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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • II : Clauses abusives entre professionnels

            • A : Légitimité de l'incrimination

            • B : Articulation avec l'article 1171 du Code civil

            • C : Champ d'application

            • D : Soumission

            • F : Typologie de clauses et de comportements

              • 1° : Clauses de prix

            • G : Sanction

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

199. Typologie de clauses et de comportements.

Mis à jour le 9 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties peut se matérialiser dans une grande variété de clauses : clauses déséquilibrées en matière de révision de prix , de parité , de transfert des risques , d'approvisionnement exclusif , relatives aux délais de paiement , limitatives ou exonératoires de responsabilité , fixant les pénalités de retard , sanctionnant une inexécution , f …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties