Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Il est souvent inséré dans le contrat de travail du salarié, qui a notamment accès aux secrets de fabrique, au savoir-faire ou aux méthodes commerciales de l'entreprise, une clause lui interdisant de créer ou d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur . Toutefois, l'obligation de non-concurrence du salarié ne se limite pas à l'existence d'une stipulation expresse de son con …

Portée de la clause de non-concurrence.

Il est souvent inséré dans le contrat de travail du salarié, qui a notamment accès aux secrets de fabrique, au savoir-faire ou aux méthodes commerciales de l'entreprise, une clause lui interdisant de créer ou d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur . Toutefois, l'obligation de non-concurrence du salarié ne se limite pas à l'existence d'une stipulation expresse de son contrat de travail. En effet, pendant toute la durée du contrat, il est lié par l'obligation de s'abstenir de tout acte de concurrence  à l'encontre de l'entreprise qui l'emploie . En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert de l'entité économique est transmise au nouvel employeur . À l'expiration du lien contractuel, il retrouve sa pleine et entière liberté de concurrence, mais peut rester soumis à une obligation de loyauté . En revanche, c'est à compter de ce moment que la clause de non-concurrence va trouver à s'appliquer. 

Sa validité  est soumise à des conditions rigoureuses. En effet, il ne s'agit pas d'empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle en développant l'expérience acquise au cours des années, en fonction de sa qualification et de ses connaissances . Restriction au principe de la liberté du travail , la clause de non-concurrence est d'interprétation stricte . L'engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, de ne pas déposer de brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat, ni publier d'article scientifique, d'information commerciale ou de renseignement technique relatifs à son ex-employeur, n'est pas assimilable à une clause de non-concurrence ouvrant droit au paiement d'une contrepartie financière . Constituent en revanche des clauses de non-concurrence, les clauses dites “de protection de clientèle”  ou de “non-détournement de la clientèle” , qui interdisent au salarié d'entrer directement ou indirectement en contact avec la clientèle ou d'exercer sa profession dans le secteur d'activité de son employeur, ou encore la clause de “confidentialité” qui interdit au salarié, dans sa lettre de licenciement, de s'intéresser à toute entreprise susceptible de faire concurrence à son employeur . Selon la Chambre commerciale de la Cour de cassation, la clause de non-sollicitation qui interdit au groupe cédant comme au groupe cessionnaire d'employer un salarié ou un ancien salarié d'une société de l'autre groupe ne constitue pas une clause de non-concurrence . Tel n'est pas l'avis de la Chambre sociale qui estime au contraire que la stipulation d'une clause de non-sollicitation entre deux sociétés qui porte atteinte à la liberté de travailler de leurs salariés et leur cause un préjudice doit donner lieu à indemnisation  et être assortie d'une compensation pécuniaire à peine de nullité, qu'elle s'intitule clause de non-sollicitation de clientèle ou clause de non-concurrence . 

La Haute juridiction considérait auparavant que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle causait nécessairement un préjudice au salarié , même si ce dernier ne respectait pas la clause . Opérant un revirement de jurisprudence, elle estime désormais que, à défaut pour le salarié de justifier d'un préjudice, la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle n'entraîne pas nécessairement indemnisation, si celui-ci exerce après la rupture de son contrat de travail l'activité interdite par la clause . Dans un tel cas, le salarié doit justifier de son préjudice .

Le fait que l'employeur ait décidé, quelques jours après le départ du salarié, dispensé d'exécuter son préavis, de ne pas verser la contrepartie financière en raison de la violation de la clause de non-concurrence ne suffit pas à libérer le salarié de son obligation, qu'il a aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente . En revanche, le non-paiement au salarié démissionnaire de l'indemnité prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence le délie de toute obligation de non-concurrence à l'égard de son ancien employeur, sans qu'une manifestation expresse de volonté de ce dernier soit requise   .

Grenoble, 2 octobre 2014, LawLex201400001105JBJ, qui souligne que les effets de la clause de non-concurrence conclue entre un salarié et une société, ne peuvent être étendus aux autres sociétés du groupe

Cass. soc., 16 mai 2012, LawLex201200000939JBJ : le directeur d'un magasin Leclerc, lié par une clause de non-concurrence, qui démissionne et se fait réembaucher en tant que directeur d'un autre magasin Leclerc situé 30 km plus loin ne peut solliciter la contrepartie financière de son obligation de non-concurrence, dès lors que l'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie et qu'il appartenait aux juges du fond de vérifier concrètement l'existence d'une situation de concurrence entre les deux magasins concernés.

Cass. soc., 30 mai 2007, LawLex201000000573JBJ ; 19 mai 2009, LawLex201000000571JBJ.

