Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le règlement ne modifie pas les principes de responsabilité limitée des fournisseurs de services et des hébergeurs posés par la directive commerce électronique, mais la complète pour restreindre la diffusion de contenus illicites sur les réseaux. Même si le texte abroge certains articles de la directive (art. 12 à 15), il en reprend les règles qu'il modernise pour les adapter à l'évolution des ser …

Responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires

Le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022, dit DSA (Digital Services Act)  établit des règles harmonisées applicables à la fourniture de services intermédiaires au sein du marché intérieur. Le texte a pour objectif d'uniformiser les règles applicables à ces services dans le but de garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, en luttant contre la diffusion de contenus illicites  en ligne et contre les risques pour la société que la diffusion d’informations trompeuses ou d’autres contenus peut produire. 

Les services de la société constituent, ainsi que le rappelle le règlement dans ses considérants, une composante importante de l'économie de l'Union et de la vie quotidienne des citoyens. Ce texte intervient, en effet, vingt ans après la directive 2000/31 sur le commerce électronique , que le règlement modifie, qui avait posé les premières règles applicables aux services numériques, tels que les réseaux sociaux et les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels. Eu égard au fait que la transformation numérique et l’utilisation accrue de ces services ont engendré de nouveaux risques et défis pour les différents destinataires des services concernés, pour les entreprises et pour la société dans son ensemble, la mise en place d'un ensemble ciblé de règles obligatoires uniformes, efficaces et proportionnées est apparue nécessaire pour préserver et améliorer le fonctionnement du marché intérieur et garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable qui facilite l'innovation et dans lequel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés (art. 1, paragr. 1) . 

Le texte est entré en vigueur le 25 août 2023, et comme le DMA, vise principalement les GAFAM, les grandes plateformes en ligne et grands moteurs de recherche. Il établit un cadre pour l'exemption conditionnelle de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires et prévoit des obligations de diligence spécifiques, adaptées à certains fournisseurs  (art. 1, paragr. 2, a) et b)). Il impose surtout des obligations particulières aux très grands plateformes et très grands moteurs de recherche, et parie sur la soft law pour autoréguler les pratiques du secteur. Enfin, le texte prévoit l'obligation pour les Etats membres de désigner une ou plusieurs autorités compétentes pour assurer la surveillances des services intermédiaires, l'une d'elles devant être coordinateur pour les services numériques (art. 49 à 51). Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables au règlement relevant de leur compétence (art. 52), les destinataires des services ayant la possibilité d'introduire une plainte (art. 53) et d'obtenir une indemnisation (art. 54). Doit, par ailleurs, être mis en place un Comité européen des services numériques doté d'un rôle de conseil de la Commission et des coordinateurs nationaux (art. 61 à 63). La procédure de contrôle des infractions au DSA obéit enfin à des règles calquées sur celles fixées par le DMA (art. 66 s.).

Règl. 2022/2065 du 19 octobre 2022, relatif à une marché unique des services du numérique et modifiant la directive 2000/31/CE, JOUE L 277, 1.

Sont qualifiés par l'article 2, h de contenus illicites toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit.

Dir. 2000/31 du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), JOUE L 178 du 17 juill. 2000, 1.

La protection s'entend au sens large. Le texte vise la Charte des droits fondamentaux et la protection des consommateurs.

Sont visés les plateformes en ligne et intermédiaires qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs par mois dans l’UE. 

Contexte

Les services numériques comprennent plusieurs catégories de services en ligne, allant des sites Web simples aux services d’infrastructure internet et aux plateformes en ligne. Le règlement s'applique exclusivement aux services intermédiaires . Il vise les intermédiaires et plateformes en ligne, tels que les places de marché en ligne, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenu, les magasins d’applications et les plateformes de voyage et d’hébergement en ligne. 

Afin de garantir l’efficacité des règles posées et de conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur, les dispositions du règlement concernent les fournisseurs de services intermédiaires, quel que soit leur lieu d’établissement ou leur situation géographique. Il suffit que le destinataire des services  soit situé dans l'Union ou dispose d'un lieu d'établissement dans l'Union.

Le règlement ne fait pas obstacle à l'application de la directive 2000/31 sur le commerce électronique, ni des textes de l'Union régissant d'autres aspects de la fourniture de services intermédiaires ou qui précisent ou complètent le règlement. Il en est ainsi des textes de l'Union en matière de droit d'auteur et droits voisins, de protection des consommateurs et de sécurité des produits , de protection des données personnelles  ou de coopération judiciaire .

L'article 2, g) définit les services intermédiaires comme un service de la société de l’information, tel qu'un service de “simple transport”, consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir l’accès à un réseau de communication, de “mise en cache”, consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces informations à d’autres destinataires à leur demande ou un service d’”hébergement, consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande.

Constitue un destinataire du service, au sens de l'article 2, b), toute personne physique ou morale utilisant un service intermédiaire, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible.

Le texte cite les règlements 2017/2394, sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement 2006/2004 et 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, ainsi que les directives 2001/95 relative à la sécurité générale des produits et 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Le règlement se réfère au règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la directive 2002/58 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Le règlement 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est ainsi visé, ainsi que tout acte fixant les règles relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles ou non contractuelles.

Champ d'application

Le règlement ne modifie pas les principes de responsabilité limitée des fournisseurs de services et des hébergeurs posés par la directive commerce électronique, mais la complète pour restreindre la diffusion de contenus illicites sur les réseaux. Même si le texte abroge certains articles de la directive (art. 12 à 15), il en reprend les règles qu'il modernise pour les adapter à l'évolution des services en ligne. Ainsi, les fournisseurs de simple transport ou de mise en cache conservent une responsabilité limitée ou conditionnée pour les informations transmises, auxquelles ils donnent accès ou dont ils assurent le stockage dès lors qu'ils ne sont pas à l'origine de la transmission dont ils n'ont ni sélectionné, ni modifié les informations, et n'ont pas choisi le destinataire, et qu'ils ont respecté les conditions d'accès aux informations ainsi que les conditions de mise à jour de celles-ci. Ils ne doivent pas non plus faire obstacle à l'utilisation licite de la technologie reconnue dans le secteur et doivent retirer promptement les informations illicites ou rendre leur accès impossible (art. 4 et 5). Sous l'empire de la directive commerce électronique, la Cour a précisé que les dérogations prévues par la directive visant à restreindre les cas de figure dans lesquels, conformément au droit national applicable en la matière, la responsabilité des prestataires de services intermédiaires peut être engagée, ne couvrent que les cas où l'activité du prestataire dans le cadre de la société de l'information revêt un caractère “purement technique, automatique et passif” . 

L'hébergeur n'est pas non plus responsable des informations stockées s'il n'a pas connaissance de l'activité illégale ou du contenu illicite, ni conscience de faits ou circonstances établissant leur caractère apparent. Il doit cependant dès qu'il en a connaissance agir promptement et retirer ces contenus ou les rendre inaccessibles. Sa responsabilité est pleine et entière lorsque, dans le cadre d'un contrat à distance avec une plateforme en ligne, la présentation des informations amène le consommateur moyen à croire que ces informations, le produit ou service faisant l’objet de la transaction sont fournis soit directement par la plateforme en ligne, soit par un destinataire du service agissant sous son autorité ou son contrôle (art. 6).

Le fait pour les fournisseurs de mettre en place des enquêtes volontaires ou de présenter des mesures destinées détecter, identifier et retirer les contenus illicites ou rendre leur accès impossible, ou de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au règlement ne suffit pas pour entraîner une exemption automatique de responsabilité (art. 7). En revanche, ils ne sont pas tenus de surveiller les informations transmises ou stockées ni de rechercher activement des faits ou circonstances révélant des activités illégales (art. 8). 

L'article 9 permet aux autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes d'enjoindre au fournisseur d'agir contre les contenus illicites. Il peut également être enjoint au fournisseur de fournir des informations concernant un ou plusieurs destinataires du service (art. 10). Dans les deux cas, le fournisseur doit informer, dans les meilleurs délais, des suites données à cette injonction non seulement les autorités compétentes, mais aussi le destinataire du service concerné.

