Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

À la différence du TFUE, le Code de commerce ne vise pas de façon spécifique les décisions d'associations d'entreprises. Selon l'Autorité de la concurrence, constitue une association d'entreprises l'association interprofessionnelle qui, composée d'associations et de syndicats professionnels, regroupe les opérateurs de la chaîne de valeur de la vente du produit concerné, dont les activités se caractérisent par une mise en relation de l'offre et de la demande portant sur ce produit et donnent lieu à des transactions à titre onéreux , ou le regroupement de trente deux entreprises indépendantes sans relations capitalistiques ou managériales entre elles, dont l'activité consiste notamment à commercialiser le matériel d'un fournisseur, et qui ont accepté de se soumettre au statut et au règlement de l'association les réunissant .

En droit français, les décisions collectives adoptées par des groupements professionnels sont purement et simplement assimilées à des pratiques collusives, les organes de direction de ces groupements étant considérés comme les mandataires de leurs membres. Il ne fait aucun doute que les consignes, directives ou recommandations adressées par des syndicats professionnels à leurs adhérents  ou même à des entreprises tierces  représentent des ententes au sens de l'article L. 420-1 au même titre que les accords conclus entre les entreprises dans le cadre de ces organisations professionnelles . Il en va de même des décisions ou recommandations diffusées par les instances ordinales, du moins lorsqu'elles “ne constituent pas des actes de puissance publique [...] susceptibles, à ce titre, de recours devant le juge administratif” .

Toutefois, étant donné que le caractère concerté du comportement n'apparaît pas dans ces hypothèses de façon aussi manifeste que dans le cas d'un accord pur et simple, les autorités de contrôle identifient le plus souvent les décisions adoptées par les syndicats et ordres professionnels à des pratiques concertées.

Décision Aut. conc. n° 22-D-21 du 16 novembre 2021, LawLex202200009868JBJ.

Décision Aut. conc. n° 23-D-05 du 18 avril 2023, LawLex202300005887JBJ, LD juin 2023, 3, obs. BETTONI ; Concurrences 3/2023, 86, obs. BERNARDEAU ; LEDICO juin 2023, 4, obs. L. et J. VOGEL, qui retient que les décisions d'une association d'entreprises traduisent l'expression d'une volonté commune de ses adhérents de se comporter de manière déterminée sur le marché dès lors que les discussions relatives au prix de vente d'une machine brevetée dans le cadre de son assemblée générale ou de ses commissions commerciales et les tarifs adoptés sur cette base et publiés dans le catalogue diffusé à l'ensemble des membres caractérisent un accord de volontés.

Décision Cons. conc. nº 96-D-75 du 11 décembre 1996, LawLex200200002692JBJ, BOCC, 25 mars 1997, 199 ; nº 99-D-84 du 21 décembre 1999, LawLex200200002440JBJ, BOCC, 31 mars 2000 ; LPA, 15 novembre 2000, note MALAURIE-VIGNAL, confirmée par Paris, 19 septembre 2000, LawLex200200002728JBJ ; BOCC, 18 octobre 2000 ; Paris, 13 avril 1999, LawLex200200003054JBJ, BOCC, 12 mai 1999 ; D., 1999, I.R., 140 ; LPA, 11 avril 2001, obs. ARHEL ; Décision Aut. conc. nº 19-D-19 du 30 septembre 2019, LawLex201900001155JBJ, RLC 2020, n° 3717,obs. MONGOUACHON ; Décision Aut. conc. n° 20-D-17 du 12 novembre 2020, LawLex202000003089JBJ ; n° 21-D-21 du 9 septembre 2021, LawLex202100005180JBJ ; Décision Aut. conc. n° 22-D-21 du 16 novembre 2021, LawLex202200009868JBJ ; n° 23-D-09 du 26 septembre 2023, LawLex202300011773JBJ.

Décision Cons. conc. nº 88-D-11 du 15 mars 1988, LawLex200300002768JBJ.

Décision Cons. conc. nº 91-D-22 du 14 mai 1991, LawLex200200002669JBJ ; Contrats Conc. Consom., 1991, nº 185, obs. VOGEL.

Décision Cons. conc. nº 96-D-78 du 3 décembre 1996, LawLex200200003350JBJ, BOCC, 11 février 1997, 67 ; Cass. com., 16 mai 2000, LawLex200200002861JBJ ; BOCC, nº 7, 22 juin 2000, 330 ; D., 2000, AJ, 298 ; RJDA, 2000, nº 1171 ; JCP E, 2000, 1111, la pratique anticoncurrentielle mise en œuvre par un ordre professionnel révèle nécessairement une entente ; Décision Cons. conc. nº 00-D-52 du 15 janvier 2001, LawLex200200002702JBJ, BOCC, 23 février 2001 ; Contrats Conc. Consom., 2001, nº 74, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Paris, 15 octobre 2020, LawLex202000002566JBJ.

324. Décisions d'association d'entreprises.