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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 2 : Concurrence déloyale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Action en concurrence déloyale

      • Chapitre 2 : Mise en œuvre

        • Section 1 : Domaine

          • I : Caractère subsidiaire de l'action en concurrence déloyale

          • II : Cumul avec l'action en contrefaçon

          • III : Cumul avec l'action contractuelle

        • Section 3 : Sanctions

38. Cumul avec l'action contractuelle.

Mis à jour le 7 février 2022 • 1 minute de lecture

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur, des règles de la responsabilité délictuelle , mais pas de présenter une demande subsidiaire fondée sur la concurrence déloyale à une demande principale soulevant la responsabilité contractuelle . L'action en concurrence déloya …

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