V. déjà CJUE, 23 mars 2010, Google France SARL, aff. C-236/08, LawLex201000000348JBJ : un prestataire de référencement ne peut être tenu responsable pour les données qu'il a stockées à la demande d'un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d'activités de cet annonceur, il n'ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles ces données.

Afin d'assurer un environnement sûr et transparent en ligne, le règlement impose aux fournisseurs de services intermédiaires une série d'obligations spécifiques. Ils doivent désigner un point de contact unique pour communiquer par voie électronique avec les autorités et les destinataires du service (art. 11 et 12). Ces derniers doivent avoir le choix des moyens de communication qui ne doivent pas uniquement s'appuyer sur des outils automatisés. Les fournisseurs dépourvus d'établissement au sein de l'Union doivent, également, nommer un représentant légal , personne physique ou morale, qui pourra être tenu responsable du non-respect des obligations prévues par le règlement (art. 13). Le texte, tout en respectant la liberté contractuelle des fournisseurs, pose, par ailleurs, un certain nombre de règles concernant le contenu, l’application et la mise en application de leurs conditions générales pour garantir la transparence, la protection des destinataires du service et prévenir les conséquences inéquitables ou arbitraires. Aux termes de l'article 14, les conditions générales doivent énoncer les restrictions imposées par le fournisseur dans l'utilisation du service, notamment  préciser les politiques, procédures, mesures et outils utilisés pour la modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain. Le fournisseur est également tenu d'une obligation d'information concernant la modification des conditions générales et d'une obligation d'expliquer, de manière compréhensible, les conditions et éventuelles restrictions de l'utilisation du service lorsque ce dernier s'adresse principalement au mineur. Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en ligne sont soumis, compte tenu de leur rôle particulier, ) des exigences supplémentaires en matière d’information et de transparence en ce qui concerne leurs conditions générales. Ils sont ainsi tenus de fournir un résumé concis, clair et facilement accessible de leurs conditions générales, qui doivent, en outre, être publiées dans langues officielles de tous les Etats membres où leur service est proposé.

Enfin, une fois par an, les fournisseurs de services intermédiaires doivent établir un rapport sur les procédures de modération des contenus auxquelles ils ont recouru, dans un format lisible et facilement accessible. Le rapport contient un certain nombre d'informations relatives notamment aux activités de modérations, notification d'activités illicites ou encore aux réclamations reçues (art. 15).

Les représentants légaux sont chargés par les fournisseurs de services intermédiaires de répondre, en sus ou à la place de ces fournisseurs, à toutes les questions des autorités compétentes des États membres, de la Commission et du comité nécessaires en vue de la réception, du respect et de l’exécution des décisions prises en lien avec le présent règlement. Les fournisseurs de services intermédiaires donnent à leur représentant légal les pouvoirs nécessaires et les ressources suffisantes pour garantir une coopération efficace et en temps utile avec les autorités compétentes des États membres, la Commission et le comité, et pour se conformer à ces décisions.

Obligations de diligence des fournisseurs de services intermédiaires

Les fournisseurs de services d’hébergement doivent mettre en place des mécanismes de notification et d'action permettant à tout particulier ou toute entité de signaler la présence de contenus illicites (art. 16). Ces mécanismes doivent être faciles d'accès et d'utilisation et permettre une soumission de notifications précises et étayées, notamment par la fourniture des raisons pour lesquelles le signaleur considère que les informations en cause constituent du contenu illicite. La notification fait naître une présomption de connaissance du contenu illicite par l'hébergeur qui engagera sa responsabilité s'il ne retire pas promptement ce contenu, conformément à l'article 6. Lorsqu'il retire ce contenu, le fournisseur en informe le destinataire, de manière claire et facilement compréhensible, en lui exposant les raisons de sa décision et les possibilités de recours pour la contester, compte tenu des conséquences négatives que de telles décisions peuvent avoir pour le destinataire, y compris en ce qui concerne l’exercice de son droit fondamental à la liberté d’expression (art. 17). Enfin, lorsque le fournisseur soupçonne le destinataire du service d'avoir commis, d'être en train de commettre ou d'être susceptible de commettre une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes, il doit en informer les autorités répressives ou judiciaires de l'Etat membre concerné ou celles de l'Etat membre dans lequel il est établi ou dans lequel son représentant légal réside (art. 18). 

