Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
B : Enquête
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
1° : Sursis à exécution
2° : Recours en annulation
4° : Exception d'illégalité
5° : Demande d'intervention
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
495. Recours en indemnité.
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