Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
I : Éléments constitutifs du dumping
A : Saisine de la Commission
B : Enquête
C : Décision de la Commission
D : Réexamen
E : Remboursement
F : Suspension
G : Contournement
1° : Sursis à exécution
2° : Recours en annulation
3° : Recours en indemnité
4° : Exception d'illégalité
Section 2 : Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
497. Demande d'intervention.
1 minute de lecture
Les États membres, les institutions de l'Union, ainsi que tout organe et organisme de l'Union et toute autre personne pouvant justifier d'un intérêt à la solution du litige, peuvent demander à intervenir aux litiges soumis à la Cour. Les personnes physiques ou morales ne peuvent pas intervenir dans les affaires entre États membres, entre institutions de l'Union ou entre États membres, d'une part, …
