Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
B : Enquête
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
1° : Sursis à exécution
2° : Recours en annulation
4° : Exception d'illégalité
5° : Demande d'intervention
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
494. Recours en indemnité.
Mis à jour le 26 juillet 2016 • 1 minute de lecture
L'article 340 TFUE organise un régime de responsabilité non contractuelle de l'Union selon les principes généraux communs aux droits des États membres. Trois conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité de l'Union : un comportement illégal de l'institution, un préjudice réel et un lien de causalité entre ce dommage et ce comportement . La faute consiste en une violation suffisamm …
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