamen peut n'être que partiel et être limité à la forme des droits devenue inadaptée  ou à un seul des exportateurs concernés , porter uniquement sur l'acceptabilité d'un engagement refusé auparavant, lorsque les autorités du pays des exportateurs concernés ont, depuis, fourni de nouvelles garanties de contrôle , ou sur la violation d'un engagement accepté . La Commission n'est toutefois pas tenue par la portée limitée de la demande de réexamen et peuvent l'étendre lorsque cela s'avère nécessaire .

Un changement dans la définition des produits concernés par un règlement antidumping peut justifier un réexamen et la modification de ce règlement afin d'exclure de sa portée les nouveaux produits qui doivent désormais être considérés comme des produits distincts . La clarification de la définition des produits concernés ne permet pas, cependant, d'appliquer les mesures existantes à de nouveaux types de produits non similaires . Dans ce cas, une enquête anti-contournement sera éventuellement envisagée en vue d'examiner la nécessité d'étendre les mesures en vigueur à des produits similaires légèrement modifiés ou partie de ces produits (art. 13, paragr. 1) . Lorsqu'il est question de nouveaux types de produits qui n'étaient pas fabriqués dans le pays faisant l'objet de l'enquête de dumping au moment de l'adoption du règlement antidumping, la soumission de ces produits au droit antidumping dépend non seulement de leur classement dans la sous-position du code NC visée au règlement, mais aussi du fait que ces produits rencontrent toutes les caractéristiques retenues par le règlement en vue de les identifier . L'origine géographique des produits demeurant le critère pertinent en matière de droit antidumping, une modification dans la dénomination ou l'organisation politique du territoire géographique qui est indiqué en tant que pays d'origine ou d'exportation dans une décision instituant un droit antidumping n'a aucune incidence sur le but économique de ce droit et ne saurait, en elle-même, le rendre inapplicable aux produits qui proviennent de ce territoire .

La baisse générale des prix  ou au contraire l'augmentation du prix des importations en provenance des pays concernés, le faible volume des exportations vers l'Union du producteur-exportateur concerné ou le changement considérable de la structure de l'industrie de l'Union qui, depuis l'adhésion d'un nouvel État membre, compte un nouveau producteur , peuvent rendre nécessaire un réexamen intermédiaire.

Un changement durable des circonstances peut, enfin, justifier l'abrogation des droits. Tel est le cas du transfert par l'industrie de l'Union d'une partie importante de sa production hors de l'Union postérieurement à la période d'enquête , de la réorientation par le producteur-exportateur des matières premières utilisées pour le produit concerné vers la production d'autres produits non concernés  ou encore du constat d'un prix à l'exportation nettement plus élevé que celui établi lors de l'enquête initiale, combiné à une hausse générale des prix à l'exportation due à une hausse des prix du marché dans l'Union . 

Des mesures de défense arrivant à expiration ne doivent plus être instituées lorsque la probabilité de réapparition du dumping préjudiciable ne peut être clairement établie : Décision Comm. CE nº 98-230 du 20 mars 1998, importations d'oxyde tungstique et d'acide tungstique (Chine), LawLex200800000999JBJ.

V. par ex. Règl. Cons. UE nº 2011-2000 du 18 septembre 2000, importations de spath fluor (Chine), LawLex200800001525JBJ, considérant que, parallèlement à une demande de réexamen de mesures arrivant à expiration, la Commission peut, de sa propre initiative, ouvrir un réexamen limité à la forme du droit si les mesures visant à éliminer le préjudice semblent avoir perdu toute efficacité eu égard à la baisse continue de la part de marché détenue par l'industrie de l'Union après leur institution et au fait que les prix à l'exportation semblent être restés inférieurs au niveau de prix minimal.

Règl. Cons. UE nº 1334-1999 du 21 juin 1999, importations d'oxyde de magnésium (Chine), LawLex200800000803JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1074-96 du 10 juin 1996, importations de fils de polyester (Taïwan, Turquie), LawLex200800001053JBJ.

Règl. Cons. UE nº 3017-92 du 19 octobre 1992, importations de fibres textiles synthétiques de polyester (Taïwan, Turquie, Roumanie, Serbie, Monténégro, Macédoine, Mexique, États-Unis d'Amérique), LawLex200800001523JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2051-98 du 24 septembre 1998, importations de glutamate monosodique (Brésil, Viêt Nam, Corée, Taïwan, États-Unis d'Amérique, Indonésie), LawLex200800000955JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1524-2000 du 10 juillet 2000, importations de bicyclettes (Chine), LawLex200800001526JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2011-2000 du 18 septembre 2000, importations de spath fluor (Chine), LawLex200800001525JBJ. - V., aussi concernant l'incapacité de la consommation intérieure d'absorber une augmentation de la production, Règl. Cons. UE nº 2584-98 du 27 novembre 1998, importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (Malaisie, Chine, Corée, Singapour, Thaïlande), LawLex200800001488JBJ.

Décision Comm. CE nº 2000-242 du 24 mars 2000, importations de ferrochrome (Russie, Kazakhstan), LawLex200800000781JBJ.

Règl. Comm. CE nº 90-85 du 1er mars 1990, importations de certaines fibres de verre textiles (Tchécoslovaquie, RDA), LawLex200800001521JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2553-93 du 13 septembre 1993, importations de certains roulements à billes (Japon, Singapour), LawLex200800001487JBJ.

TUE, 8 mai 2012, The Dow Chemical Company, aff. T-158-10, LawLex201200000728JBJ.

Règl. Cons. UE nº 930-2003 du 26 mai 2003, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège, Chili, îles Féroé), LawLex200800000797JBJ (avant deux ans).

Règl. Comm. CE nº 2001-230 du 21 février 2001, importations de ferrosilicium (Brésil, Chine, Kazakhstan, Russie, Ukraine, Venezuela), LawLex200800001029JBJ.

TPICE, 14 novembre 2006, Nanjing Metalink International Co. Ltd, aff. T-138-02, LawLex200600002425JBJ, Europe, 2007, nº 35, obs. IDOT.

TPICE, 29 juin 2000, Medici Grimm KG c. Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, aff. T-7-99, LawLex200700000239JBJ, qui annule Règl. Cons. UE nº 2380-98 du 3 novembre 1998, importations de sacs à main en cuir (Chine), LawLex200800001495JBJ, s'agissant d'une procédure rouverte afin de permettre aux entreprises n'ayant pas participé à la procédure initiale d'obtenir un traitement individuel.

TPICE, 8 juillet 2003, Euroalliages, aff. T-132-01, LawLex200600002079JBJ.

V. s'agissant de mesures qui se présentent sous la forme d'un prix minimal à l'importation sans faire de distinction entre les ventes effectuées aux parties liées et les ventes effectuées aux parties indépendantes, ni entre les ventes en première main et les reventes dans l'Union : Avis Comm. CE nº 2002-C 140-03 du 13 juin 2002, importations de magnésite calcinée à mort (Chine), LawLex200800001492JBJ. - V. égal. Règl. Cons. UE nº 2011-2000 du 18 septembre 2000, importations de spath fluor (Chine), LawLex200800001525JBJ, s'agissant d'un réexamen limité à la forme du droit parce que les mesures visant à éliminer le préjudice semblent avoir perdu toute efficacité eu égard à la baisse continue de la part de marché détenue par l'industrie de l'Union après leur institution et au fait que les prix à l'exportation semblent être restés inférieurs au niveau de prix minimal ; nº 1675-2003 du 22 septembre 2003, importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium (Algérie, Biélorussie, Lituanie, Russie, Ukraine), LawLex200800001385JBJ, considérant qu'une demande de réexamen intermédiaire partiel peut être limitée à l'examen de la forme des mesures et, plus particulièrement, à l'examen de l'acceptabilité d'un engagement offert.

Règl. Cons. UE nº 1592-2000 du 17 juillet 2000, importations de certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier (Chine, Croatie, Thaïlande), LawLex200800001443JBJ.

Règl. Comm. CE nº 2000-70 du 22 décembre 1999, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier non allié (Russie), LawLex200800001493JBJ.

Règl. Comm. CE nº 1593-2002 du 3 septembre 2002, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège), LawLex200800001480JBJ.

V. Règl. Cons. UE nº 2537-1999 du 29 novembre 1999, importations de certains disques magnétiques (Japon, Taïwan, Chine, Hong Kong, Corée, Malaisie, Mexique, États-Unis d'Amérique, Indonésie), LawLex200800000721JBJ, s'agissant de l'extension d'un réexamen intermédiaire d'une mesure antidumping limité à la clarification de la définition d'un produit à toutes les autres mesures en vigueur instituées sur le même produit ; V. égal. Règl. Cons. UE nº 1936-95 du 3 août 1995, importations d'aspartame (Japon, États-Unis d'Amérique), LawLex200800001490JBJ, considérant que, bien que la demande de réexamen intermédiaire se limite explicitement aux importations en provenance d'un pays, le réexamen peut être étendu aux importations d'un autre pays concerné sans réouverture spécifique de l'enquête.

La possibilité d'une analyse prospective n'est prévue que pour l'examen de la nécessité du maintien des mesures existantes. Une fois cet examen effectué, les institutions ne peuvent s'écarter de la méthode de détermination du prix à l'exportation prévue à l'article 2 du règlement de base et déterminer le prix à l'exportation en se référant à la nécessité d'une évaluation prospective des prix pratiqués par les exportateurs concernés, V. TPICE, 17 novembre 2009, aff. T-143-06, MTZ Polyfilms Ltd c. Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, LawLex200900003317JBJ.

V. s'agissant de produits technologiquement plus avancés tant en ce qui concerne leurs caractéristiques physiques - capacité plus élevée - que leur technique d'utilisation : Règl. Cons. UE nº 2537-1999 du 29 novembre 1999, importations de certains disques magnétiques (Japon, Taïwan, Chine, Hong Kong, Corée, Malaisie, Mexique, États-Unis d'Amérique, Indonésie), LawLex200800000721JBJ. - Comp. s'agissant d'une modification dans la dénomination ou l'organisation politique du territoire géographique d'où proviennent les produits concernés : CJCE, 16 octobre 1997, Belgische Staat c. Banque Indosuez e.a., Communauté européenne, aff. C-177-96, LawLex200800001297JBJ, considérant que l'origine géographique des produits demeurant le critère pertinent en matière de droit antidumping, une modification dans la dénomination ou l'organisation politique du territoire géographique qui est indiqué en tant que pays d'origine ou d'exportation dans une décision instituant un droit antidumping n'a aucune incidence sur le but économique de ce droit et ne saurait, en lui-même, le rendre inapplicable aux produits qui proviennent de ce territoire. - V. égal. Règl. Comm. CE nº 176-2000 du 24 janvier 2000, importations de systèmes de caméras de télévision (Japon), LawLex200800001461JBJ, considérant que l'introduction de nouveaux modèles de produits peut justifier l'amendement d'un règlement instituant des droits antidumping définitifs afin d'ajouter ces nouveaux modèles à la liste des produits exclus du champ d'application de ce règlement tels qu'ils figurent en son annexe. - V. cep., TUE, 17 décembre 2010, European Wire Rope Importers Association, aff. T-369-08, LawLex201100000043JBJ, qui exclut le réexamen intermédiaire lorsque la Commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation lors de la définition du produit concerné, ni au regard des facteurs jugés antérieurement pertinents, ni à celui d'autres facteurs plus pertinents qui imposeraient une exclusion du produit en cause de la définition.

TPICE, 10 septembre 2009, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat c. Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, aff. T-348-05, LawLex200800001382JBJ.

