Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions générales de vente
Chapitre 2 : Convention écrite
Chapitre 3 : Contrats portant sur les produits MDD
Chapitre 4 : Facturation
Section 1 : Harmonisation européenne
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Délais de paiement maximum
Section 4 : Pénalités de retard
Section 5 : Sanctions
Section 6 : Publication
Chapitre 6 : Autres règles spécifiques aux produits agricoles périssables
Titre 3 : Pratiques restrictives
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
173. Atteinte à la compétitivité des entreprises
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Plus longs en France que dans d'autres Etats membres, les délais dans lesquels les entreprises règlent leurs achats de produits ou de prestations de services pèsent lourdement sur la compétitivité de leurs partenaires qu'ils fragilisent, notamment en entraînant la faillite d'acteurs de la chaîne de production ou de distribution. Aussi, l'action législative des vingt dernières années, encadrée par …