Digital Services Act | Droit européen des affaires (Section 2.3.3.2) • Livv

512. Contexte

Le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022, dit DSA (Digital Services Act) établit des règles harmonisées applicables à la fourniture de services intermédiaires au sein du marché intérieur. Le texte a pour objectif d'uniformiser les règles …

513. Champ d'application

Les services numériques comprennent plusieurs catégories de services en ligne, allant des sites Web simples aux services d’infrastructure internet et aux plateformes en ligne. Le règlement s'applique exclusivement aux services intermédiaires . Il …

514. Responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires

Le règlement ne modifie pas les principes de responsabilité limitée des fournisseurs de services et des hébergeurs posés par la directive commerce électronique, mais la complète pour restreindre la diffusion de contenus illicites sur les réseaux. …

515. Obligations de diligence des fournisseurs de services intermédiaires

Afin d'assurer un environnement sûr et transparent en ligne, le règlement impose aux fournisseurs de services intermédiaires une série d'obligations spécifiques. Ils doivent désigner un point de contact unique pour communiquer par voie électronique …

516. Obligations supplémentaires des fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne

Les fournisseurs de services d’hébergement doivent mettre en place des mécanismes de notification et d'action permettant à tout particulier ou toute entité de signaler la présence de contenus illicites (art. 16). Ces mécanismes doivent être faciles …

517. Obligations supplémentaires des fournisseurs de plateforme en ligne

Le règlement impose aux très grandes plateformes en ligne, y compris les plateformes permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, et très grands moteurs de recherche , des obligations supplémentaires …

518. Obligations supplémentaires des fournisseurs de plateforme en ligne permettant la conclusion de contrats à distance

D'emblée, l'article 29 exclut du champ d'application des obligations supplémentaires des fournisseurs de plateforme en ligne les microentreprises et petites entreprises. Le règlement pose ensuite les obligations des plateformes en ligne en termes …

519. Obligation des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche

Relèvent du champ d'application de cette section du DSA les plateformes et moteurs de recherche qui ont un nombre mensuel de destinataires actifs du service au sein de l'Union supérieur ou égal à 45 millions et que la Commission a désignés comme …

520. Normes et codes de conduite

Pour faciliter l’application efficace et cohérente des obligations prévues par le présent règlement qui peuvent nécessiter une mise en œuvre par des moyens technologiques, la Commission promeut la soft law. Ainsi, elle encourage et soutient le …