Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
2° : Décisions d'association d'entreprises
3° : Pratiques concertées
4° : Infraction complexe
B : Preuve
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
323. Accords.(1)
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1) Consentement réel
De même que le droit européen, le droit français considère que la forme juridique de l'entente est neutre du point de vue de l'application du contrôle . L'accord peut être bilatéral ou multilatéral, écrit ou verbal, exprès ou tacite , revêtir ou non force obligatoire ; sa qualification juridique est indifférente. Toute forme de groupement est susceptible de constituer le supp …