Obligations supplémentaires des fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne

Le règlement impose aux très grandes plateformes en ligne, y compris les plateformes permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, et très grands moteurs de recherche , des obligations supplémentaires justifiées par la plus grande portée et la plus grande influence de ceux-ci sur la manière dont les destinataires du service obtiennent des informations et communiquent en ligne. 

L'article 20 impose la mise en place d'un système interne de traitement des réclamations. Ce système gratuit doit permettre, de manière aisée et accessible, aux destinataires du service, de contester la décision du fournisseur qualifiant leurs informations de contenu illicite ou incompatible avec ses conditions générales . Les réclamations doivent être traitées en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire. Le fournisseur qui informe le destinataire dans les meilleurs délais de sa décision sur le sort des informations en cause et de la possibilité d'avoir recours  à un règlement extrajudiciaire du litige, tel que prévu à l'article 21 , s'assure qu'elle est prise sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, et pas uniquement par des moyens automatisés.

Lorsqu'un signaleur de confiance, dont le statut est attribué par le coordinateur pour les services numériques de l'Etat membre dans lequel l'entité présentant la demande est établie , soumet à la plateforme des notifications de contenus illicites, dans son domaine d'expertise, par l'intermédiaire des mécanismes mis en place conformément à l'article 16, celle-ci doit les traiter de manière prioritaire et rendre sa décision dans les meilleurs délais (art. 22). Le signaleur de confiance est tenu de publier au moins une fois par an des rapports détaillés et compréhensibles de ses notifications qui indique le nombre de celles-ci, l'identité du fournisseur, le type de contenu et l'action entreprise par le fournisseur.

L'article 23 oblige les fournisseurs de plateforme à adopter des mesures non seulement pour lutter contre les utilisations abusives, mais aussi pour protéger les utilisateurs contre celles-ci. Ils sont ainsi tenus d'une obligation de suspension de la fourniture de leurs services aux destinataires qui mettent en ligne des contenus manifestement illicites. La suspension doit être précédée d'un avertissement préalable et prononcée pour une durée raisonnable. La même suspension est imposée aux fournisseurs de plateforme à l'encontre des utilisateurs qui soumettent fréquemment des notifications ou des réclamations infondées. Le caractère abusif de l'utilisation s'apprécie au cas par cas en tenant compte de l'ensemble des faits et circonstances pertinents . Le fournisseurs doivent en outre préciser dans leurs conditions générales leur politique en matière d'utilisations abusives.

La transparence constitue une préoccupation centrale du règlement. Aussi les fournisseurs ou moteurs de recherche doivent-ils, aux termes de l'article 24, établir des rapports de transparence dans lesquels ils indiquent le nombre de litiges transmis aux organes contentieux de règlement extrajudiciaire des litiges et le nombre de suspensions pour utilisations ou réclamations abusives. Ils sont également tous les six mois tenus de publier les informations relatives à leur moyenne mensuelle de destinataires actifs dans l'Union et de communiquer ce rapport au coordinateur pour les services numériques de l'Etat membre de l'établissement. Si, compte tenu de ces informations, le coordinateur estime que le fournisseur ou moteur de recherche a franchi le seuil du nombre moyen mensuel de destinataires actifs pour être qualifié de grande plateforme ou de grand moteur de recherche, il en informe la Commission.

L'article 25 interdit, de même, aux fournisseurs de plateforme en ligne de concevoir, d'organiser ou d'exploiter leurs interfaces de façon à tromper ou manipuler les destinataires de leurs services ou à altérer ou entraver substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées . La Commission se réserve le droit de publier des lignes directrices détaillant les pratiques en cause.

