Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Section 1 : Digital Markets Act
515. Obligations de diligence des fournisseurs de services intermédiaires
Mis à jour le 12 avril 2024 • 1 minute de lecture
Afin d'assurer un environnement sûr et transparent en ligne, le règlement impose aux fournisseurs de services intermédiaires une série d'obligations spécifiques. Ils doivent désigner un point de contact unique pour communiquer par voie électronique avec les autorités et les destinataires du service (art. 11 et 12). Ces derniers doivent avoir le choix des moyens de communication qui ne doivent pas …
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