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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 2 : Concurrence déloyale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Actes de concurrence déloyale

      • Chapitre 2 : Désorganisation

        • Section 1 : Définition

        • Section 2 : Création d'une entreprise concurrente

          • II : Clause de non-concurrence

            • A : Contrat de travail

              • 1° : Portée de la clause de non-concurrence

              • 2° : Conditions de validité

              • 3° : Violation

68. Violation.

Mis à jour le 8 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Une clause de non-concurrence ne profitant qu'au seul créancier de l'obligation, sa violation ne peut, par principe, constituer une faute constitutive de concurrence déloyale à l'égard d'un tiers . En revanche, la violation de l'engagement de non-concurrence engage la responsabilité de son auteur , mais également celle du tiers complice . Ainsi, toute personne qui, sciemment, emploie un salarié en …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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