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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • II : Clauses abusives entre professionnels

            • A : Légitimité de l'incrimination

            • B : Articulation avec l'article 1171 du Code civil

            • C : Champ d'application

            • D : Soumission

            • G : Sanction

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

195. Champ d'application(1)

1 minute de lecture

Le champ d'application de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce doit être défini tant au regard des personnes qui y sont soumises, que des activités concernées. Son applicabilité aux situations préexistantes à l'entrée en vigueur du texte a également été source de difficultés. 1° Champ d'application ratione personae L’ancien article L. 442-6, I, 2° se référait à la notion de partenaire c …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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