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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 2 : Concurrence déloyale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Actes de concurrence déloyale

      • Chapitre 2 : Désorganisation

        • Section 1 : Définition

        • Section 2 : Création d'une entreprise concurrente

          • II : Clause de non-concurrence

            • A : Contrat de travail

              • 1° : Portée de la clause de non-concurrence

              • 2° : Conditions de validité

              • 3° : Violation

67. Conditions de validité.

Mis à jour le 7 février 2022 • 1 minute de lecture

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise , être limitée dans le temps , dans l'espace , tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et prévoir une indemnité financière . La clause doit préciser les intérêts de l'entreprise qu'elle protège . Toutefois, même lorsqu'elle est justifiée par la protection des …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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