Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les subventions ne peuvent donner lieu à l'imposition de droits compensatoires que si elles présentent un caractère spécifique . La spécificité suppose de n'attribuer la subvention qu'à “certaines entreprises”  ou selon des critères ou conditions d'octroi dépourvus d'objectivité. Les critères ou conditions sont objectifs s'ils sont neutres, ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'a …

Spécificité.

Les subventions ne peuvent donner lieu à l'imposition de droits compensatoires que si elles présentent un caractère spécifique . La spécificité suppose de n'attribuer la subvention qu'à “certaines entreprises”  ou selon des critères ou conditions d'octroi dépourvus d'objectivité. Les critères ou conditions sont objectifs s'ils sont neutres, ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres et “sont de caractère économique et d'application horizontale, comme le nombre de salariés ou la taille de l'entreprise”. Ils doivent être clairement énoncés dans la législation, dans la réglementation ou dans d'autres documents officiels, de manière à pouvoir être vérifiés .

Le règlement antisubventions dresse une liste limitative des facteurs, qui peuvent être pris en considération si la subvention, en apparence non spécifique, c'est-à-dire ne répondant pas aux critères énoncés précédemment, semble, au contraire, dans les faits, présenter une certaine spécificité  :

- utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certains types d'entreprises  ou utilisation dominante par certaines entreprises ;

- octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés  ;

- exercice d'un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention .

Il n'est pas nécessaire que ces facteurs soient cumulativement réunis. Un seul d'entre eux peut permettre d'identifier une subvention spécifique, même si la Commission se fonde le plus souvent sur plusieurs facteurs . Si aucun de ces facteurs n'est identifié, la subvention n'est bien évidemment pas spécifique .

La spécificité est également reconnue aux subventions régionales, limitées à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la compétence de l'autorité qui accorde la subvention .

Enfin, les subventions à l'exportation  et les subventions internes  constituent, indépendamment de ces facteurs, des subventions spécifiques.

Il y a subvention à l'exportation, lorsque son octroi est subordonné en droit aux résultats à l'exportation ou est lié, en fait, aux exportations ou recettes d'exportation, effectives ou prévues. L'annexe I du règlement 2016-1037 en dresse une liste non exhaustive. Le régime qui permet l'importation en franchise de droits d'intrants nécessaires à la production d'un produit d'exportation déterminé, l'abandon de droits à l'importation qui confère un avantage à un exportateur qui peut importer des biens en franchise de droits en utilisant les crédits obtenus grâce aux exportations antérieures, caractérise également une subvention subordonnée en droit aux résultats à l'exportation . Il en va de même du régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation ou encore du régime d'un État tiers qui, en fonction des engagements à l'exportation qu'une société accepte de souscrire, lui délivre une licence l'autorisant à importer à un taux préférentiel . Quant au régime qui concerne des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus à des unités nationales axées sur l'exportation, il est subordonné en fait aux résultats à l'exportation. Dans ce dernier cas, l'octroi de la subvention est lié aux exportations prévues, car les pouvoirs publics anticipent les recettes à l'exportation réalisées par la suite par les unités axées sur l'exportation ou par des zones économiques spéciales vouées à l'exportation .

Les subventions internes sont celles dont l'octroi est subordonné à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. La subvention peut être de substitution  ou discriminatoire, la discrimination demeurant caractérisée, que l'avantage soit exclusif  ou seulement plus important .

Règl. Comm. CE nº 1556-98 du 17 juillet 1998, importations de barres en acier inoxydable (Inde), LawLex200800000956JBJ : V. égal. Décision Comm. CE nº 90-266 du 13 juin 1990, importations de roulements à billes (Thaïlande), LawLex200800001774JBJ, considérant que le programme de remise sur les tarifs d'électricité dont l'éligibilité est subordonnée à l'admissibilité aux remises d'impôts indirects sur les exportations et dont le montant est calculé sur la base des unités de produit exporté constitue une subvention passible de droits compensateurs.

Règl. Comm. CE nº 1411-2002 du 29 juillet 2002, importations de fil continu texturé de polyester (Inde), LawLex200800001781JBJ.

V. par ex. Règl. Cons. UE nº 193-2007 du 22 février 2007, importations de polyéthylène téréphtalate (Inde), LawLex200800001862JBJ, considérant que le régime qui permet à un entrepreneur principal d'importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus en tant qu'"exportations prévues" aux unités axées sur l'exportation est subordonné en fait aux résultats à l'exportation, dans la mesure où l'exonération d'impôt dont bénéficie le fournisseur est répercutée sur les prix pratiqués avec l'exportateur.

V. par ex. Règl. Comm. CE nº 618-1999 du 23 mars 1999, importations de fils en aciers inoxydables (Inde, Corée), LawLex200800001726JBJ, s'agissant d'un prêt préférentiel dont l'octroi est subordonné à l'utilisation de biens de fabrication nationale plutôt que de biens importés.

V. par ex. Règl. Comm. CE nº 1092-2000 du 24 mai 2000, importations de caoutchoucs thermoplastiques au styrène-butadiène-styrène (Taïwan), LawLex200800001770JBJ, s'agissant d'un crédit d'impôt réservé à l'équipement de fabrication nationale.

V. par ex. Décision Comm. CE nº 284-2000 du 4 février 2000, importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés (Inde, Taïwan, Afrique du Sud), LawLex200800001725JBJ, s'agissant du doublement du crédit d'impôt pour l'achat d'un équipement de fabrication nationale : V. égal. Règl. Cons. UE nº 978-2000 du 8 mai 2000, importations de fibres synthétiques de polyesters (Australie, Indonésie, Taïwan), LawLex200800001782JBJ, s'agissant d'un régime de subvention qui admet un possible contournement des règles de contenu local pour autant que le contenu national du produit soit suffisant pour garantir que son exportation induira un bénéfice net significatif en faveur du pays concerné.

