Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Afin de protéger l'industrie de l'Union des effets anticoncurrentiels résultant, au niveau mondial, des aides accordées par des États tiers à leurs entreprises, l'Union européenne s'est dotée d'un instrument de défense commerciale, la réglementation antisubventions, qui permet d'obtenir des mesures destinées à compenser l'octroi de subventions publiques déloyales (dites mesures antisubventions ou  …

Spécificités de la réglementation antisubventions.

V. BRONCKER, What is a Countervailable Subsidy under EEC Trade Law?, 1989, 23, JWT, 5 ; DIDIER, Le code antisubventions du cycle de l'Uruguay et sa transposition dans la Communauté, Cah. dr. eur., n°s 5-6, 1995, 679-750 ; WAER et VERMULST, EC Anti-subsidy law and practice sfter the Uruguay round : a wolf in sheep's clothing?, JWT, 33, 1999, nº 3, 19 ; ROCA, Étude comparative des droits communautaire et de l'OMC en matière de subventions, RDUE, 2008, 301-323.

Afin de protéger l'industrie de l'Union des effets anticoncurrentiels résultant, au niveau mondial, des aides accordées par des États tiers à leurs entreprises, l'Union européenne s'est dotée d'un instrument de défense commerciale, la réglementation antisubventions, qui permet d'obtenir des mesures destinées à compenser l'octroi de subventions publiques déloyales (dites mesures antisubventions ou compensatoires). Comme les pratiques de dumping, le subventionnement d'un produit à l'importation n'est pas condamné en soi, mais uniquement parce qu'il cause un dommage important à l'industrie de l'Union.

Conformément aux accords OMC , le législateur européen a adopté deux textes distincts pour régir les pratiques de dumping et de subventionnement, qui relevaient auparavant du même texte . Les deux comportements diffèrent non pas en raison de leurs effets, qui peuvent être similaires, mais de leur origine. Le subventionnement résulte d'un soutien direct des pouvoirs publics de pays tiers ayant pour effet de conférer un avantage aux producteurs ou aux exportateurs leur permettant de vendre à bas prix dans l'Union.

Même s'il conserve de nombreuses dispositions identiques à celles du règlement antidumping, notamment en matière de définition des produits , de détermination du préjudice  et du lien de causalité , de définition de l'industrie de l'Union  et de l'intérêt européen , le régime antisubventions, soumis au règlement 2016-1037 du 8 juin 2016 , revêt un caractère spécifique en raison de l'auteur de la pratique déloyale - un État tiers - qui lui confère une dimension politique plus marquée que dans le cas de l'antidumping. Le règlement 2016-1037 fixe ainsi des seuils de minimis inférieurs à ceux du règlement antidumping. En deçà du seuil de 1 % ad valorem, les mesures compensatoires ne présentent, en règle générale, aucun intérêt faute de préjudice important résultant de la subvention. Ce seuil est fixé à 2 % pour les importations originaires de pays en développement (art. 14, paragr. 5) . L'intérêt de l'Union est également différemment apprécié lorsque la pratique déloyale a été supprimée au cours de l'enquête, dès lors que le risque de réapparition du comportement litigieux est moindre en matière de subventionnement que d'antidumping . Lorsqu'elle est saisie d'une plainte antisubventions, la Commission est tenue d'engager des consultations avec l'État concerné dans le but de clarifier la situation et parvenir à un accord mutuel, avant de procéder à l'ouverture d'une enquête . Pendant toute la durée de l'enquête, l'autorité européenne doit ménager à l'État une possibilité raisonnable de poursuivre des consultations en vue de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue . À l'engagement pris par l'exportateur de réviser ses prix ou de ne plus exporter vers la zone en question des produits bénéficiant de la subvention, le règlement ajoute la possibilité pour l'État dispensateur de s'engager à éliminer la subvention, la limiter ou à prendre d'autres mesures relatives à ses effets . L'État qui offre des engagements a alors exactement les mêmes droits et obligations qu'un exportateur.

Les procédures de réexamen demeurent quasi-identiques puisque le règlement antisubventions, à l'instar du règlement antidumping, prévoit des procédures de réexamen intermédiaire, à l'expiration de la mesure et anti-absorption . Un doute subsistait pour le régime du réexamen au titre de nouvel exportateur. Celui-ci a été levé par la reprise dans le cadre d'une procédure antisubventions des conditions relatives au statut de nouvel exportateur figurant dans le règlement antidumping .

Enfin, les différences de délai maximal pour la procédure d'enquête - treize mois au lieu de quinze en matière d'antidumping  -, pour les droits provisoires - quatre mois sans possibilité d'extension -, pour les droits compensateurs  - sont sans incidence sur le régime applicable à la procédure antisubventions qui obéit aux mêmes règles que la procédure antidumping pour son ouverture , le déroulement de l'enquête , l'institution de mesures provisoires  ou définitives , les engagements , la clôture de la procédure , les dispositions générales relatives à la suspension et l'enregistrement , aux consultations , aux visites de vérification , à l'échantillonnage , au défaut de coopération , au traitement confidentiel , aux enquêtes anticontournement  ou encore l'application des règles classiques du Traité en matière de voies de recours . En réalité, les deux régimes diffèrent principalement par leur objet - dumping d'un côté, subvention de l'autre - et leur auteur - un exportateur pour le premier, un État pour le second. Les droits antidumping et les droits compensateurs ne peuvent donc se cumuler.

Comme pour l'adoption de mesures antidumping, les compétences d'exécution que la Commission et le Conseil se partageaient auparavant en application des règlements antisubventions antérieurs au règlement 2016-1037 et de la décision 1999-468 du Conseil du 28 juin 1999 , abrogée par le règlement 182-2011 , sont désormais exclusivement exercées par la Commission, selon deux procédures, la procédure consultative ou la procédure d'examen, sous le contrôle d'un comité composé de représentants des États de l'Union . 

Acte final de l'Uruguay Round de négociations commerciales de 1994.

Règl. 2423-88 du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne, JO L 209 du 2 août 1988, 1.

Règl. 2016-1037, art. 11, paragr. 10 ; V. égal. art. 10, paragr. 2, c) : parmi les renseignements considérés comme pouvant raisonnablement être à la disposition du plaignant, figurent dans le règlement antisubventions, sans équivalent dans le règlement antidumping, les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention en question ainsi que l'applicabilité de mesures compensatoires.

Règl. 2016-1037, art. 13, paragr. 1, a) ; V. pour des exemples d'engagements pris par le gouvernement d'un État tiers : Décision Comm. CE nº 81-901 du 13 novembre 1981, importations de certaines chaussures pour femmes (Brésil), LawLex200800001742JBJ, s'agissant d'un engagement à appliquer une taxe aux exportations calculée sur la même assiette que celle de la subvention qui permet d'en neutraliser totalement les effets, et d'un engagement à informer la Commission qu'il n'envisage pas d'adopter de mesures fiscales, monétaires ou autres, susceptibles d'atténuer la portée de cette taxe ; nº 90-266 du 13 juin 1990, importations de roulements à billes (Thaïlande), LawLex200800001774JBJ, s'agissant d'un engagement sous la forme d'une taxe à l'exportation dont le taux correspond exactement à celui du droit compensateur spécifique envisagé ; Règl. Comm. CE nº 527-93 du 5 mars 1993, importations de roulements à billes (Thaïlande), LawLex200800001747JBJ, considérant qu'afin de renforcer l'engagement pris par le pays d'origine d'appliquer une taxe sur les exportations de ses produits vers la Communauté destinée à éliminer l'effet des subventions constatées, un droit compensateur provisoire fixé au même niveau que cette taxe peut être imposé sur les importations indirectes des mêmes produits via un pays tiers auquel cette taxe ne s'applique pas.

Règl. 2016-1037, art. 19 ; V. par ex. Règl. Cons. UE nº 193-2007 du 22 février 2007, importations de polyéthylène téréphtalate (Inde), LawLex200800001862JBJ, décidant du maintien de mesures compensatoires arrivant à expiration en raison de l'existence de capacités inutilisées ; Décision Comm. CE nº 95-180 du 2 mai 1995, importations de roulements à billes (Thaïlande), LawLex200800001746JBJ, considérant qu'un changement survenu dans le montant de la subvention justifie, à l'issue d'une procédure de réexamen, une réduction du taux de la taxe à l'exportation que le gouvernement concerné s'est engagé à appliquer afin de neutraliser les effets de cette subvention ; Règl. Cons. CE nº 1027-83 du 27 avril 1983, tubes d'aciers non alliés sans soudure (Espagne), LawLex200800001743JBJ, considérant qu'à l'issue d'une procédure de réexamen d'un droit compensateur définitif, ouverte en raison d'une forte augmentation du taux d'une taxe sur le chiffre d'affaires utilisé comme élément clé lors de la détermination du taux de la subvention, le droit compensateur peut être réduit en proportion de l'augmentation de cette charge fiscale ; Règl. Cons. UE nº 930-2003 du 26 mai 2003, importations de saumons atlantiques d'élevage (Norvège, Chili, îles Féroé), LawLex200800000797JBJ, considérant que l'expiration des mesures compensatoires n'est pas de nature à favoriser la continuation ou la réapparition de la subvention, lorsque le taux de subvention actuel est très proche du niveau de minimis et devrait tomber en dessous de ce niveau dans un avenir raisonnablement prévisible.

Règl. Cons. UE nº 2049-1999 du 27 septembre 1999, importations de barres en acier inoxydable (Inde), LawLex200800001750JBJ ; nº 2744-2000 du 14 décembre 2000, importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène (Inde), LawLex200800001499JBJ. Un effet non négligeable de l'ouverture de la procédure de réexamen prévu dans le règlement antidumping demeure néanmoins absent du règlement antisubventions : l'abrogation du droit en vigueur en ce qui concerne le nouvel exportateur concerné et la soumission de ses importations à enregistrement afin de permettre une éventuelle perception rétroactive des droits antidumping à la date d'ouverture du réexamen.

Règl. 2016-1037, art. 11, paragr. 9 et Règl. 2016-1036, art. 6, paragr. 9.

Règl. 2016-1037, art. 10 et Règl. 2016-1036, art. 5 ; V. par ex. : Décision Comm. CE nº 2007-535 du 27 juillet 2007, importations de dihydromyrcénol (Inde), LawLex200800001844JBJ, considérant que la procédure antisubventions peut être close sans institution de mesures compensatoires, lorsque la plainte a été retirée et qu'aucun élément n'indique que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté.

Règl. 2016-1037, art. 11 et Règl. 2016-1036, art. 6 ; V. par ex. TPICE, 4 octobre 2006, aff. T-300-03, Moser Baer India Ltd, LawLex200800001653JBJ, considérant que les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête, tels que des prévisions concernant des événements futurs, peuvent être pris en considération pour apprécier la subvention et le préjudice, dès lors qu'ils sont pertinents et fondés sur des éléments objectifs obtenus au cours de l'enquête ; Règl. Comm. CE nº 618-1999 du 23 mars 1999, importations de fils en aciers inoxydables (Inde, Corée), LawLex200800001726JBJ, considérant que des programmes de prêts préférentiels abrogés avant la période d'enquête demeurent passibles de mesures compensatoires, dès lors que les prêts accordés sont toujours en cours pendant cette période.

Règl. 2016-1037, art. 12 et Règl. 2016-1036, art. 7 ; V. par ex. : Règl. Comm. CE nº 1556-98 du 17 juillet 1998, importations de barres en acier inoxydable (Inde), LawLex200800000956JBJ, considérant que la suppression d'un régime de subvention organisé sous la forme d'un crédit correspondant au montant des droits de douane perçus lors de l'exportation d'un produit fini, et destiné à être utilisé pour compenser les droits de douane exigibles aux importations futures, n'empêche pas l'institution de mesures compensatoires, dès lors que les exportateurs peuvent continuer à utiliser le crédit constitué.

Règl. 2016-1037, art. 2, c) ; V. par ex. : Règl. Cons. UE nº 1601-1999 du 12 juillet 1999, importations de fils en aciers inoxydables (Inde, Corée), LawLex200800001780JBJ, considérant comme distincts les fils en aciers inoxydables minces et les fils en aciers inoxydables épais eu égard à leurs caractéristiques physiques et à leurs utilisations ; Règl. Comm. CE nº 1556-98 du 17 juillet 1998, importations de barres en acier inoxydable (Inde), LawLex200800000956JBJ, considérant comme similaires les barres en acier inoxydable produites en Inde et vendues sur le marché intérieur ou exportées vers la Communauté et celles produites et vendues dans la Communauté par les producteurs européens à l'origine de la plainte, eu égard à leurs caractéristiques physiques et à leurs utilisations.

Règl. 2016-1037, art. 15 et Règl. 2016-1036, art. 9, paragr. 4 à 6 ; V. par ex. : Règl. Cons. CE nº 1781-93 du 30 juin 1993, importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres (Thaïlande), LawLex200800001744JBJ, considérant qu'afin de tenir compte d'éventuelles modifications des prix dues à des fluctuations des taux de change, le droit compensateur définitif peut être exprimé sur une base ad valorem ; V. égal. CJCE, 3 septembre 2009, aff. C-535-06 P, Moser Baer India Ltd, LawLex200900003036JBJ, qui précise que la détermination des facteurs qui causent un préjudice à l'industrie de l'Union dans le cadre d'une procédure antisubventions suppose l'appréciation de situations économiques complexes pour laquelle le contrôle juridictionnel doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir.

Règl. 2016-1037, art. 13 et Règl. 2016-1036, art. 8 ; V. par ex. Déc. Comm. CE nº 2006-37 du 5 décembre 2005, importations d'acide sulfanilique (Inde), LawLex200800001842JBJ, considérant qu'un engagement de prix minimal, offert par un producteur-exportateur, indexé de manière à tenir compte de la nature cyclique du prix d'un des principaux éléments entrant dans la production du produit concerné, peut être accepté dans la mesure où il élimine les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

Règl. 2016-1037, art. 14 et Règl. 2016-1037, art. 9, paragr. 1 à 3 ; V. par ex. : Décision Comm. CE nº 2007-535 du 27 juillet 2007, importations de dihydromyrcénol (Inde), LawLex200800001844JBJ, concernant la clôture de la procédure suite au retrait d'une plainte ; V. égal. CJCE, 14 juillet 1988, aff. 188-85, LawLex200600001977JBJ, qui précise que la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider de clôturer la procédure lorsque l'adoption des mesures de défense apparaît inopportune au regard des intérêts de la Communauté.

Règl. 2016-1037, art. 24 et Règl. 2016-1037, art. 14.

Règl. 2016-1037, art. 25 et Règl. 2016-1036, art. 15.

Règl. 2016-1037, art. 26 et Règl. 2016-1036, art. 16 ; V. par ex. Règl. Cons. UE nº 713-2005 du 10 mai 2005, importations de certains antibiotiques à large spectre (Inde), LawLex200800001841JBJ, considérant que la demande d'utilisation d'informations autres que celles fournies pendant la visite de vérification doit être rejetée lorsque ces informations n'ont pas été communiquées en temps utile et n'ont pas été vérifiées ; Règl. Comm. CE nº 1556-98 du 17 juillet 1998, importations de barres en acier inoxydable (Inde), LawLex200800000956JBJ, considérant que les informations fournies par un producteur européen ne peuvent être prises en considération aux fins de l'enquête lorsqu'il a cessé de coopérer pendant la visite de vérification.

Règl. 2016-1037, art. 27 et Règl. 2016-1036, art. 17 ; V. par ex. Règl. Cons. UE nº 74-2004 du 13 janvier 2004, importations de linge de lit en coton (Inde), LawLex200800001854JBJ, considérant que deux des cinq producteurs européens de l'échantillon à l'origine de la plainte, qui n'ont pas été en mesure de présenter un relevé complet de toutes les transactions destinées aux clients indépendants au cours de la période d'enquête, doivent être considérés comme n'ayant que partiellement coopéré.

Règl. 2016-1037, art. 28 et Règl. 2016-1036, art. 18 ; V. par ex. Règl. Comm. CE nº 1741-2000 du 3 août 2000, importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (Inde, Malaisie, Taïwan, Thaïlande), LawLex200800001731JBJ, considérant que compte tenu du degré élevé de coopération, le taux résiduel pour les sociétés n'ayant pas coopéré peut être fixé au niveau de la marge de subvention la plus élevée constatée pour une société ayant coopéré.

Règl. 2016-1037, art. 29 et 30 et Règl. 2016-1036, art. 19 et 20 ; V. par ex. : TPICE, 4 octobre 2006, aff. T-300-03, Moser Baer India Ltd, LawLex200800001653JBJ, qui rappelle classiquement que le caractère incomplet de l'information finale prévue à l'article 30 du règlement antisubventions n'entraîne l'illégalité du règlement instituant des droits définitifs que si, en raison de cette omission, les parties n'ont pas été en mesure de défendre utilement leurs intérêts.

Règl. 2016-1037, art. 23 et Règl. 2016-1036, art. 13 ; V. par ex. : Règl. Comm. CE nº 1228-2007 du 19 octobre 2007, importations de certains systèmes d'électrodes en graphite (Inde), LawLex200800001846JBJ, qui clôture une enquête anticontournement en raison de la modification de la configuration des échanges ; nº 283-2004 du 18 février 2004, importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (Inde, Brésil et Israël), LawLex200800001749JBJ, qui considère justifiée l'ouverture d'une procédure anticontournement eu égard à l'importante modification de la configuration des échanges intervenue après l'institution des mesures sur le produit concerné, pour laquelle il n'existe pas de motivation ou de justification suffisante autre que l'institution du droit et qui semble découler du transbordement du produit originaire du pays concerné à d'autres pays tiers, à l'apparente compromission des effets correctifs des mesures compensatoires en vigueur en termes de quantités et au constat que les produits importés continuent à bénéficier des subventions établies lors de l'enquête initiale.

Règl. 2016-1037, art. 8 ; V. par ex. : Règl. Cons. UE nº 713-2005 du 10 mai 2005, importations de certains antibiotiques à large spectre (Inde), LawLex200800001841JBJ, considérant que l'analyse de la situation économique de l'industrie de l'Union concernant le volume des ventes, les prix de vente, la part de marché, la croissance, la rentabilité, le volume et les prix des exportations doit être circonscrite au marché libre, dans la mesure où les ventes sur le marché captif ne sont pas affectées par les importations faisant l'objet de subventions ; nº 1628-2004 du 13 septembre 2004, importations de certains systèmes d'électrodes en graphite (Inde), LawLex200800001843JBJ, considérant que le préjudice à l'industrie de l'Union résultant de l'octroi par un État tiers de crédits de droits à l'importation lors de transactions d'exportation réside dans la position concurrentielle plus avantageuse dans laquelle se trouvent les exportateurs au moment où ils négocient les prix puisqu'ils peuvent refléter les subventions en faisant des offres plus intéressantes ; Règl. Comm. CE nº 123-2000 du 20 janvier 2000, importations de fibres discontinues de polyesters (Australie, Taïwan, Corée, Thaïlande), LawLex200800000924JBJ, considérant que la diminution des capacités de production et l'augmentation consécutive du taux de leur utilisation ne constituent pas des critères pertinents d'appréciation de la situation européenne, dès lors qu'elles peuvent être imputées à la fermeture de certaines usines et chaînes de production ou à leur affectation à la fabrication d'autres produits, non couverts par l'enquête, dans le but de rationaliser l'utilisation des capacités.

V. CJCE, 4 octobre 1983, Fédération de l'Industrie de l'Huilerie de la CEE, aff. 191-82, LawLex200600001940JBJ, qui consacre le droit de recours en cas de méconnaissance des droits spécifiquement reconnus au plaignant par le règlement antisubventions ; TPICE, 19 septembre 2001, Mukand Ltd, aff. T-58-99, LawLex200800001717JBJ, reconnaissant un intérêt direct et individuel à agir à l'encontre d'un règlement instituant un droit compensateur définitif ou portant perception définitive d'un droit compensateur provisoire.

