Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Action en concurrence déloyale
Chapitre 1 : Confusion
Section 1 : Définition
I : Distinction entre la création et les actes adjacents
1° : Portée de la clause de non-concurrence
2° : Conditions de validité
B : Fonds de commerce
C : Distribution commerciale
Section 3 : Débauchage
Section 4 : Désorganisation de la production ou de l'activité commerciale
Section 5 : Désorganisation et réseaux de distribution
Chapitre 3 : Dénigrement
Chapitre 4 : Parasitisme
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
68. Violation.
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Une clause de non-concurrence ne profitant qu'au seul créancier de l'obligation, sa violation ne peut, par principe, constituer une faute constitutive de concurrence déloyale à l'égard d'un tiers . En revanche, la violation de l'engagement de non-concurrence engage la responsabilité de son auteur , mais également celle du tiers complice . Ainsi, toute personne qui, sciemment, emploie un salarié en …
