Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
B : Enquête
C : Décision de la Commission
1° : Conditions
a) : Dépôt de la demande
b) : Durée de la procédure
c) : Objet du réexamen
d) : Méthode de calcul
f) : Période d'application
3° : Réexamen au titre de nouvel exportateur
4° : Réexamen sur rapport de l'ORD
5° : Réexamen anti-absorption
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
H : Voies de recours
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
480. Maintien, abrogation ou modification des mesures.
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L'issue de la procédure de réexamen diffère selon qu'il s'agit d'une mesure arrivant à expiration ou d'un réexamen intermédiaire. Dans le premier cas, les mesures antidumping examinées peuvent être abrogées ou maintenues. Dans le second, elles peuvent être abrogées, maintenues ou modifiées (Règl. 2016-1036, art. 11, paragr. 6, al. 2). Cette différence s'explique par le fondement de chaque réexamen …
