Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le montant de la subvention se calcule sur la base de l'avantage conféré tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête (Règl. 2016-1037, art. 5). L'avantage n'existe qu'au moment où la subvention est utilisée. Ainsi, l'avantage résultant d'un régime de subvention établi sous la forme d'un crédit octroyé lors de l'exportation d'un produit fini, et destiné à compenser les droits de douane  …

Base de calcul.

Le montant de la subvention se calcule sur la base de l'avantage conféré tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête (Règl. 2016-1037, art. 5). L'avantage n'existe qu'au moment où la subvention est utilisée. Ainsi, l'avantage résultant d'un régime de subvention établi sous la forme d'un crédit octroyé lors de l'exportation d'un produit fini, et destiné à compenser les droits de douane exigibles lors des importations ultérieures d'intrants utilisés dans la fabrication de ce produit, n'existe qu'au moment où le crédit est effectivement utilisé . Au contraire, l'avantage peut être calculé sur la base de la somme des crédits obtenus et non des seuls crédits utilisés lorsqu'il résulte de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation, dès lors que le moment où l'avantage est obtenu correspond à celui où la transaction d'exportation est effectuée .

La base de calcul diffère selon la nature de la subvention. Dans une communication relative au calcul du montant des subventions , la Commission fournit des exemples de calcul pour les principaux types de subventions .

Le montant de la subvention octroyée sous forme de don correspond au montant total du don adapté pour tenir compte de toute différence entre le moment de l'octroi et la période d'enquête. Les dons non remboursables n'existant pas sur le marché commercial, le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire d'une subvention implique l'ajout d'un intérêt à la valeur nominale de la subvention , qui correspond en règle générale au taux d'intérêt commercial moyen pratiqué pendant la période d'enquête . Si le don est réparti sur une période plus longue, l'intérêt sera également imputé à une période plus longue. La notion de don doit ici être entendue au sens large comme comprenant les subventions octroyées sous la forme d'un transfert ou d'un abandon de recettes équivalent à un don, telles que les exonérations de droits ou d'impôt sur les bénéfices, les abattements d'impôts (dont les droits à l'importation, les contributions de sécurité sociale et les indemnités de licenciement), la remise d'une dette, les amortissements accélérés, les bonifications d'intérêts, l'argent épargné du fait de la fourniture préférentielle de biens et de services ou l'argent gagné en raison de prix excessifs offerts pour l'achat de biens .

Le montant de la subvention correspond, dans ce cas, non pas à la totalité de la somme prêtée, mais au montant des intérêts que l'emprunteur aurait dû acquitter sur un prêt commercial comparable , défini par la communication comme un prêt d'une durée de remboursement similaire portant sur une somme similaire que le bénéficiaire pourrait obtenir auprès d'une banque privée représentative opérant sur le marché intérieur .

Après avoir initialement considéré que le montant de la subvention correspondait au principal du prêt, et plus exactement à sa valeur nominale répartie sur la durée normale d'amortissement des actifs, à compter de la date à laquelle le non-remboursement a été établi , le Conseil - alors qu'il partageait encore certaines compétences d'exécution en matière d'antisubventions avec la Commission - s'est rallié aux observations d'un groupe spécial de l'OMC. Selon ce dernier, un prêt, une garantie de prêt et un échange de créances contre des participations exigeant du bénéficiaire qu'il rembourse les fonds ou cède une participation dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à un don, même si le fournisseur de la contribution financière s'attend à ne pas récupérer sa mise. Le subventionnement ne concerne pas le coût, pour le fournisseur, de la contribution financière, mais l'avantage conféré au bénéficiaire. Or, pour ce dernier, un prêt n'a pas la même valeur qu'un don, car il implique une créance vis-à-vis d'un tiers, qui figurera en tant que telle au bilan de la société. De même, l'émission d'actions, directement ou par le biais d'un échange de créances contre des participations, dilue les droits de propriété des actionnaires existants. Pour apprécier l'existence d'un avantage, il convient de se placer du point de vue du bénéficiaire, et non de celui du contributeur. Le point de départ initialement adopté par l'autorité europeenne dans le calcul du montant de l'avantage était donc erroné lorsqu'il mettait l'accent sur le fait que le fournisseur des fonds s'attend à récupérer son argent . Revenant sur sa position, le Conseil a précisé que la subvention octroyée sous la forme d'un refinancement de dette à une entreprise en difficulté est calculée comme un prêt aux fins du calcul de l'avantage et que le montant de l'avantage découlant pour une entreprise en difficulté de l'échange de créances contre des participations correspond au montant total de l'échange, dès lors qu'il peut être assimilé à l'extinction d'une dette .

