Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L’article L. 441-4 prévoit des dispositions spécifiques aux produits de grande consommation (PGC) qui reprennent et aggravent encore celles de l’ancien article L. 441-7 en écartant le régime plus souple de la convention de droit commun. Les grossistes sont expressément exclus du champ d’application du texte même s’ils vendent des PGC. 
Les produits concernés sont “des produits non durables à forte …

Convention écrite relative aux produits de grande consommation.

VANNI et MARTIN, Le nouveau dispositif destiné à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : parfaire sans défaire ?, RLC 2023, n° 4412 ; BEHAR-TOUCHAIS et GRIMALDI, La loi Descrozaille dite "Egalim 3" ou la victoire des fournisseurs contre les distributeurs, JCP E 2023, n° 1169.

L’article L. 441-4 prévoit des dispositions spécifiques aux produits de grande consommation (PGC) qui reprennent et aggravent encore celles de l’ancien article L. 441-7 en écartant le régime plus souple de la convention de droit commun. Les grossistes sont expressément exclus du champ d’application du texte même s’ils vendent des PGC. 

Les produits concernés sont “des produits non durables à forte fréquence et à forte récurrence de consommation”. Leur liste est fixée à l'article D. 441-1 du Code de commerce qui vise :

- les produits alimentaires et boissons non alcoolisées ;

- les piles électriques pour tous usages ;

- les produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures, insecticides et fongicides ; 

- les articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois ;

- les articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles ;

- les aliments pour animaux d'agrément ; 

- les appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes, blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés ; 

- les articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon médicinal, huile et lait de toilette, savon, crème et mousse à raser, pâte dentifrice ;

- produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres, vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels, produits pour le bain ;

- les autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette.

Outre les conditions fixées par l’article L. 441-3, I, les conventions relatives aux produits de grande consommation doivent indiquer le barème des prix unitaires tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation  ainsi que les réductions de prix . La loi EGalim 3  a encore renforcé les contraintes pesant sur les parties puisque, désormais, la convention unique PGC devra aussi mentionner “chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire”. Cette mention semble imposer une motivation individualisée des obligations convenues et un chiffrage de l’avantage obtenu en contrepartie. Elle permettra de contrôler l’existence d’éventuelles pratiques discriminatoires, dont cette même loi étend l’interdiction, auparavant limitée aux produits alimentaires, à l’ensemble des PGC .

La convention PGC doit également prévoir le chiffre d’affaires prévisionnel, le plan d’affaires de la relation commerciale et les modalités de révision du chiffre d’affaires prévisionnel (art. L. 441-4, IV). La loi EGalim 3 introduit par ailleurs une obligation de négocier de bonne foi les conditions de la convention écrite PGC, conformément à l'article 1104 du Code civil. Cette obligation est sanctionnée par une nouvelle pratique restrictive insérée à l'article L. 442-1, I, 5°, qui incrimine le fait de ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales, ayant eu pour conséquence de ne pas  aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir du 1er mars. Pour l'année 2024, ce calendrier a cependant fait l'objet d'adaptations particulières, destinées à permettre une répercussion anticipée de la baisse du coût des matières premières sur les prix au consommateur dans un contexte d'inflation galopante. La loi Le Maire du 17 novembre 2023  a en effet prévu un avancement à deux vitesses des négociations  annuelles, selon la taille des industriels concernés. Pour les fournisseurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 350  millions d'euro, la conclusion de l'accord “produits de grande  consommation” a été avancée à la date du 15 janvier 2024. Pour ceux dont  le chiffre d'affaires est supérieur à 350 millions d'euro, la date  butoir a été fixée au 31 janvier. 

Les conditions dans lesquelles des avantages promotionnels sont octroyés aux consommateurs font l’objet de mandats confiés au distributeur ou au prestataire de services, soumis à l’article 1984 du Code civil (art. L. 441-4, VII) .

L’article L. 441-4, V exige, en outre, une concomitance entre la date d’entrée en vigueur des obligations mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 441-3 et la date d’effet du prix convenu. Enfin, les CGV devront être communiquées au plus tard trois mois avant le 1er mars, soit avant le 1er décembre, le distributeur ne disposant plus d’un délai d’un mois mais d’un délai raisonnable pour notifier par écrit les motifs de son refus des CGV, son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des CGV qu’il souhaite soumettre à négociation (art. L. 441-4, VI). Pour les négociations 2024, la loi Le Maire a exceptionnellement avancé ces dates au 5 décembre 2023 pour les grands industriels et au 21 novembre 2023 pour les PME.

La communication par le fournisseur de ses conditions générales de vente au distributeur doit avoir lieu au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

Une réduction prétendument accordée par le distributeur sur le prix de sa prestation ne lui est opposable que si elle figure sur le contrat écrit, Paris, 18 janvier 2017, LawLex201700000122JBJ, LD février 2017, 1, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; LD février 2017, 7 et RLC 2017, n° 3169, obs. VERTUT ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 79, obs. MATHEY.

L. 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, JO 31 mars 2023.

L. 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant  mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits  de grande consommation, dite loi Le Maire, JO 18 novembre 2023.

Les contrats de mandat doivent notamment préciser le montant et la  nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les  modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de  reddition de comptes par le distributeur au fournisseur. A compter du 1er novembre 2021, ils devront également mentionner la quantité prévisionnelle de produits concernés (Ord. 2021-859 du 30 juin 2021).

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147. Convention écrite relative aux produits de grande consommation.(1)

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