Le règlement pose également les règles destinées à assurer la transparence des publicités en ligne (art. 26) et du système de recommandations (art. 27). Pour la publicité présentée à chaque destinataire individuel par la plateforme, les destinataires des services doivent, de manière claire, précise, non ambiguë et en temps réel, pouvoir se rendre compte que les informations sont de la publicité, identifier l'annonceur et la personne physique ou morale qui a payé la publicité si ce n'est pas l'annonceur et déterminer les informations utiles relatives aux principaux paramètres utilisés pour déterminer le destinataire de la publicité et la manière dont ils peuvent être modifiés. Ils doivent aussi mettre à disposition du destinataire une fonctionnalité qui lui permet de déclarer si un contenu constitue ou non une information commerciale. Les conditions générales doivent, dans un langage simple et compréhensible, exposer les principaux paramètres utilisés par le système de recommandations du fournisseur, ainsi que les options dont dispose le destinataire des services pour les modifier. Elles doivent expliquer pourquoi certaines informations sont suggérées à l'utilisateur et notamment les critères les plus importants permettant cette suggestion et l'importance relative de ces paramètres.

Enfin, les fournisseurs de plateforme doivent garantir la protection des mineurs en mettant en place des mesures appropriées et proportionnées de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité (art. 28). Il leur est ainsi interdit de présenter des publicités qui reposent sur du profilage en utilisant les données personnelles du mineur.  

Ces obligations ne s'appliquent pas, aux termes de l'article 19, aux fournisseurs qui peuvent être qualifiés de microentreprises ou de petites entreprises, mais visent les fournisseurs qualifiés de très grandes plateformes indépendamment du fait qu'ils soient des microentreprises ou de petite entreprises.

Sont notamment concernées les décisions de retrait des informations, de suspension ou de suppression du compte du destinataire ou de la capacité de monétiser les informations fournies. 

Les destinataires du service ont le droit de choisir tout organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur pour les services numériques de l'Etat membre dans lequel cet organe est établi.

Ce statut n'est attribué qu’aux entités, et non aux particuliers, qui ont démontré, entre autres, qu’elles possèdent une expertise et une compétence particulières dans la lutte contre les contenus illicites et qu’elles travaillent de manière diligente, précise et objective. Ce statut peut être révoqué si l'entité ne remplit plus ces conditions.

Le fournisseur doit tenir compte du nombre, en valeur absolue, d’éléments de contenus manifestement illicites ou de notifications ou de réclamations manifestement infondées, soumis au cours d’une période donnée, de la proportion relative de ces éléments par rapport au nombre total d’éléments d’information fournis ou de notifications soumises au cours d’une période donnée, de la gravité des utilisations abusives, y compris la nature des contenus illicites, et de leurs conséquences et lorsqu’il est possible de la déterminer, de l’intention du destinataire du service, du particulier, de l’entité ou du plaignant.

Cette interdiction ne concerne pas les pratiques couvertes par la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, ni celles du règlement 2016/679 dit RGPD.

Obligations supplémentaires des fournisseurs de plateforme en ligne

D'emblée, l'article 29 exclut du champ d'application des obligations supplémentaires des fournisseurs de plateforme en ligne les microentreprises et petites entreprises. Le règlement pose ensuite les obligations des plateformes en ligne en termes de traçabilité des professionnels (art. 30), de conformité et de sécurité des produits (art. 31) et de droit à l'information (art. 32). Le fournisseur de services ne peut permettre à un professionnel de proposer en ligne des produits ou services à destination des consommateurs dans l'Union sans avoir récolté un certain nombre d'informations à son sujet, telles le nom, l'adresse électronique du professionnel et son numéro de téléphone, et un exemplaire de son document d'identification (art. 30). Ils doivent par ailleurs concevoir et organiser leur interface en ligne afin que les  professionnels puissent respecter leurs obligations en matière d’informations précontractuelles, de conformité et d’informations sur la sécurité des produits qui leur incombent en vertu du droit de l’Union (art. 31). Ils doivent notamment être en mesure de fournir des informations claires et sans ambiguïté sur les produits ou services proposés, sur leur signe distinctif (marque, logo, etc.) et, éventuellement, sur le marquage et l'étiquetage du produit. Enfin, les fournisseurs de plateforme en ligne sont soumis à un devoir d'information vis-à-vis des consommateurs lorsque le professionnel propose des produits ou services illégaux. Ils doivent ainsi communiquer aux consommateurs le fait que le produit ou service est illégal, les coordonnées du professionnel et leur indiquer tout moyen de recours. Si la plateforme ne dispose pas des coordonnées de tous les consommateurs concernés, elle met en ligne sur son interface ces informations.

Obligations supplémentaires des fournisseurs de plateforme en ligne permettant la conclusion de contrats à distance

Relèvent du champ d'application de cette section du DSA les plateformes et moteurs de recherche qui ont un nombre mensuel de destinataires actifs du service au sein de l'Union supérieur ou égal à 45 millions et que la Commission a désignés comme très grande plateforme ou très grand moteur de recherche sur la base des données fournies par le fournisseur ou toute autre information dont elle dispose (art. 33). Le défaut de collaboration de la plateforme ou du moteur de recherche n'empêche pas sa désignation. La Commission met fin à cette désignation si pendant une période ininterrompue d'un an, la plateforme en ligne ou le moteur de recherche en ligne n'a pas un nombre mensuel moyen de destinataire actifs supérieur ou égal au seuil. Ces fournisseurs de très grande plateforme ou de très grand moteur de recherche doivent, au moins une fois par an, recenser, analyser et évaluer de manière diligente tout risque systémique  au sein de l’Union découlant de la conception ou du fonctionnement de leurs services et de leurs systèmes connexes, y compris des systèmes algorithmiques, ou de l’utilisation faite de leurs services (art. 34). L'examen doit porter sur la conception de leurs systèmes de recommandation et de tout autre système algorithmique pertinent, leurs systèmes de modération des contenus, leurs conditions générales et leur mise en application, leurs systèmes de sélection et de présentation de la publicité, ainsi que leurs pratiques en matière de données, et évaluer comment les risques systémiques influencent par la manipulation  les services des fournisseurs. L'article 35 impose aux fournisseurs de prendre des mesures d'atténuation des risques raisonnables, proportionnées et efficaces, adaptées aux risques systémiques spécifiques recensés, en coopération avec les autorités.

Le règlement prévoit, ensuite, une série d'obligations, telle que notamment un mécanisme de réaction aux crises qui permet à la Commission d'adopter une décision imposant aux fournisseurs d'évaluer si le fonctionnement et l’utilisation de leurs services contribuent de manière significative à une menace grave et de déterminer et appliquer des mesures spécifiques, efficaces et proportionnées pour prévenir, éliminer ou limiter toute contribution à cette menace grave (art. 36). Il y a lieu de conclure à une crise, selon ce texte, lorsque des circonstances extraordinaires entraînent une menace grave pour la sécurité publique ou la santé publique dans l’Union ou dans des parties importantes de l’Union. Le choix des mesures spécifiques à prendre relève de la responsabilité du ou des fournisseurs visés par la décision de la Commission qui peut, de sa propre initiative ou à la demande du fournisseur, engager un dialogue avec ce dernier pour déterminer si, compte tenu de sa situation particulière, les mesures prévues ou appliquées sont efficaces et proportionnées pour atteindre les objectifs poursuivis.

Comme dans le cadre du DMA, les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche sont tenu de se livrer une fois par an à un audit, réalisé par une organisation indépendante dotée d'une expertise dans le domaine de la gestion des risques, pour évaluer le respect de leurs obligations, ainsi que des engagements inscrits dans leur code de conduite, dont les résultats doivent être consignés dans un rapport contenant les informations requises par l'article 37. Lorsque le rapport émet des recommandations, les fournisseurs doivent en tenir compte en prenant les mesures nécessaires à leur mise en oeuvre (art. 37).

Comme les fournisseurs de plateforme en ligne permettant la conclusion de contrat à distance, les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche doivent veiller à la transparence des publicités en ligne. Par rapport aux premiers, ils sont soumis à une obligation renforcée, qui les contraint à mettre à la disposition du public, dans une section accessible et facilement utilisable de leur interface en ligne, un registre contenant certaines informations sur les publicités en ligne proposées via leurs services (art. 39). Ce registre doit contenir un certain nombre d'informations, telles que le contenu de la publicité, le nom du produit, du service ou de la marque, ainsi que l'objet de la publicité, la nom de l'annonceur et de la personne physique ou morale qui l'a payée si ce n'est pas la même personne, le fait que la publicité était ou non destinée à être présentée spécifiquement à un ou plusieurs groupes particuliers de destinataires du service et les paramètres utilisés à cette fin. Ces informations devront être conservées durant une année à compter de la présentation de la publicité. La Commission se réserve la possibilité de publier des lignes directrices sur la structure, l'organisation et les fonctionnalités du registre.

Les fournisseurs des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche sont également tenu de mettre en place une fonction de contrôle de la conformité, indépendante des fonctions opérationnelles, qui comporte un ou plusieurs responsables de la conformité (compliance officers). Cette fonction doit disposer d'une taille, d'une autorité et de ressources suffisantes, ainsi que l'accès à l'organe de direction (art. 41) pour appliquer le règlement en interne. Ils doivent aussi publier un rapport de transparence, dans au moins une langue officielle de l'Union, qui, outre les informations relatives aux activités de modérations, notification d'activités illicites ou encore aux réclamations reçues exigées par l'article 15, comprend des informations propres aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche, qui ont trait notamment aux ressources humaines consacrées à la modération, leurs qualifications et connaissances linguistiques ou encore au nombre mensuel de destinataires du service dans chaque Etat membre. 

Enfin, inspirée des redevances de surveillance prudentielle prélevées par la Banque centrale européenne sur l'ensemble des banques supervisées, une redevance de surveillance annuelle est perçue par la Commission auprès des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche au moment de leur désignation (art. 43). Son montant est censé couvrir les frais estimés que doit engager la Commission pour mener à bien les missions de surveillance qui lui incombent en vertu du règlement. 

Constituent des risques systémiques, au sens de l'article 34, la diffusion de contenus illicites par l’intermédiaire de leurs services, tout effet négatif réel ou prévisible pour l’exercice des droits fondamentaux, en particulier le droit fondamental à la dignité humaine consacré à l’article 1er de la Charte, au respect de la vie privée et familiale consacré à l’article 7 de la Charte, à la protection des données à caractère personnel consacré à l’article 8 de la Charte, à la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté et le pluralisme des médias, consacré à l’article 11 de la Charte, et à la non-discrimination consacré à l’article 21 de la Charte, les droits fondamentaux relatifs aux droits de l’enfant consacrés à l’article 24 de la Charte et le droit fondamental à un niveau élevé de protection des consommateurs consacré à l’article 38 de la Charte, tout effet négatif réel ou prévisible sur le discours civique, les processus électoraux et la sécurité publique, tout effet négatif réel ou prévisible lié aux violences sexistes et à la protection de la santé publique et des mineurs et les conséquences négatives graves sur le bien-être physique et mental des personnes.

Obligation des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche

Pour faciliter l’application efficace et cohérente des obligations prévues par le présent règlement qui peuvent nécessiter une mise en œuvre par des moyens technologiques, la Commission promeut la soft law. Ainsi, elle encourage et soutient le développement et la mise en oeuvre de normes volontaires par les organismes de normalisation européens et internationaux (art . 44). Sont notamment visés la soumission électronique des notifications, l'audit des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche, les mesures relatives à la publicité en ligne ou encore les mesures relatives à la protection des mineurs. Est également encouragée et facilitée l'adoption de codes de conduite volontaires, qui doivent tenir compte spécifiquement des difficultés à surmonter pour faire face à différents types de contenus illicites et de risques systémiques en droit de l'Union, en particulier en matière de concurrence et de protection des données personnelles (art. 45). Lorsque de tels risques apparaissent, la Commission peut inviter les différents acteurs du secteur, tels que les plateformes, services intermédiaires, très grandes plateformes, autorités compétentes, à élaborer un code de conduite, qui servira de cadre pour l'atténuation des risques et la présentation de rapports réguliers. Il est aussi prévu des codes de conduite spécifiques, pour la publicité en ligne afin de favoriser la transmission efficace des information dans le respect des droits et intérêts de toute les parties concernées, un environnement compétitif, transparent et équitable (art. 46) et l'accessibilité des services aux personnes handicapées (art. 47). Enfin, la Commission peut élaborer des protocoles de crise volontaires pour faire face aux situations de crise, qui sont strictement limités à des circonstances extraordinaires affectant la sécurité publique ou la santé publique (art. 48).

Droit européen des affaires

515. Responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires

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