Ouvrages
Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Section 2 : Digital Services Act
508. Champ d'application
Mis à jour le 8 avril 2024 • 1 minute de lecture
L'article 1 du règlement 2022/1925 précise que le texte, qui a pour objectif de “garantir à toutes les entreprises la contestabilité et l’équité des marchés dans le secteur numérique de l’Union... au profit des entreprises utilisatrices et des utilisateurs finaux” s'applique aux services de plateforme essentiels fournis ou proposés par des contrôleurs d’accès à des entreprises utilisatrices établi …
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