Livv
Ouvrages

Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • II : Clauses abusives entre professionnels

            • A : Légitimité de l'incrimination

            • B : Articulation avec l'article 1171 du Code civil

            • C : Champ d'application

            • D : Soumission

            • G : Sanction

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

194. Articulation avec l'article 1171 du Code civil.(1)

Mis à jour le 5 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Innovation majeure de la réforme du droit des contrats réalisée par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, l'insertion d'un dispositif de répression des clauses abusives dans le Code civil pose la question de son articulation avec les dispositions du Code de commerce. Aux termes du nouvel article 1171 du Code civil, “[d]ans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significat …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes