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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • II : Procédure antidumping

            • D : Réexamen

              • 1° : Conditions

              • 2° : Réexamen intermédiaire ou à l'expiration de la mesure

                • a) : Dépôt de la demande

                • b) : Durée de la procédure

                • c) : Objet du réexamen

                • d) : Méthode de calcul

                • e) : Maintien, abrogation ou modification des mesures

                • f) : Période d'application

              • 3° : Réexamen au titre de nouvel exportateur

              • 4° : Réexamen sur rapport de l'ORD

              • 5° : Réexamen anti-absorption

            • F : Suspension

475. Dépôt de la demande.(1)

Mis à jour le 26 juillet 2016 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article 11, paragraphe 2, du règlement 2016-1036, le réexamen d'une mesure arrivant à expiration a lieu soit à l'initiative de la Commission, soit sur demande présentée par des producteurs européens ou en leur nom. Si ces derniers doivent représenter une proportion majeure de la production européenne , il n'est pas nécessaire qu'ils appartiennent au groupe des producteurs européens …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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