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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • II : Procédure antidumping

            • D : Réexamen

              • 1° : Conditions

              • 2° : Réexamen intermédiaire ou à l'expiration de la mesure

                • a) : Dépôt de la demande

                • b) : Durée de la procédure

                • c) : Objet du réexamen

                • d) : Méthode de calcul

                • e) : Maintien, abrogation ou modification des mesures

                • f) : Période d'application

              • 3° : Réexamen au titre de nouvel exportateur

              • 4° : Réexamen sur rapport de l'ORD

              • 5° : Réexamen anti-absorption

            • F : Suspension

476. Durée de la procédure.

Mis à jour le 26 juillet 2016 • 1 minute de lecture

La durée de la procédure de réexamen de mesures arrivant à expiration ou de réexamen intermédiaire est en principe limitée à douze mois à compter de l'ouverture de la procédure. Le délai impératif est de quinze mois (Règl. 2016-1036, art. 11, paragr. 5). La prorogation du délai de douze mois a pu être admise parce qu'une nouvelle définition du produit nécessitait une enquête complète sur le dumpin …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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