Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
2° : Décisions d'association d'entreprises
3° : Pratiques concertées
4° : Infraction complexe
B : Preuve
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
323. Accords.(1)
Mis à jour le 14 juin 2024 • 1 minute de lecture
1) Consentement réel
De même que le droit européen, le droit français considère que la forme juridique de l'entente est neutre du point de vue de l'application du contrôle . L'accord peut être bilatéral ou multilatéral, écrit ou verbal, exprès ou tacite ; sa qualification juridique est indifférente. Toute forme de groupement est susceptible de constituer le support d'une entente : société ; asso …
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