Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions de recevabilité
I : Caractère subsidiaire de l'action en concurrence déloyale
II : Cumul avec l'action en contrefaçon
Section 2 : Procédure
Section 3 : Sanctions
Titre 3 : Actes de concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
38. Cumul avec l'action contractuelle.
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Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur, des règles de la responsabilité délictuelle , mais pas de présenter une demande subsidiaire fondée sur la concurrence déloyale à une demande principale soulevant la responsabilité contractuelle . L'action en concurrence déloya …
