Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Afin de créer un espace numérique plus sûr où les droits fondamentaux des utilisateurs sont protégés et des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, l'Union a adopté deux règlements concernant, pour l'un, les marchés numériques (Règl. 2022/1925, 14 sept. 2022, dit DMA) et, pour le second, les services numériques (Règl. 2022/2065, 19 oct. 2022, dit DSA). 
Le DMA vise à mieux encad …

Espace numérique plus sûr

Afin de créer un espace numérique plus sûr où les droits fondamentaux des utilisateurs sont protégés et des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, l'Union a adopté deux règlements concernant, pour l'un, les marchés numériques (Règl. 2022/1925, 14 sept. 2022, dit DMA) et, pour le second, les services numériques (Règl. 2022/2065, 19 oct. 2022, dit DSA). 

Le DMA vise à mieux encadrer les activités économiques des très grandes plateformes ou contrôleurs d'accès (gatekeepers), qui sont devenues des passages obligés pour bénéficier des avantages d'internet. La Commission considère que ces plateformes - principalement les GAFAM  - jouent un rôle systémique dans le marché intérieur et fonctionnent comme des goulets d’étranglement entre les entreprises et les consommateurs pour des services numériques importants. Le règlement a pour objectif de “contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en établissant des règles harmonisées visant à garantir à toutes les entreprises la contestabilité et l'équité des marchés dans le secteur numérique de l'Union là où les contrôleurs d'accès sont présents, au profit des entreprises utilisatrices et des utilisateurs finaux”. Des obligations de comportements et de gouvernance sont notamment imposées aux gatekeepers pour assurer la conformité de leurs pratiques au règlement sous le contrôle de la Commission dotée de pouvoirs d'enquête, de décision et de sanction destinés à en garantir le respect.

Le DSA met en place des règles harmonisées en matière de modération des contenus illicites et de transparence pour les intermédiaires et plateformes en ligne . 

L'Union a adopté ces textes afin contrecarrer le pouvoir des grandes plateformes qui contrôlent des écosystèmes importants dans l’économie numérique. En tant que contrôleurs d’accès sur les marchés numériques, elles disposent du pouvoir d’agir comme de véritables législateurs privés. Leurs règles entraînent parfois des conditions inéquitables pour les entreprises qui utilisent ces plateformes et moins de choix pour les consommateurs. Ce cadre doit garantir la sécurité des utilisateurs en ligne, établir une gouvernance veillant à la protection des droits fondamentaux et maintenir un environnement de plateforme en ligne équitable et ouvert.

Google, Amazon, Facebook, Appel, Microsoft.

Notamment les places de marché en ligne, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenu, les magasins d’applications et les plateformes de voyage et d’hébergement en ligne.

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