Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'avantage conféré pendant la période d'enquête résulte tant des subventions accordées pendant cette période que des subventions antérieures qui, parce que leur montant peut être étalé sur une certaine durée, continuent de produire des effets pendant la période d'enquête. Pour obtenir le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires - le numérateur -, il convient donc d'identif …

Méthode de calcul.

L'avantage conféré pendant la période d'enquête résulte tant des subventions accordées pendant cette période que des subventions antérieures qui, parce que leur montant peut être étalé sur une certaine durée, continuent de produire des effets pendant la période d'enquête. Pour obtenir le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires - le numérateur -, il convient donc d'identifier en premier lieu les subventions à imputer à la période d'enquête. À cet égard, une distinction doit être opérée selon le mode d'affectation de l'avantage.

Comme la subvention totale se calcule par unité du produit subventionné exporté vers l'Union , le calcul est simple si l'avantage est lui-même accordé par référence aux quantités produites, exportées ou transportées : le montant de la subvention est réparti par unité (tonne, mètre carré, etc.) produite, exportée ou transportée. Dans l'hypothèse d'une remise à l'exportation accordée par les pouvoirs publics pour chaque tonne exportée, mais qui varie selon la saison, une valeur moyenne de la remise accordée au cours de la période d'enquête est établie. Comme ce type d'avantage est équivalent à un don, un intérêt est ajouté afin de tenir compte de la durée de remboursement. Celle-ci correspond à la durée de la période d'enquête ou à une durée moindre si le bénéficiaire parvient à démontrer qu'il n'a disposé de la totalité de la subvention que pendant une durée plus courte, et n'a donc pas bénéficié des intérêts de l'année complète correspondant à la période d'enquête . S'agissant de dons pouvant être versés à tout moment entre le premier et le dernier jour de la période d'enquête, plutôt que d'ajouter l'intérêt annuel au montant total, la Commission juge plus approprié de supposer qu'un don moyen a été reçu à la moitié de la période d'enquête et d'ajouter à ce montant un intérêt couvrant une période de six mois .

Dans le cas où l'avantage n'est pas accordé par référence aux quantités produites, exportées ou transportées, il est nécessaire de répartir la subvention totale selon un dénominateur - volume de production, de vente ou d'exportation du produit au cours de la période d'enquête - afin d'obtenir un montant par unité . Si les subventions sont récurrentes, c'est-à-dire cycliques ou répétitives, avec des effets se faisant ressentir dès qu'elles sont accordées (allégements fiscaux, prêts préférentiels), seules celles accordées pendant la période d'enquête sont retenues pour le calcul. Si les subventions sont liées à l'acquisition d'actifs immobilisés, l'avantage est conféré pour toute la durée normale de vie de ces actifs. Il peut cette fois s'agir de subventions récurrentes (exonération de droits à l'importation sur les machines) ou ponctuelles (don pour l'achat de machines). Le montant de la subvention est alors étalé sur cette durée, qui correspond le plus souvent à la durée d'amortissement normale dans l'industrie concernée . Si une telle subvention est accordée plusieurs années avant la période d'enquête pour l'acquisition d'un actif immobilisé encore en cours d'amortissement pendant la période d'enquête, une partie de cette subvention est imputée à la période d'enquête .

Dans ce dernier cas, l'hypothèse classique est celle où l'exportateur s'est vu appliquer un taux de droit réduit ou nul lors de l'importation de biens d'équipement à la condition que ces biens soient destinés à la production d'une certaine quantité de produits d'exportation sur une période donnée. Il s'agit d'une subvention subordonnée aux résultats à l'exportation. Dans l'hypothèse où aucun achat de bien d'équipement n'a été relevé pendant la période d'enquête, mais que l'exportateur continue de tirer avantage des exemptions de droits au titre d'achats antérieurs de biens d'équipement non entièrement amortis, le montant de la subvention est calculé sur la base du montant des droits de douane non acquitté, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ses biens d'équipement. Ce montant est ensuite ajusté par l'application d'un taux d'intérêt pour la période d'enquête . La valeur de la subvention totale subordonnée aux résultats à l'exportation est ensuite répartie sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation  au cours de la période d'enquête . La difficulté pour l'entreprise impliquée dans une enquête antisubventions consistera alors à fournir des informations détaillées très anciennes sur les subventions éventuellement reçues les années précédentes au risque d'être, à défaut, considérée comme non coopérante.

