Livv
Ouvrages

Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

        • Section 1 : Antidumping

          • II : Procédure antidumping

            • F : Suspension

            • H : Voies de recours

              • 1° : Sursis à exécution

              • 2° : Recours en annulation

              • 3° : Recours en indemnité

              • 4° : Exception d'illégalité

              • 5° : Demande d'intervention

496. Demande d'intervention.

Mis à jour le 26 juillet 2016 • 1 minute de lecture

Les États membres, les institutions de l'Union, ainsi que tout organe et organisme de l'Union et toute autre personne pouvant justifier d'un intérêt à la solution du litige, peuvent demander à intervenir aux litiges soumis à la Cour. Les personnes physiques ou morales ne peuvent pas intervenir dans les affaires entre États membres, entre institutions de l'Union ou entre États membres, d'une part, …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes