Livv
Ouvrages

Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 3 : Marchés et services numériques

        • Section 1 : Digital Markets Act

        • Section 2 : Digital Services Act

508. Champ d'application

Mis à jour le 8 avril 2024 • 1 minute de lecture

L'article 1 du règlement 2022/1925 précise que le texte, qui a pour objectif de “garantir à toutes les entreprises la contestabilité et l’équité des marchés dans le secteur numérique de l’Union... au profit des entreprises utilisatrices et des utilisateurs finaux” s'applique aux services de plateforme essentiels fournis ou proposés par des contrôleurs d’accès à des entreprises utilisatrices établi …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Les notions juridiques connexes