Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Action en concurrence déloyale
Chapitre 1 : Confusion
Section 1 : Définition
I : Distinction entre la création et les actes adjacents
1° : Portée de la clause de non-concurrence
3° : Violation
B : Fonds de commerce
C : Distribution commerciale
Section 3 : Débauchage
Section 4 : Désorganisation de la production ou de l'activité commerciale
Section 5 : Désorganisation et réseaux de distribution
Chapitre 3 : Dénigrement
Chapitre 4 : Parasitisme
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
67. Conditions de validité.
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Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise , être limitée dans le temps , dans l'espace , tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et prévoir une indemnité financière . La clause doit préciser les intérêts de l'entreprise qu'elle protège . Toutefois, même lorsqu'elle est justifiée par la protection des …