Règl. 2016-1037, art. 4, paragr. 2, in fine ; V. par ex. Règl. Cons. UE nº 1994-2000 du 18 septembre 2000, importations de caoutchoucs thermoplastiques styrène-butadiène-styrène (Taïwan), LawLex200800001755JBJ, considérant que les critères d'éligibilité des entreprises bénéficiaires de prêts à des taux préférentiels ne présentent pas un caractère objectif, dès lors qu'ils ne sont pas neutres, sont de caractère économique et d'application horizontale, certains secteurs d'activité demeurant avantagés ; Règl. Comm. CE nº 1092-2000 du 24 mai 2000, importations de caoutchoucs thermoplastiques au styrène-butadiène-styrène (Taïwan), LawLex200800001770JBJ, considérant qu'un régime de prêts à taux préférentiel présente un caractère spécifique, dès lors que le droit d'en bénéficier est expressément limité à certaines entreprises et n'est pas subordonné à des critères neutres.

V. par ex. Règl. Cons. UE nº 978-2000 du 8 mai 2000, importations de fibres synthétiques de polyesters (Australie, Indonésie, Taïwan), LawLex200800001782JBJ, considérant qu'une subvention octroyée sous la forme d'un abandon des droits à l'importation présente un caractère spécifique, dès lors que son accès est limité à certains types d'entreprises ou à une zone géographique définie, voire exclut complètement certains secteurs.

V. Règl. Comm. CE nº 708-2003 du 23 avril 2003, importations de certains microcircuits électroniques dits "DRAM" (Corée), LawLex200800001784JBJ, considérant que, malgré son apparence de non-spécificité, le programme d'achat d'obligations dont une entreprise a bénéficié présente un caractère spécifique, dès lors que seulement six sociétés en bénéficient alors qu'il porte sur un montant très élevé, et dans la mesure où cette entreprise a reçu une part disproportionnée des dépenses totales du programme, à savoir 41 %.

V. Règl. Cons. UE nº 977-2002 du 4 juin 2002, importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (Indonésie, Inde), LawLex200800001753JBJ, considérant qu'une subvention octroyée sous la forme d'un abandon de droits à l'importation est spécifique, lorsque l'éligibilité est réservée aux entreprises de certains secteurs et dépend du pouvoir discrétionnaire des autorités concernées ; nº 1480-2003 du 11 août 2003, importations de certains microcircuits électroniques dits "DRAM" (Corée), LawLex200800001732JBJ, considérant qu'un programme de rachat d'obligations arrivant à échéance présente, de facto, un caractère spécifique, compte tenu de l'usage par les pouvoirs publics de leur pouvoir discrétionnaire pour présélectionner les bénéficiaires, d'autres sociétés n'ayant, en outre, pas été retenues alors qu'elles se trouvaient dans une situation similaire du point de vue de la notation de crédit (BBB) et du nombre d'obligations arrivant simultanément à échéance.

V. Règl. Cons. UE nº 1480-2003 du 11 août 2003, importations de certains microcircuits électroniques dits "DRAM" (Corée), LawLex200800001732JBJ, considérant qu'un programme de rachat d'obligations arrivant à échéance présente, de facto, un caractère spécifique, dès lors que trois des quatre conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 2, c), du règlement antisubventions sont réunies, à savoir l'utilisation du programme par un nombre limité d'entreprises, l'utilisation dominante par certaines entreprises et l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés ; Règl. Comm. CE nº 1741-2000 du 3 août 2000, importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (Inde, Malaisie, Taïwan, Thaïlande), LawLex200800001731JBJ, considérant que l'exonération d'impôt sur les bénéfices qui est subordonnée à la production de certains produits sélectionnés à partir de critères vagues et subjectifs, qui est fixée à des taux différents en fonction du type de produit ou de la situation géographique du producteur et qui vise à promouvoir l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, présente un caractère spécifique.

V. Règl. Comm. CE nº 123-2000 du 20 janvier 2000, importations de fibres discontinues de polyesters (Australie, Taïwan, Corée, Thaïlande), LawLex200800000924JBJ, s'agissant de crédits d'impôts accordés pour actions de recherche et de développement ou de formation du personnel, qui bénéficient à toutes les sociétés investissant dans ces actions et sont octroyés sur la base de critères objectifs détaillés et de manière automatique, sans laisser aux pouvoirs publics aucune marge de discrétion pour déterminer si un investissement est éligible ou non ; nº 1741-2000 du 3 août 2000, importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (Inde, Malaisie, Taïwan, Thaïlande), LawLex200800001731JBJ, s'agissant d'une subvention octroyée sous la forme d'une double déduction des primes d'assurance pour les importateurs qui ne présente pas un caractère spécifique, dès lors que toutes les entreprises peuvent en bénéficier selon des critères d'octroi objectifs.

Règl. 2016-1037, art. 4, paragr. 3 ; V. not. dans une affaire où le montant de l'avantage conféré diffère selon la région concernée : Règl. Comm. CE nº 573-2002 du 3 avril 2002, importations d'acide sulfanilique (Inde), LawLex200800001751JBJ ; V. égal. Règl. Cons. UE nº 193-2007 du 22 février 2007, importations de polyéthylène téréphtalate (Inde), LawLex200800001862JBJ, qui considère que le sous-régime uniquement destiné aux sociétés qui ont investi dans certaines régions géographiques relevant de la juridiction d'un État indien et qui prévoit un avantage différent selon la zone concernée présente un caractère spécifique.

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502. Spécificité.

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