Cass. soc., 4 octobre 2007, LawLex200700001696JBJ ; 2 juillet 2008, LawLex201000000572JBJ ; Rennes, 15 octobre 2014, LawLex201400001104JBJ. - Contra : Versailles, 9 octobre 2014, LawLex201400001117JBJ : une clause qui n'empêche pas le salarié de créer une structure concurrente, mais lui interdit d'agir auprès des clients de son ancien employeur ne constitue pas une clause de non-concurrence, mais une clause de non-détournement de clientèle qui n'exige pas de contrepartie financière.  

Cass. soc., 5 décembre 2007, LawLex200800000367JBJ.

Cass. com., 11 juillet 2006, LawLex201000000575JBJ. - V. aussi, Cass. com., 11 mars 2008, LawLex200800000317JBJ ; Paris, 11 février 2010, LawLex201000001517JBJ, qui ajoute que l'exigence d'une contrepartie pécuniaire ne s'applique donc pas à la clause de non-sollicitation.

Cass. soc., 2 mars 2011, LawLex201100000970JBJ.

Cass. soc., 13 juin 2007, LawLex200700001685JBJ.

Cass. soc., 9 mai 2007, LawLex200800000370JBJ ; 29 octobre 2008, LawLex200800002134JBJ ; 26 juin 2011, LawLex201100001172JBJ.

Cass. soc., 27 novembre 2013, LawLex201300001712JBJ. Dans le même sens, V. Paris, 7 juin 2016, LawLex201600001139JBJ : la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence dénuée de portée géographique et partant, qu'il y a lieu d'annuler, cause nécessairement un préjudice au salarié, même si cette clause n'a pas empêché le salarié d'exercer son activité après la fin de son contrat.

Cass. soc., 25 mai 2016, LawLex201600001130JBJ. Dans le même sens, V. Paris, 7 avril 2011, LawLex201100000836JBJ : le salarié qui n'a pas respecté la clause de non-concurrence illicite - car dépourvue de contrepartie financière - incluse dans son contrat de travail, ne peut prétendre au versement de dommages et intérêts, en l'absence de démonstration d'un préjudice ; Cass. soc., 24 janvier 2024, LawLex202400000505JBJ : le salarié, qui viole sa clause de non-concurrence, ne peut plus  prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause,  même après la cessation de la violation. 

Cass. Soc., 9 novembre 2016, LawLex201600001868JBJ ; Aix-en-Provence, 24 mai 2019, LawLex201900000743JBJ.

Cass. com., 8 février 1965, Gaz. Pal., 1965, 2, 6 ; Cass. soc., 25 janvier 1984, D., 1984, I.R., 445, obs. SERRA ; Cass. com., 6 juin 1984, D., 1985, I.R., obs. SERRA ; Cass. soc., 30 avril 1987, D., 1988, Somm. 176, obs. SERRA.

Cass. soc., 20 novembre 2013, LawLex201300001754JBJ, D., 2014, 349, note LE GAC-PECH.

Paris, 3 décembre 2014, LawLex201400001440JBJ.

Cass. soc., 15 septembre 2015, LawLex201500001127JBJ.

Cass. com., 24 février 1998, LawLex200200001174JBJ, RJDA, 1998, nº 810.

Cass. soc., 28 septembre 2011, LawLex201100001644JBJ : la validité d'une clause de non-concurrence s'apprécie à la date de sa conclusion, la convention collective intervenue postérieurement ne pouvant avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte.

Cass. soc., 18 octobre 1952, JCP G, 1953, II, 7519 ; RTD civ., 1953, 124, obs. CARBONNIER ; 21 octobre 1960, JCP G, 1960, II, 11886, note LYON-CAEN ; 3 janvier 1964, JCP G, 1964, II, 13551, note LINDON ; 19 octobre 1981, D., 1982, I.R., 202, obs. SERRA ; 27 juin 1984, D., 1985, I.R., 151, obs. SERRA ; 9 juillet 1985, D., 1986, I.R., 341, obs. SERRA ; 4 juin 1996, LawLex200200001356JBJ, D., 1997, Somm. 100, obs. SERRA ; Rappr. Nîmes, 10 août 1993, LawLex200200001624JBJ, D., 1994, Somm. 218, obs. SERRA, pour des avocats salariés. 

Aix-en-Provence, 11 octobre 2018, LawLex201800001522JBJ : dès lors qu'une clause a pour objet d'interdire au salarié, à l'expiration de son contrat, certaines activités qui seraient de nature à nuire à son ancien employeur, elle s'analyse en une clause de non-concurrence.

Cass. soc., 29 juin 1999, LawLex200200000929JBJ,  D., 2000, somm. 318, obs. PICOD. 

 Cass. soc., 3 mai 2018, LawLex201800000663JBJ.

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66. Portée de la clause de non-concurrence.

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