Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
B : Enquête
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
1° : Sursis à exécution
3° : Recours en indemnité
4° : Exception d'illégalité
5° : Demande d'intervention
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
493. Recours en annulation.
Mis à jour le 29 mars 2024 • 1 minute de lecture
Toute personne physique ou morale peut former, en application de l'article 263 TFUE, un recours en annulation contre les décisions dont elle est le destinataire et contre celles qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement. Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter soit de l …
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