Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La loi EGalim 2  a introduit, dans un objectif de protection de la rémunération des agriculteurs, un principe de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles et des produits transformés. Pour atteindre cet objectif, elle impose d'abord aux fournisseurs une obligation de transparence sur la composition de leurs tarifs au sein de leurs conditions générales de vente (C. com., art. L. 44 …

Produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie

VALMARY, La standardisation de la vente des produits agricoles, Gaz. Pal. 10 octobre 2023, 9.

La loi EGalim 2  a introduit, dans un objectif de protection de la rémunération des agriculteurs, un principe de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles et des produits transformés. Pour atteindre cet objectif, elle impose d'abord aux fournisseurs une obligation de transparence sur la composition de leurs tarifs au sein de leurs conditions générales de vente (C. com., art. L. 441-1-1, I). La loi EGalim 3  a complété ce mécanisme de transparence en ce qui concerne la valorisation de la part des matières premières agricoles dans l’évolution du tarif des industriels. Désormais, dans l’hypothèse où le fournisseur opterait, au cours des négociations, pour l’intervention d’un tiers de confiance (option n° 3 figurant au 3° de l’article L. 441-1-1, I du Code de commerce), il devra envoyer deux attestations prouvant la part de l’évolution des prix des matières premières agricoles ou des produits transformés, une première avant la conclusion du contrat, et une seconde postérieurement à la conclusion du contrat. Le fournisseur devra en outre transmettre l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement des attestations, notamment “la méthodologie employée pour déterminer l’impact sur son tarif de l’évolution desdites matières premières agricoles ou desdits produits transformés”.

Ensuite, la loi EGalim 2 a soumis les parties, pour les produits concernés par cette obligation , à la rédaction d'une convention écrite spécifique dont le régime est fixé au nouvel article L. 443-8 du Code de commerce.

En vertu de ce texte, pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, une  convention écrite conclue entre le fournisseur et son “acheteur” doit mentionner les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à  l'issue de la négociation commerciale ainsi que leur prix unitaire. 
Lorsque l'"acheteur" est un distributeur, la convention doit être conclue dans le respect des conditions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-4, auxquelles s'ajoutent celles de l'article L. 443-8. Ainsi, comme le souligne le II de ce dernier texte, la négociation commerciale ne doit en aucun cas porter sur la part, dans le tarif  du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1.
Lorsque, conformément à la liberté que lui confère l'article L. 441-1-1, le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses  conditions générales de vente les éléments mentionnés aux 1° ou 2° de ce texte, la convention unique doit les reprendre tels quels et préciser les modalités de prise en considération de leur prix d'achat dans l'élaboration du prix convenu.
L'article L. 443-8 impose également l'insertion d'une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, qui entre dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux  de compagnie. Les parties conservent la liberté de déterminer, selon la durée du cycle  de production, la formule de révision ainsi que les indicateurs utilisés. Lorsque l'acquisition de la matière première  agricole par le fournisseur fait l'objet d'un contrat écrit en application du I de l'article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, la clause de révision inclut obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en  agriculture.
Comme la convention de droit commun, la convention produits alimentaires peut être conclue pour une durée d'un an, deux ans ou trois ans, au plus tard le 1er mars. Le fournisseur est également tenu de communiquer ses conditions générales de vente à l'acheteur au moins trois mois en amont.
L'article L. 443-8 accorde un mois au distributeur, à compter de la réception des conditions générales de vente, soit pour motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, son refus éventuel de celles-ci ou, le cas échéant, les dispositions qu'il souhaite soumettre à la négociation, soit pour notifier leur  acceptation.
Tout avenant à la convention doit faire l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant.
Le non-respect du texte est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euro pour une  personne physique et 375 000 euro pour une personne morale. Le maximum de  l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

L. 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, JO 19 oct. 2021. - Sur cette loi, V. BONNET-DESPLAN, EGalim 2, La protection du prix des matières premières agricoles dans les négociations commerciales, LD novembre 2021, 6 ; GRALL, LAMY, ILLOUZ, Négociations commerciales 2022 : vers une nouvelle réforme du titre IV du livre IV du code de commerce ?, RLC 2021, n° 4107 ; JOUVENSAL, La protection de la rémunération des agriculteurs à l’épreuve du droit des ententes, RLC 2021, n° 4108 ; RIEM, Loi EGAlim 2 : Une loi visant à protéger la rémunération de “cet homme, dans la force de l'âge, qui avait choisi ce si beau métier d'agriculteur”, Contrats, Conc., Consom. novembre 2021, Focus 36 ; VANNI et MARTIN, Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite "EGalim II") : sécuriser l'amont et verrouiller l'aval, RLC 2021, n° 4172.

L. 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, JO 31 mars 2023. - Sur cette loi, V. BEHAR-TOUCHAIS et GRIMALDI, La loi Descrozaille dite “Egalim 3” ou la victoire des fournisseurs contre les distributeurs, JCP E 2023, n° 1169

Des exclusions sont prévues pour les produits dont la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés  de plus de 50 % de matières premières agricoles, composant ces produits, est inférieure ou égale à un seuil qui ne peut excéder 25 %. De même, en raison des spécificités de leur filière de production, un décret du  20 octobre 2021 a exclu du nouveau formalisme toute une série de  produits parmi lesquels les miels, céréales, fruits et légumes ou les  boissons alcooliques. Pour ces produits, l'obligation de rédiger une convention unique ne s'applique pas.

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148. Produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie(1)

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