Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Selon l'article 277 TFUE, qui renvoie à l'article 263 TFUE, alinéa 2, le juge européen est compétent pour se prononcer sur les recours exercés par les parties pour violation du Traité ou de toute règle de droit relative à son application. Le juge européen a ainsi été amené à statuer sur la validité du règlement de base au regard du Code antidumping adopté dans le cadre des accords OMC. 
L'Accord g …

Exception d'illégalité.

Selon l'article 277 TFUE, qui renvoie à l'article 263 TFUE, alinéa 2, le juge européen est compétent pour se prononcer sur les recours exercés par les parties pour violation du Traité ou de toute règle de droit relative à son application. Le juge européen a ainsi été amené à statuer sur la validité du règlement de base au regard du Code antidumping adopté dans le cadre des accords OMC. 

L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ne produit pas d'effet direct dans l'Union. Il n'a pas pour objet de conférer des droits aux particuliers puisqu'il régit les relations économiques entre États souverains, destinataires de ses normes. La Cour de justice reconnaît cependant aux particuliers la possibilité de soulever, par voie d'exception, l'illégalité du règlement antidumping au regard de cet Accord général et du Code antidumping pris pour la mise en œuvre de son article VI. En effet, tant l'Accord général que le Code antidumping ont pour effet de lier l'Union selon la Cour de justice. Elle peut donc interpréter le règlement de base au regard du Code antidumping et rejeter ainsi un moyen d'illégalité relatif aux méthodes de calcul de la valeur normale construite . 

Par ailleurs, dès lors qu'il n'est pas individuellement concerné par un règlement antidumping, l'importateur du produit dont les prix de revente n'ont pas été pris en considération pour la construction des prix à l'exportation ou qui ne s'est pas associé avec des exportateurs du produit frappé de droits antidumping est admis à exciper de l'illégalité de ce règlement devant la juridiction nationale .

CJCE, 7 mai 1991, Nakajima All Precision Co. Ltd, aff. C-69-89, LawLex200600000326JBJ.

CJUE, 17 mars 2016, Portmeirion Group UK Ltd c. Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs, aff. C-232-14, LawLex201600000601JBJ.

Droit européen des affaires

496. Exception d'illégalité.

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