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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • II : Procédure antidumping

            • F : Suspension

            • H : Voies de recours

              • 1° : Sursis à exécution

              • 2° : Recours en annulation

              • 3° : Recours en indemnité

              • 4° : Exception d'illégalité

              • 5° : Demande d'intervention

492. Sursis à exécution.

Les recours formés contre les décisions de la Commission ne sont pas suspensifs en raison de la présomption de validité qui s'attache à ces actes. Toutefois, aux termes de l'article 278 TFUE, s'il estime que les circonstances l'exigent, le juge …