Règl. Cons. UE nº 2450-98 du 13 novembre 1998, importations de barres en acier inoxydable (Inde), LawLex200800001768JBJ ; nº 1601-1999 du 12 juillet 1999, importations de fils en aciers inoxydables (Inde, Corée), LawLex200800001780JBJ.

Règl. Cons. UE nº 1628-2004 du 13 septembre 2004, importations de certains systèmes d'électrodes en graphite (Inde), LawLex200800001843JBJ.

OMC, Rapport du groupe spécial nº WT/DS299/R adopté le 3 août 2005, paragr. 7.212.

Règl. Cons. UE nº 320-2008 du 7 avril 2008, importations de certains microcircuits électroniques dits "DRAM" (Corée), LawLex200800001863JBJ.

Communic. Comm. CE 98-C 394-04 du 17 décembre 1998, relative au calcul du montant des subventions dans le cadre des enquêtes antisubventions, JO C 394 du 17 décembre 1998, 6.

Par ex. subventions sous forme de garanties de prêts (c), de fourniture de biens et de services par les pouvoirs publics (d), d'achats de biens par les pouvoirs publics (e) et de prise de participation des pouvoirs publics au capital social (f) ; V. Communic. Comm. CE 98-C 394-04 du 17 décembre 1998, relative au calcul du montant des subventions dans le cadre des enquêtes antisubventions, JO C 394 du 17 décembre 1998, 6, E.

Règl. Cons. UE nº 2597-1999 du 6 décembre 1999, importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (Inde), LawLex200800001775JBJ.

V. par ex. Règl. Comm. CE nº 1092-2000 du 24 mai 2000, importations de caoutchoucs thermoplastiques au styrène-butadiène-styrène (Taïwan), LawLex200800001770JBJ, qui considère que le montant de la subvention octroyée sous la forme d'exonération de droits à l'importation équivaut au montant de ces droits réparti sur la durée de vie normale des machines importées dans l'industrie concernée - en l'occurrence huit ans - majoré du taux d'intérêt commercial moyen pratiqué pendant la période d'enquête.

Communic. Comm. CE 98-C 394-04 du 17 décembre 1998, relative au calcul du montant des subventions dans le cadre des enquêtes antisubventions, JO C 394 du 17 décembre 1998, 6, E, a).

Communic. Comm. CE 98-C 394-04 du 17 décembre 1998, relative au calcul du montant des subventions dans le cadre des enquêtes antisubventions, JO C 394 du 17 décembre 1998, 6, E, b).

V. égal. Règl. Cons. UE nº 1010-2008 du 13 octobre 2008, importations d'acide sulfanilique (Inde, Chine), LawLex200800001861JBJ, qui considère, s'agissant d'une subvention sous la forme d'un différé de remboursement d'un prêt, que l'avantage équivaut à un prêt sans intérêt accordé pour une période correspondant à la différence entre la durée effective de remboursement et la durée de remboursement d'un prêt commercial comparable.

Règl. Cons. UE nº 1480-2003 du 11 août 2003, importations de certains microcircuits électroniques dits "DRAM" (Corée), LawLex200800001732JBJ, qui se fonde sur l'article E, b, viii) de la communication 98-C 384-04 préconisant un montant de la subvention égal au montant du prêt diminué de tout remboursement éventuel.

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504. Base de calcul.

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