Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'exigence de transparence a été concomitante à la réglementation des pratiques discriminatoires. Afin que le commerçant sache s'il est victime d'une discrimination par rapport aux opérateurs placés dans la même situation, le législateur a imposé la transparence tarifaire (L. 73-1193 du 27 décembre 1973). Le droit de la transparence conditionne en réalité la mise en œuvre de l'ensemble des règles  …

Rapports entre droit de la transparence tarifaire et droit des pratiques restrictives.

V. Circulaire Delors, 18 mai 1984, JO, 23 mai 1984 ; Rapport au Parlement sur les pratiques tarifaires, BOCC, 12 janvier 1991, 29 ; Contrats Conc. Consom., 1991, nº 53, obs. VOGEL ; ARHEL, La fonction économique de la facture : assurer la transparence tarifaire, Rev. Conc. Consom., 1992, nº 67, 24 ; ANDRÉ et MOUSSERON, La transparence tarifaire, Cah. dr. entr., 1993, nº 3, 14 ; MALAURIE, La transparence tarifaire doit-elle être érigée en dogme ?, LPA, 3 octobre 1994, nº 118 ; L. et J. VOGEL, Ombres et lumières de la transparence tarifaire, JCP E, 1995, I, 436 ; TRAN THIET, RAKOTOVAO, FREGET, VITAL-DURAND, Transparence tarifaire et pratique restrictive, Contrats Conc. Consom., 1996, chron. nº 11 ; MOUSSERON, MAINGUY, Le droit français nouveau de la transparence tarifaire, Litec, 2e éd., 1998 ; FERRIER et FERRÉ, La circulaire dite “Dutreil” du 16 mai 2003 : une nouvelle approche de la négociation entre fournisseurs et distributeurs, D., 2003, chron. 1751 ; ZOUGHI, La négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs : une invitation à la différenciation tarifaire par la circulaire Dutreil, LPA, 2 juillet 2003, 6 ; FERRIER, La transparence à l’épreuve du nouveau régime des conditions de vente, in Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence, Dalloz, 2006, 41 ; ZHOUGHI, Nouveau regard sur la transparence tarifaire : un instrument de protection du fournisseur contre la grande distribution, Thèse, Aix-en-Provence, 23 mars 2007 ; FERRIER et FERRÉ, La réforme des pratiques commerciales (loi nº 2008-776 du 4 août 2008), D., 2008, 2234 ; FABRE, DANY, SERSIRON, Le guide des négociations commerciales, Dalloz, 2e éd. 2009.

L'exigence de transparence a été concomitante à la réglementation des pratiques discriminatoires. Afin que le commerçant sache s'il est victime d'une discrimination par rapport aux opérateurs placés dans la même situation, le législateur a imposé la transparence tarifaire (L. 73-1193 du 27 décembre 1973). Le droit de la transparence conditionne en réalité la mise en œuvre de l'ensemble des règles relatives aux pratiques restrictives. Placée sous le signe de la libre concurrence, la réglementation en vigueur cherche à garantir la transparence des transactions aux différents moments de la relation commerciale. Ainsi, tout acheteur doit pouvoir effectuer son choix en connaissance de cause, notamment en se faisant communiquer les prix et conditions générales de vente des différents offreurs (art. L. 441-1). Pour que l'accord des parties puisse être constaté, une facture doit être établie dans le respect des prescriptions légales, afin de déterminer le contenu de la relation contractuelle (art. L. 441-9).

La libéralisation progressive des parties les plus importantes du droit des pratiques restrictives n'a pas fondamentalement remis en cause le droit de la transparence. Ainsi, l'assouplissement du droit de la revente à perte qui permet de tenir compte des avantages sur facture et hors facture pour abaisser le seuil de revente à perte n'a pas modifié le formalisme des mentions sur facture.

Curieusement, bien que la loi LME ait supprimé l'interdiction per se des pratiques discriminatoires, suivant en cela les recommandations du rapport Hagelsteen, elle a maintenu en vigueur l'ensemble du droit de la transparence tarifaire alors que celui-ci trouve principalement sa cause dans le droit de la discrimination, en tant qu'instrument de preuve et de prévention des pratiques discriminatoires.

Le maintien d'une obligation de transparence s'explique principalement par la volonté des fournisseurs de conserver des conditions générales de vente qui constituent la base de départ des négociations, principe consacré par la loi Hamon , ainsi que par l'utilisation de la réglementation des CGV en vue d'encadrer les délais et conditions de paiement.

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO du 18 mars 2014, 5400 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Le droit des pratiques restrictives est-il en passe de devenir du droit administratif ?, Concurrences, 4/2013 ; CHONÉ-GRIMALDI, Avant-projet de loi "Hamon" : les apports en droit de la concurrence, JCP E, 2013, n° 265 ; BRETZNER et BENDAVID, Analyse critique des dispositions relatives aux sanctions administratives, AJCA, avril 2014, 19 ; CHAGNY, Loi Hamon : impact sur les contrats d'affaires, propos introductifs, AJCA, avril 2014, 9 ; Le droit (substantiel) des pratiques restrictives de concurrence s'invite dans la loi consommation, RTD com. 2014, 67 ; COMERT et FLAICHER-MANEVAL, La négociation des contrats d'affaires après la loi Hamon, AJCA, avril 2014, 16 ; COULON et FAIZANT, Les dispositions de la loi en faveur de la consommation relatives à la transparence et aux relations commerciales : nouvelles évolution ou révolution ?, Contrats Conc. Consom., mai 2014, étude, 9 ; ERÉSÉO, L'encadrement de la loi Hamon des relations entre fournisseurs et distributeurs, Gaz. Pal. 24 avril 2014, 33 ; FERRIER, Loi du 17 mars 2014 "relative à la consommation"… et pour un encadrement renforcé des relations entre professionnels, D., 2014, 889 ;  GRALL, Loi relative à la consommation (Loi Hamon) : implications sur les négociations commerciales, RLC, 2014/39 ; JULIEN, Présentation de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, Contrats Conc. Consom., 2014, dossier n° 2 ; LESQUINS, DELESALLE, VAN CAUWELAERT, Observations sur la réforme du dispositif de sanction en cas de non-respect des règles relatives aux délais de paiement et à la convention unique, RLC, 2014/39, 149 ; PETRIGNET et REDON, Loi relative à la consommation : relations commerciales entre professionnels, BRDA, mai 2014, 7/14, n° 22, 11 ; PIRONON, Les aspects internationaux, AJCA, avril 2014, 13 ; L. et J. VOGEL, Réforme du droit de la négociation commerciale par la loi Hamon : Much Ado About Nothing ?, Lettre CDC, mai 2014, 4.

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129. Rapports entre droit de la transparence tarifaire et droit des pratiques restrictives.(1)

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