Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les règlements antidumping et antisubventions excluent l'un comme l'autre qu'un produit puisse être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention .
La règle du non-cumul s'applique aux subventions à l'exportation, et non aux subventions internes , dans la mesure où seules les pr …

Non-cumul du droit antidumping et du droit compensateur.

Les règlements antidumping et antisubventions excluent l'un comme l'autre qu'un produit puisse être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention .

La règle du non-cumul s'applique aux subventions à l'exportation, et non aux subventions internes , dans la mesure où seules les premières ont une incidence sur le prix à l'exportation, leur octroi étant subordonné, en droit ou en fait, aux résultats à l'exportation . Si la marge de dumping définitive établie pour un producteur-exportateur s'explique, en tout ou partie, par l'existence de subventions à l'exportation, le droit antidumping définitif doit être ajusté pour refléter la marge de dumping effective subsistant après l'institution du droit compensateur définitif destiné à contrebalancer l'effet des subventions à l'exportation. Réciproquement, la partie du droit compensateur correspondant aux subventions à l'exportation qui auront influencé la marge de dumping ne doit être perçue que dans la mesure où elle excède le droit antidumping .

Lorsqu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que ceux prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission a la possibilité, aux termes du règlement 2015-477 , de modifier, suspendre ou abroger les mesures antidumping et/ou compensatoires existantes, ou d'exonérer des importations de droits antidumping ou compensateurs devant être acquittés. Ces décisions s'appliquent à compter de la date de leur entrée en vigueur et ne peuvent, sauf indication contraire, être invoquées pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date . Ainsi, lorsque la réduction du taux du droit compensateur d'une subvention à l'exportation, à l'issue d'une procédure de réexamen, justifie l'augmentation du taux du droit antidumping définitif en vigueur, la modification de ce droit antidumping n'est pas rétroactive, mais s'applique à compter de l'entrée en vigueur du règlement antisubventions .

Règl. 2016-1036, art. 14, paragr. 1 ; Règl. 2016-1037, art. 24, paragr. 1.

Règl. Comm. CE nº 1432-91 du 27 mai 1991, importations de fibres et de fils de polyester (Turquie), LawLex200800001769JBJ.

Règl. 2016-1037, art. 4, paragr. 4, a). - V. égal. Règl. Comm. CE nº 1613-90 du 13 juin 1990, importations de roulements à billes (Thaïlande), LawLex200800000661JBJ, considérant, a contrario, qu'un droit antidumping peut être institué en plus du droit compensateur sans qu'il y ait double imputation, lorsque l'élimination des subventions par l'imposition de ce droit compensateur ou par un engagement n'aurait aucun effet sur la marge de dumping.

Règl. Cons. UE nº 2834-91 du 23 septembre 1991, importations de fibres et de fils polyester (Turquie), LawLex200800001756JBJ.

Règl. 2015-477 du 11 mars 2015, sur les mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde, JO L 83 du 27 mars 2015, 11, art. 1. - V. aussi Règl. Cons. UE nº 778-2003 du 6 mai 2003, mesures antidumping applicables à certains rouleaux laminés à chaud et à certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier, LawLex200800001681JBJ, considérant qu'aucun droit antidumping ne doit être perçu lorsqu'un autre droit de sauvegarde doit s'appliquer simultanément et que le droit antidumping est inférieur ou égal au montant du droit de sauvegarde.

Règl. Cons. UE nº 1010-2008 du 13 octobre 2008, importations d'acide sulfanilique (Inde, Chine, Inde), LawLex200800001861JBJ.

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505. Non-cumul du droit antidumping et du droit compensateur.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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