Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
B : Enquête
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
2° : Recours en annulation
3° : Recours en indemnité
4° : Exception d'illégalité
5° : Demande d'intervention
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
492. Sursis à exécution.
Mis à jour le 26 juillet 2016 • 1 minute de lecture
Les recours formés contre les décisions de la Commission ne sont pas suspensifs en raison de la présomption de validité qui s'attache à ces actes. Toutefois, aux termes de l'article 278 TFUE, s'il estime que les circonstances l'exigent, le juge européen peut ordonner le sursis à exécution de l'acte attaqué. La recevabilité d'une demande de sursis à exécution d'une mesure instituant ou refusant d'i …
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