Décision 1999-468 du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 184 du 17 juillet 1999, 23. 

Règl. 182-2011 du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, JO L 55 du 28 février 2011, 13. 

Cf. Règl. 182-2011 auquel renvoie le règlement 2016-1037 qui ne prévoit plus d'hypothèses de compétence résiduelle d'exécution du Conseil. Le considérant 31 du règlement 2016-1037 précise : "la mise en œuvre du présent règlement requiert des conditions uniformes pour adopter des droits provisoires et définitifs et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5). De même, le considérant 32 dispose : "	Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Il convient aussi d'y avoir recours pour l'acceptation d'engagements, l'engagement et le non-engagement de réexamens au titre de l'expiration des mesures, la suspension des mesures, la prorogation de la suspension des mesures et la remise en application des mesures, étant donné l'effet de ces mesures par rapport aux mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'institution de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.

Règl. 2016-1037, art. 8 ; V. par ex. : CJCE, 3 septembre 2009, aff. C-535-06 P, Moser Baer India Ltd, LawLex200900003036JBJ, Europe, 2009, n° 445, obs. IDOT, qui rappelle que, lors de la détermination du préjudice, les institutions européennes ont l'obligation d'examiner si le préjudice découle effectivement des importations qui ont fait l'objet de subventions et d'écarter tout préjudice découlant d'autres facteurs tels qu'un comportement anticoncurrentiel des producteurs européens ; TPICE, 4 octobre 2006, aff. T-300-03, Moser Baer India Ltd, LawLex200800001653JBJ, considérant que les importations originaires d'un pays tiers non concerné ne sont pas, même avec des prix très bas et des volumes importants, de nature à briser le lien de causalité entre les importations litigieuses prises isolément et le préjudice causé à l'industrie de l'Union, dès lors qu'un préjudice important peut être le résultat d'importations provenant de divers pays ayant une influence différente ; Règl. Comm. CE nº 1556-98 du 17 juillet 1998, importations de barres en acier inoxydable (Inde), LawLex200800000956JBJ, considérant que les importations en provenance d'autres pays que les pays concernés n'ont eu aucune incidence majeure sur l'industrie de l'Union lorsqu'elles ont été effectuées en quantités négligeables ou à des prix plus élevés.

Règl. 2016-1037, art. 31 ; V. par ex. : Décision Comm. CE nº 85-233 du 16 avril 1985, importations de tourteaux de soja (Brésil), LawLex200800001765JBJ, considérant que les intérêts de la Communauté ne nécessitent plus de percevoir auprès des importateurs concernés un droit compensateur, lorsque les financements préférentiels des exportations constituant la quasi-totalité du montant de la subvention établie ont été abrogés, supprimant ainsi la cause du préjudice pour l'industrie de l'Union.

Règl. 2016-1037 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne, JO L 176 du 30 juin 2016, 55, qui abroge et remplace le Règl. 597-2009 du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 188 du 18 juillet 2009, 93, ayant lui-même abrogé et remplacé le règlement 2026-97 du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 288 du 21 octobre 1997, 1-33, qui rempl. Règl. 3284-94 du Conseil du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 349 du 31 décembre 1994, 22.

Le niveau de minimis de la marge moyenne de dumping pondérée est de 2 % : Règl. 2016-1036, art. 9, paragr. 3.

Décision Comm. CE nº 85-233 du 16 avril 1985, importations de tourteaux de soja (Brésil), LawLex200800001765JBJ : le risque de voir réintroduire ultérieurement une subvention, supprimée au cours d'une enquête, n'est pas le même que celui de voir réapparaître ultérieurement un dumping interrompu au cours d'une enquête, dès lors que la subvention est le fait non d'un exportateur mais d'un gouvernement.

Droit européen des affaires

498. Spécificités de la réglementation antisubventions.(1)

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