Enfin, certains éléments dûment prouvés peuvent être déduits de la subvention totale obtenue tels que les frais de dossier et autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier  et les taxes à l'exportation, droits ou autres charges prélevés à l'exportation du produit vers l'Union, destinés spécifiquement à la compensation de la subvention . Les frais de recours à des consultants externes ne sont en revanche pas déductibles, l'avantage pouvant être obtenu sans recourir à ces consultants .

V. Communic. Comm. CE 98-C 394-04 du 17 décembre 1998, relative au calcul du montant des subventions dans le cadre des enquêtes antisubventions, JO C 394 du 17 décembre 1998, 6, exemple 1.

Règl. Comm. CE nº 1556-98 du 17 juillet 1998, importations de barres en acier inoxydable (Inde), LawLex200800000956JBJ.

V. par ex. Règl. Comm. CE nº 1556-98 du 17 juillet 1998, importations de barres en acier inoxydable (Inde), LawLex200800000956JBJ.

V. par ex. Règl. Comm. CE nº 123-2000 du 20 janvier 2000, importations de fibres discontinues de polyesters (Australie, Taïwan, Corée, Thaïlande), LawLex200800000924JBJ, considérant que le montant d'une subvention ponctuelle sous forme de don qui peut être liée à l'acquisition d'actifs immobilisés, doit être étalé sur une période correspondant à la durée d'amortissement normale des actifs dans l'industrie concernée, à savoir, en l'occurrence, la période d'amortissement utilisée par le producteur-exportateur en cause qui est le seul producteur du produit concerné.

V. Communic. Comm. CE 98-C 394-04 du 17 décembre 1998, relative au calcul du montant des subventions dans le cadre des enquêtes antisubventions, JO C 394 du 17 décembre 1998, 6, exemples 6 et 7.

Règl. Cons. UE nº 193-2007 du 22 février 2007, importations de polyéthylène téréphtalate (Inde), LawLex200800001862JBJ : - V. égal. Règl. Cons. UE nº 1599-1999 du 12 juillet 1999, importations de fils en aciers inoxydables (Inde, Corée), LawLex200800001776JBJ, qui précise que si plusieurs exportateurs ayant coopéré sont bénéficiaires de la mesure pendant la période d'enquête, le montant de la subvention est réparti sur une période moyenne d'amortissement. Une période moyenne de douze ans a ainsi été retenue, et non celle de vingt et un ans communiquée par l'un des exportateurs ; Règl. Comm. CE nº 708-2003 du 23 avril 2003, importations de certains microcircuits électroniques dits "DRAM" (Corée), LawLex200800001784JBJ, considérant que la période de répartition du montant de subvention la plus appropriée s'étend au-delà de la période d'enquête et correspond à la durée de vie utile des machines et biens d'équipement, estimée à cinq ans, conformément aux comptes financiers et à la pratique courante dans l'industrie concernée, lorsque les principaux coûts de production sont liés à la nécessité de disposer de ces actifs.

Règl. Cons. UE nº 1480-2003 du 11 août 2003, importations de certains microcircuits électroniques dits "DRAM" (Corée), LawLex200800001732JBJ, qui précise que le montant d'une subvention à l'exportation doit être réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation, plutôt que sur le chiffre d'affaires total.

Règl. Comm. CE nº 1092-2000 du 24 mai 2000, importations de caoutchoucs thermoplastiques au styrène-butadiène-styrène (Taïwan), LawLex200800001770JBJ. - V. égal. Communic. Comm. CE 98-C 394-04 préc., F, b, ii) qui précise que pour les subventions autres qu'à l'exportation, les ventes totales (intérieures et à l'exportation) doivent être utilisées comme dénominateur, puisque ces subventions sont accordées tant sur les ventes intérieures que sur les ventes à l'exportation.

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505. Méthode de calcul.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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