Pour un ex. CJUE, 18 avril 2013, Steinel Vertrieb GmbH, aff. C-595-11, LawLex201300000652JBJ.

CJUE, 18 avril 2013, Steinel Vertrieb GmbH, aff. C-595-11, LawLex201300000652JBJ.

CJCE, 16 octobre 1997, Belgische Staat, aff. C-177-96, LawLex200800001297JBJ ; TPICE, 20 juin 2001, Euroalliages, aff. T-188-99, LawLex200700000237JBJ.

Règl. Cons. UE nº 495-98 du 23 février 1998, importations de ferrosilicomanganèse (Chine, Ukraine, Brésil, Afrique du Sud, Russie), LawLex200800001375JBJ.

Règl. Cons. UE nº 2722-1999 du 17 décembre 1999, importations de furfural (Chine), LawLex200800001486JBJ, concernant l'adhésion de l'Autriche. - V. égal. Décision Comm. CE nº 1999-607 du 10 septembre 1999, importations de télécopieurs personnels (Japon, Singapour), LawLex200800001496JBJ, considérant que l'ouverture précoce d'un réexamen intermédiaire des mesures en vigueur peut être justifiée concernant certains des pays exportateurs concernés, lorsque l'enquête a révélé un niveau faible, voire nul, de sous-cotation des prix en ce qui concerne ces pays et que leurs parts de marché ont dû être évaluées sur la base d'estimations en raison d'un manque de coopération.

Règl. Cons. UE nº 495-2002 du 18 mars 2002, importations de télécopieurs personnels (Chine, Japon, Corée, Malaisie, Singapour, Taïwan, Thaïlande), LawLex200800000678JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1992-2000 du 18 septembre 2000, importations de fils continus texturés de polyesters (Malaisie), LawLex200800001044JBJ, précisant que la consommation intérieure a sensiblement progressé sur la même période. - V. égal. CJCE, 10 février 1998, NTN Corporation et Koyo Seiko Co. Ltd, aff. C-245-95 P, LawLex200600001941JBJ, RMC, 1997, 470, obs. BOUDANT, considérant un réexamen justifié en cas de retour à des pratiques commerciales saines.

Règl. Cons. UE nº 1592-2000 du 11 juillet 2000, importations de certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier (Chine, Croatie, Thaïlande), LawLex200800001443JBJ.

TPICE, 8 juillet 2003, Euroalliages, aff. T-132-01, LawLex200600002079JBJ. - V. égal. Décision Comm. CE nº 98-230 du 20 mars 1998, importations d'oxyde tungstique et d'acide tungstique (Chine), LawLex200800000999JBJ ; Règl. Cons. UE nº 930-2003 du 26 mai 2003, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège, Chili, îles Féroé), LawLex200800000797JBJ.

V. TPICE, 8 juillet 2003, Euroalliages, aff. T-132-01, LawLex200600002079JBJ, qui retient la détérioration de l'industrie de l'Union comme indice d'inefficacité.

Règl. Cons. UE nº 1728-1999 du 29 juillet 1999, importations de fibres synthétiques de polyesters (Taïwan, Corée), LawLex200800001477JBJ ; nº 1524-2000 du 10 juillet 2000, importations de bicyclettes (Chine), LawLex200800001526JBJ ; nº 2010-2000 du 18 septembre 2000, importations de fils de polyesters (Taïwan, Turquie), LawLex200800001519JBJ ; nº 360-2000 du 14 février 2000, importations de magnésite calcinée à mort (Chine), LawLex200800000794JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1524-2000 du 10 juillet 2000, importations de bicyclettes (Chine), LawLex200800001526JBJ. - V. égal. concernant un risque de reprise du contournement : Règl. Cons. UE nº 964-2003 du 2 juin 2003, importations de certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier (Chine, Thaïlande, Taïwan), LawLex200800001038JBJ.

477. Objet du réexamen.