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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • II : Clauses abusives entre professionnels

            • A : Légitimité de l'incrimination

            • B : Articulation avec l'article 1171 du Code civil

            • C : Champ d'application

            • D : Soumission

            • G : Sanction

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

201. Sanction.

Mis à jour le 2 avril 2024 • 1 minute de lecture

Il avait été jugé, sous l’empire de l’ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, que l'action ouverte sur le fondement de ce texte tendait à la réparation d'un préjudice et non à ce que le juge répute non écrite la clause déséquilibrée . Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 24 avril 2019, seul le ministre de l’Économie pouvait, en vertu de l'ancien article L. 442-6, III du Code de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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