Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2, la suspension des mesures antidumping peut être décidée par la Commission pour une période de neuf mois, qui peut être prorogée pour une période maximale d'un an . La suspension ne peut être prononcée que si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à  …

Suspension.

Conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2, la suspension des mesures antidumping peut être décidée par la Commission pour une période de neuf mois, qui peut être prorogée pour une période maximale d'un an . La suspension ne peut être prononcée que si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension. La suspension peut, à tout moment, être levée si elle n'est plus justifiée (Règl. 2016-1036, art. 14, paragr. 4). Solution intermédiaire entre le maintien et l'abrogation, la suspension introduit une certaine souplesse dans l'application des mesures de défense commerciale.

La notion de changement des conditions du marché est entendue de manière extensive par la Commission. L'apparition de conditions stables du marché européen marqué par un risque de renversement du cycle conjoncturel , une récente augmentation des capacités mondiales de production  ou une forte demande et des prix pratiqués égaux ou supérieurs à ceux prévus dans les engagements , les effets de mesures antidumping prises dans les États tiers , ou encore la situation dramatique dans le pays exportateur lorsque les unités de production du producteur-exportateur concerné sont situées dans une zone de combats  caractérisent un changement de circonstances justifiant une suspension. Une décision de suspension peut également être prononcée afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l'ORD .

Au terme du délai de suspension, la mesure antidumping expire automatiquement à moins qu'une procédure de réexamen n'ait été ouverte dans le délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du règlement de suspension . L'application du droit antidumping demeure alors suspendue dans l'attente des résultats de l'enquête de réexamen , même partiels .

Règl. Cons. UE nº 664-96 du 29 mars 1996, importations de certains types de microcircuits électroniques dits "EPROM" (Japon), LawLex200800001454JBJ, pour une prorogation d'une année ; Règl. Cons. UE n° 438-2004 du 8 mars 2004, importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable (Argentine), LawLex200800001456JBJ, pour une prorogation de quatre mois.

Règl. Cons. UE nº 664-96 du 29 mars 1996, importations de certains types de microcircuits électroniques dits "EPROM" (Japon), LawLex200800001454JBJ.

Règl. Cons. UE nº 399-96 du 4 mars 1996, importations de certains types de microcircuits électroniques dits "DRAM" (Japon, Corée), LawLex200800001455JBJ.

Décision Comm. CE nº 95-197 du 8 juin 1995, importations de certains types de microcircuits électroniques dits "DRAM" (Japon, Corée), LawLex200800001452JBJ.

Décision Comm. CE nº 2003-434 du 16 mars 2003, importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable (Argentine), LawLex200800001453JBJ, et Règl. Cons. UE nº 438-2004 du 8 mars 2004, importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable (Brésil, République tchèque, Japon, Chine, Corée, Thaïlande), LawLex200800001497JBJ : dans cette affaire, les droits antidumping appliqués aux importations originaires du Brésil étaient contournés au moyen d'un transit par l'Argentine. Le Conseil - alors compétent - avait étendu ces droits aux importations originaires d'Argentine. Mais, les exportations litigieuses en provenance d'Argentine avaient cessé avant l'ouverture de l'enquête anti-contournement en raison d'actions correctives entreprises par les autorités argentines (ouverture d'une enquête antifraude et institution de droits antidumping provisoires). Ces actions ont fait disparaître le préjudice lié au contournement mais de manière temporaire, dans l'attente de l'institution probable, mais non certaine, de mesures définitives. Toutes les conditions étaient donc réunies pour une suspension pour une durée de neuf mois de la décision prise par le Conseil d'étendre les droits antidumping aux importations originaires d'Argentine.

Règl. Comm. CE nº 3296-92 du 12 novembre 1992, importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié (Hongrie, Pologne, Tchécoslovaquie, Croatie, Monténégro, Serbie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Slovénie), LawLex200800001444JBJ, qui admet une suspension des mesures tant que ces conditions subsistent.

Règl. 1515-2001 du 23 juillet 2001, relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions, JO L 201 du 26 juillet 2001, 10, art. 2, paragr. 4 ; V. nº 455 sur le réexamen sur le rapport de l'ORD.

Règl. Cons. UE nº 1644-2001 du 7 août 2001, importations de linge de lit en coton (Egypte, Inde, Pakistan), LawLex200800000930JBJ.

Règl. Cons. UE nº 696-2002 du 22 avril 2002, importations de linge de lit en coton (Inde), LawLex200800000827JBJ ; nº 160-2002 du 28 janvier 2002, importations de linge de lit en coton (Egypte, Inde, Pakistan), LawLex200800001457JBJ.

Avis Comm. CE nº 2002-C 39-05 du 13 février 2002, importations de linge de lit en coton (Inde), LawLex200800001458JBJ.

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488. Suspension.

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