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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Transparence tarifaire

      • Chapitre 2 : Convention écrite

        • Section 1 : Conditions de forme

          • I : Convention écrite de droit commun

          • II : Convention écrite logistique

          • III : Convention écrite grossistes

          • IV : Convention écrite relative aux produits de grande consommation

          • V : Convention écrite produits alimentaires

          • VI : Convention écrite dans le cadre d'une sous-traitance

          • VII : Sanctions

      • Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD

145. Convention logistique(1)

1 minute de lecture

La loi EGalim 3 ajoute à l'arsenal des conventions écrites spécifiques une nouvelle obligation de formalisation des relations contractuelles dans le cadre des prestations de logistique. Le nouveau I bis de l'article L. 441-3 du Code de commerce prévoit en effet que les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles s'engagent le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de se …

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